Dans une note officielle datée du 12 février 2026, le ministre de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et de la Chefferie coutumière, Awaté Hodabalo, a adressé un rappel ferme aux maires du Togo concernant la gestion des réserves administratives de l’État.
Après plusieurs mois de fonctionnement des conseils municipaux, l’autorité ministérielle constate la persistance de pratiques jugées contraires aux dispositions légales en vigueur. Certaines communes auraient, en effet, adopté des délibérations ou conclu des conventions portant sur des parcelles relevant des réserves administratives, alors même qu’elles ne disposent d’aucune compétence juridique pour en disposer. Des initiatives pourtant déjà interdites par des notes ministérielles antérieures, notamment celles publiées en 2020 et en 2024.
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Le ministre rappelle que, conformément au Code foncier et domanial, les réserves administratives relèvent exclusivement du domaine de l’État. En conséquence, aucune commune n’est autorisée à céder, affecter ou engager ces terrains sans une autorisation préalable et expresse du ministre chargé des Finances et du Budget.
Face aux besoins croissants en infrastructures socio-collectives, les municipalités sont invitées à suivre strictement les procédures prévues par la réglementation. Deux possibilités leur sont offertes : acquérir un terrain auprès d’un propriétaire privé ou soumettre, par la voie hiérarchique, une demande officielle d’affectation d’une réserve administrative.
La note ministérielle insiste également sur les conséquences juridiques des irrégularités constatées. Tout acte — contrat, accord ou délibération — pris en violation de ces dispositions est considéré comme nul et sans effet. Les responsables concernés s’exposent par ailleurs à des sanctions administratives, civiles, voire pénales.
À travers ce rappel, le Ministère de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et de la Chefferie coutumière entend renforcer la sécurité juridique, promouvoir une gouvernance locale plus rigoureuse et assurer la protection du domaine public de l’État. Les maires sont ainsi appelés à veiller personnellement au respect strict de ces règles et à en garantir une large diffusion au sein des conseils municipaux et des services communaux.
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