Le Conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 11 mars 2026, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, Président du Conseil.
Au cours des travaux, le Conseil des ministres a examiné et adopté deux (2) décrets et écouté quatre (4) communications.
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I. AU TITRE DES DÉCRETS
1. Prorogation de l’état d’urgence sécuritaire
Face à la persistance de la menace terroriste et aux risques qu’elle continue de faire peser sur l’intégrité du territoire national, en particulier dans la région des Savanes, l’état d’urgence sécuritaire décrété initialement le 13 juin 2022, pour une durée de trois (3) mois, puis prorogé à trois (3) reprises avec l’autorisation de l’Assemblée nationale, a permis de renforcer le dispositif de défense et de sécurité et d’assurer une meilleure protection des populations concernées ainsi que leurs biens.
Afin de maintenir une vigilance accrue et de consolider les dispositifs de prévention et de riposte face à cette menace persistante, le gouvernement, conformément à l’article 20 de la Constitution du 6 mai 2024, a sollicité et obtenu de l’Assemblée nationale une autorisation de proroger l’état d’urgence sécuritaire.
Le décret adopté ce jour proroge, en conséquence, l’état d’urgence sécuritaire dans la région des Savanes pour une durée supplémentaire de douze (12) mois à compter du 13 mars 2026.
Le gouvernement réaffirme son engagement à poursuivre les efforts visant à garantir la sécurité des populations, à préserver l’intégrité du territoire national et à conduire des actions de stabilisation et de développement en faveur des communautés de la région des Savanes.
2. Approbation du Plan national d’attribution des bandes de fréquences radioélectriques (PNAF)
Suite aux modifications apportées en 2023 au règlement des radiocommunications par l’Union internationale des télécommunications, lors de la conférence mondiale des radiocommunications, les États membres sont appelés à intégrer ces évolutions dans leur planification nationale d’attribution des fréquences.
Dans ce contexte, le Conseil des ministres a approuvé le nouveau Plan national d’attribution des bandes de fréquences du Togo. Ce plan prévoit, notamment l’identification de bandes de fréquences supplémentaires pour le développement de la 5G et des plateformes à haute altitude, l’introduction d’un système de transmission d’informations pour la sécurité maritime, l’attribution de nouvelles bandes aux services mobiles aéronautiques ainsi que l’encadrement des communications inter-satellites.
L’approbation de ce plan permet de moderniser le cadre national de gestion des fréquences radioélectriques, de se conformer aux standards internationaux et de poursuivre le soutien au développement des technologies numériques ainsi que des services de télécommunications.
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II. AU TITRE DES COMMUNICATIONS
1. Quatrième enquête démographique et de santé au Togo
Le Conseil des ministres a écouté une communication relative à la quatrième enquête démographique et de santé au Togo, présentée par le ministre de la santé, de l’hygiène publique, de la couverture sanitaire universelle et des assurances.
Succédant aux éditions de 1988, de 1998 et de 2013-2014, la quatrième enquête démographique et de santé s’inscrit dans le cadre du cinquième Recensement général de la population et de l’habitat (RGPH-5) et du programme international des enquêtes démographiques et de santé.
Elle vise à fournir des données fiables et actualisées sur la santé maternelle et infantile, la planification familiale, le VIH/sida, la nutrition, les violences domestiques, les fistules obstétricales et le travail des enfants. Les opérations de terrain incluront des entretiens auprès des ménages, des mesures anthropométriques, des tests de l’eau et du sel, ainsi que des prélèvements sanguins. La collecte des données est prévue pour une durée de quatre (4) mois, avec une publication des résultats prévue en avril 2027.
Le Conseil des ministres a autorisé le démarrage de l’enquête et a instruit le ministre chargé de la santé à prendre toutes les dispositions nécessaires pour la réussite des opérations.
2. Mutation de la Société d’administration de la zone franche (SAZOF) vers l’Agence de promotion des investissements et de la zone franche (API-ZF)
Le Conseil des ministres a ensuite écouté une communication relative à la finalisation du processus de mutation de la Société d’administration de la zone franche vers l’Agence de promotion des investissements et de la zone franche, présentée par le ministre délégué chargé de la promotion des investissements et de la souveraineté économique.
Depuis sa création en 1994, la Société d’administration de la zone franche (SAZOF) a constitué un instrument clé de la politique d’industrialisation et de promotion des exportations, avec 141 entreprises agréées, dont 91 sont actuellement en activité. En 2024, les investissements réalisés dans la zone franche s’élèvent à 425,664 milliards de FCFA, soit environ 7 % du PIB, et les entreprises en activités ont généré près de 19 000 emplois directs au profit des nationaux.
Toutefois, afin de répondre aux ambitions nationales de transformation industrielle, d’attraction d’investissements étrangers et de développement des chaînes de valeur, le gouvernement a fait adopter la loi n° 2019-005 du 17 juin 2019 portant code des investissements. Cette loi a notamment créé l’Agence de promotion des investissements et de la zone franche (API-ZF), avec pour objectif de regrouper, au sein d’une même entité, l’administration du code des investissements et celle du statut de zone franche industrielle, dans un souci de cohérence institutionnelle, de rationalisation et d’efficacité de l’action publique.
Dans cette perspective, le code des investissements a prévu la dissolution de la SAZOF et le transfert de ses missions, droits et obligations à l’API-ZF. Un processus de dissolution de la SAZOF a ainsi été conduit, conformément aux dispositions statutaires.
Le processus étant désormais arrivé à terme, le Conseil des ministres a autorisé le ministre délégué chargé de la promotion des investissements à soumettre à son adoption le projet de décret portant dissolution de la SAZOF et fixant les modalités de sa subrogation par l’API-ZF.
3. Poursuite du projet de réformes foncières pour l’accroissement de la productivité agricole
Le Conseil des ministres a également écouté une communication relative à la poursuite du projet de réformes foncières pour l’accroissement de la productivité agricole, présentée par le ministre de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme.
Le gouvernement s’est engagé, depuis quelques années, dans la modernisation de la gouvernance foncière nationale, traduite notamment par l’adoption du code foncier et domanial en 2018, par la création de l’Agence nationale du domaine et du foncier en 2025, ainsi que par la mise en place progressive d’autres instruments destinés à garantir la sécurité des droits fonciers, la paix sociale et l’attractivité des investissements.
C’est dans cette dynamique que le projet de réformes foncières pour l’accroissement de la productivité agricole, financé dans le cadre du Programme Seuil par la Millennium Challenge Corporation, est mis en œuvre, depuis 2021, sur cinq (5) sites pilotes : Zio 4, Wawa 2, Tchamba 3, Dankpen 2 et Oti-Sud 2.
Le projet a permis d’expérimenter des méthodes innovantes de sécurisation foncière, de gestion des conflits et de mise en place de systèmes d’information foncière communaux interconnectés, renforçant la confiance des communautés et la transformation durable du cadre foncier rural.
Suite à l’arrêt du financement du Programme Seuil, il apparaît nécessaire d’assurer la continuité et l’achèvement du projet, en vue de l’atteinte de ses objectifs.
À cet effet, le Conseil des ministres a autorisé la création d’une cellule de gestion du projet, chargée de finaliser les activités sur les sites pilotes, soutenir la délivrance des livrets fonciers, capitaliser les méthodologies validées et préparer leur extension progressive au niveau national.
Cette initiative permettra de garantir la sécurisation des droits fonciers, de prévenir les conflits et de renforcer la productivité agricole et le développement territorial.
4. Résultats des travaux de la commission spéciale d’enquête sur les cas d’enlèvements et de disparitions inquiétantes
Le Conseil des ministres a enfin écouté une communication relative aux résultats des travaux de la commission spéciale d’enquête sur les cas d’enlèvements et de disparitions inquiétantes, présentée par le ministre de la sécurité.
Depuis plusieurs mois, notre pays a été confronté à des signalements d’enlèvements présumés et de disparitions inquiétantes, touchant notamment des adolescents et des mineurs. Ces cas, largement relayés et amplifiés sur les réseaux sociaux, ont suscité une vive émotion au sein de l’opinion publique et un climat d’inquiétude dans de nombreuses familles. Afin de rétablir la sérénité et d’apporter des réponses claires, le gouvernement a mis en place, le 24 janvier 2026, une commission spéciale d’enquête.
Les travaux de cette commission révèlent que, sur cent deux (102) cas signalés, quatre-vingt-six (86) personnes ont été retrouvées, dont soixante-trois (63) mineurs et vingt-trois (23) majeurs. Seize (16) personnes demeurent recherchées. Les enquêtes montrent que la majorité des disparitions sont liées à des conflits familiaux, des départs volontaires, des situations de négligence ou de vulnérabilité. À ce jour, un (1) seul cas d’enlèvement présumé fait l’objet d’investigations approfondies.
Pour prévenir de nouveaux cas et renforcer la sécurité, plusieurs mesures ont été prises, notamment :
· la création d’une base nationale centralisée des personnes disparues ;
· le renforcement des patrouilles et du contrôle des flux migratoires ;
· la sensibilisation des populations et de la jeunesse aux dangers des promesses de gains faciles et aux procédures de signalement ;
· ainsi que la modernisation du laboratoire de criminalistique numérique pour lutter contre la désinformation.
Le gouvernement appelle à la vigilance, au dialogue au sein des familles et à la coopération des citoyens avec les services de sécurité, afin de protéger les populations et prévenir toute situation de vulnérabilité.
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Fait à Lomé, le 11 mars 2026
