Le conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 15 septembre 2021 sous la présidence de Son Excellence Monsieur Faure Essozimna Gnassingbé, Président de la République. Le conseil a examiné deux (02) avant-projets de loi, un projet de décret et écouté sept (07) communications.
AU TITRE DES AVANT-PROJETS DE LOI,
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Le conseil a examiné et adopté l’avant-projet de loi relatif aux marchés publics. Intervenant dans un contexte d’amélioration constante du climat des affaires, ce texte permettra d’accélérer la mise en œuvre des projets d’investissements publics au profit des populations.
Plusieurs innovations ont été introduites notamment : la réduction des délais de passation globalement de 180 à 90 jours ; l’obligation de la réservation d’une part des marchés aux PME – PMI ainsi qu’aux artisans ; la réduction des délais de recours gracieux devant l’autorité de régulation ; l’introduction de la dématérialisation des procédures sur l’ensemble de la chaîne de la commande publique ; la conceptualisation des pratiques corruptives et l’établissement de violations commises par les agents publics inspirées du code d’éthique.
Le conseil a examiné et adopté l’avant-projet de loi autorisant la ratification du traité portant création de l’Agence africaine du médicament, adopté le 11 février 2019 à Addis[1]Abeba.
Ce traité signé par les Etats africains le 11 février 2019 s’inscrit dans le cadre du renforcement des initiatives africaines en matière de santé publique. Il a pour objectif de faciliter une réaction coordonnée face aux crises sanitaires, de surveiller et d’atténuer le risque de pénurie de médicaments et de dispositifs critiques tels les vaccins.
La ratification de ce traité viendra consolider les efforts du gouvernement en matière de couverture santé universelle et de lutte contre les médicaments de qualité inférieurs et falsifiés, dans la droite ligne de l’initiative de Lomé lancée le 18 janvier 2020.
AU TITRE DU PROJET DE DÉCRET,
Le conseil a examiné en première lecture le projet de décret portant création, attributions et fonctionnement du guichet unique des recettes non fiscales du secteur maritime.
III. AU TITRE DES COMMUNICATIONS,
Le conseil a écouté une première communication sur le recensement du patrimoine financier et non financier de l’Etat ; présentée par le ministre de l’économie et des finances.
Dans le cadre du passage à la comptabilité générale de l’Etat de type patrimonial, les actifs financiers et non financiers de l’Etat ont été recensés.
La valorisation d’une partie de ces biens a permis au Togo d’élaborer son premier bilan d’ouverture faisant de lui l’un des premiers pays de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) à établir ses états financiers conformément aux exigences communautaires en la matière. 13. La présente communication, a permis de rendre compte au conseil, des résultats obtenus ainsi que des prochaines étapes du processus.
Le conseil a écouté une deuxième communication relative à la sécurisation des sites sensibles ou stratégiques ; présentée par le ministre de la sécurité et de la protection civile.
Notre pays a engagé des efforts pour la réalisation des infrastructures de développement et l’installation d’unités industrielles de diverses tailles qui doivent bénéficier d’une attention particulière afin de s’assurer qu’aucune menace ne vienne perturber leur fonctionnement.
C’est dans cet objectif et celui de garantir aux investisseurs, la sécurité de leurs investissements, que le ministère de la sécurité, propose la mise en place de mesures visant à assurer la protection de l’ensemble desdits sites.
Ainsi, la protection physique de ces sites, vitaux pour l’économie nationale, sera confiée exclusivement aux services de sécurité de l’Etat.
Le conseil a ensuite écouté une communication relative au projet de modification du décret n° 2016-170/PR du 30 novembre 2016 portant organisation et fonctionnement des Chambres régionales de métiers (CRM) et de l’Union des Chambres Régionales de métiers (UCRM) ; présentée par le ministre délégué chargé de l’enseignement technique et de l’artisanat.
Le but de cette communication est de faire part au conseil des propositions de modification du texte existant, en prenant en compte la décentralisation, la rationalisation de l’utilisation des ressources et la responsabilisation des différentes instances de gestion.
Le conseil a ensuite écouté une communication relative à la mise en place des maisons de justice ; présentée par le ministre de la justice et de la législation.
Cette communication a permis de faire un premier bilan des maisons de justice déjà opérationnelles dans le pays et de présenter les nouvelles perspectives.
Les maisons de justice, une initiative présidentielle, ont pour objet de faciliter, par la conciliation ou la médiation, la résolution de petits litiges. Elles apportent un premier niveau de conseil et d’information juridique aux populations à la base. Leur fonctionnement repose sur trois principes : gratuité, simplicité et célérité.
La création des maisons de justice se réalise à un rythme soutenu depuis 2018 : quatre (4) en 2018 (Cinkassé ; Dapaong, Agoe-Nyivé et Baguida) ; cinq (5) en 2020 (Sanguera ; Kpélé Adéta ; Anié ; Soudou et Kétao) ; huit (8) en 2021 (Gando ; Kantè ; Pagouda ; Bafilo ; Tchamba ; Djarkpanga ; Tohoun ; Elavagnon).
Les résultats obtenus témoignent de l’adhésion des populations à cette initiative. Ainsi au premier semestre 2021, 1209 saisines dont 449 demandes d’information juridique et 760 demandes de médiations conciliation ont été recensées avec un taux de réussite de 92,71%. 25. Au vu des excellents résultats, le maillage du territoire se fera progressivement.
Le conseil a ensuite écouté une communication relative à l’application de la gratuité de l’établissement des actes de naissance au Togo ; présentée par le ministre d’Etat, ministre de l’administration territoriale, de la décentralisation et du développement des territoires.
L’état civil est reconnu comme l’un des services auquel le citoyen a recours quotidiennement. Cette communication vise à proposer la prise en charge par l’Etat des frais d’établissement des actes de naissance au bénéfice des populations dans tous les centres d’état civil. Le conseil a instruit de poursuivre les évaluations afin de proposer les modalités pratiques de la mise en œuvre.
Le conseil a ensuite écouté une communication relative au fonds d’aide à la culture (FAC) présentée par le ministre de la culture et du tourisme.
Le gouvernement, dans ce contexte marqué par la pandémie à la Covid – 19, à travers la mise en œuvre du FAC, a apporté un appui aux artistes, créateurs et promoteurs culturels. La gestion 2021 a ciblé en particulier les acteurs culturels en mettant en place un processus cohérent et inclusif avec notamment un assouplissement des critères. Au total, 512 projets ont été sélectionnés pour un financement de 300 000 000 de francs CFA. 30. Le conseil a demandé au ministre de poursuivre la réflexion sur la réforme du FAC afin de le rendre plus efficace et bénéfique au développement culturel de notre pays.
Fait à Lomé, le 15 septembre 2021
Le conseil des Ministres
