Agbéyomé est convoqué pour la troisième fois par le Service Central de Recherches et d’investigations Criminelles (SCRIC), pour ce mardi 21 avril 2020. Pour cette fois ci, le SCRIC a pris soins de mettre « Ultime invitation » là-dessus, estimant qu’il ne s’est pas présenté aux deux premières invitations, le 1er et le 9 avril dernier. Rappelons qu’il s’est fait représenter par son avocat.
En conférence de presse ce matin, les avocats du candidat de la dynamique Kpodzro à l’élection présidentielle du 22 février, ont situé l’opinion sur cette affaire. Voici ci-dessous la déclaration liminaire de la conférence de presse.
Conférence de presse du collectif des Avocats de Monsieur Gabriel Messan Agbéyomé KODJO
(Lundi, 20 Avril 2020)
Déclaration liminaire
Le lundi 30 mars 2020, Monsieur Gabriel Messan Agbéyomé KODJO a reçu suivant exploit de Maître Sama BOTCHO, Huissier de Justice à Lomé, signification d’une invitation à se présenter par-devant le commandant du Service Central de Recherches et d’Investigations Criminelles de la Gendarmerie Nationale (SCRIC) le mercredi 1er avril 2020 à neuf (09) heures.
Le 1er Avril 2020 dans la matinée, les Conseil de Monsieur Gabriel Messan Agbeyomé KODJO se sont présentés l’un par-devant Monsieur le procureur de la République près le tribunal de Première Instance de Lomé et un autre chez le Commandant du SCRIC en vue, non pas pour représenter leur client, mais pour informer ceux-ci de son indisponibilité et par conséquent de l’impossibilité pour lui de se rendre dans les locaux du SCRIC. Une lettre d’explication a été adressée dans ce sens au Procureur de la République avec à l’appui le certificat médical délivré par le Médecin traitant de Monsieur Agbéyomé KODJO et certifiant que « l’état de santé et le réveil récent d’une pathologie locorégionale ancienne de Monsieur KODJO Agbéyomé, entravent douloureusement depuis quelques temps toute mobilité spontanée de sapart » ;
C’est alors que Monsieur le Procureur de la République, sur la base de ces éléments a accepté de faire reporter l’invitation du 1er avril 2020 en promettant à l’un des Avocats, de lui revenir.
Malheureusement, le 06 avril 2020, et contre toute attente alors qu’aucune information ne nous est parvenue de la part de Monsieur le Procureur de la République, Monsieur Agbéyomé KODJO reçoit à nouveau la visite de l’huissier Maître SAMA BOTCHO qui lui notifie une nouvelle invitation à se présenter au SCRIC le jeudi 09 avril à 09 heures.
A cette date, au moment où il sonnait à peine neuf (09) heures, alors que l’un de ses Conseils se trouvait au Parquet pour rencontrer le Chef de cette Institution en vue de discuter avec lui du contenu de la correspondance qu’il lui avait adressée la veille et faisant état de ce que la santé de notre client n’avait connu aucune amélioration depuis la première invitation, ce qui justifie qu’il se trouvait toujours dans l’impossibilité physique et mentale de répondre à cette seconde invitation (convocation), Monsieur Agbéyomé KODJO fut surprise de recevoir la visite inopinée de la gendarmerie nationale qui débarqua dans les environs immédiats de son domicile avec tout un puissant armada de gendarme convoyés à bord de gros camions et chars, encerclant son domicile et presque tout le quartier de Tokoin Forever, bouclant toutes les artères menant à son domicile.
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Après presque cinq (5) heures d’horloges de positionnement parsemés par des tirs de gaz lacrymogènes, les visiteurs se sont finalement retirés en libérant les lieux grâce à l’intervention du Procureur de la République. Le lendemain 10 avril 2020, les Avocats ont adressé une nouvelle correspondance à Monsieur le Procureur de la République l’informant de l’assignation qu’ils venaient de faire délaisser au nom de Monsieur Agbéyomé KODJO, à l’Assemblée Nationale Togolaise, représentée par sa Présidente, Madame TSEGAN Dzigbodi, et par laquelle il est demandé au tribunal de Première Instance de Première Classe de Lomé, statuant en matière des droits de l’homme, d’annuler la décision du parlement portant levée de son immunité parlementaire, ceci du fait des irrégularité constatées dans le cadre de la procédure ayant conduit à ladite décision.
Le vendredi 17 avril 2020, l’un des Conseil reçoit une lettre réponse du Procureur de la République datée de la veille et dans laquelle il est clairement spécifié : « j’attire votre attention sur le fait que l’action civile entamée n’a aucune incidence sur l’enquête judiciaire en cours, la résolution de l’Assemblée nationale portant levée de l’immunité de votre client n’étant pas rapportée. Je vous informe par conséquent que l’enquête judiciaire ouverte contre Monsieur Gabriel Messan Agbéyomé KODJO suit son cours normal dans le strict respect des règles procédurales en vigueur dans notre pays et du principe sacro-saint de la présomption d’innocence ».
C’est alors que ce même vendredi 17 avril 2020, le même huissier instrumentaire délaissa à Monsieur Gabriel Messan Agbéyomé KODJO, une nouvelle invitation dite « Ultime invitation » en vue de se présenter le mardi 21 avril 2020 dans les locaux du SCRIC. Or, Monsieur Gabriel Messan Agbéyomé KODJO, a saisi le Tribunal de Première Instance de Première Classe de Lomé, pour examiner la régularité de la procédure ayant conduit à la levée de son immunité parlementaire ; Nous estimons, que dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice pénale, Monsieur le Procureur de la République, devra suspendre à titre provisoire la poursuite enclenchée à l’encontre de notre client, le temps pour le juge qui veille sur nos droits fondamentaux de livrer sa décision.
La suspension provisoire de toute enquête judiciaire entamée sur la base d’une décision contestée et attaquée devant une juridiction indépendante compétente pour rendre une décision à l’issue d’un procès équitable s’impose.
S’il est évident que la résolution de l’assemblé nationale portant levée de l’immunité parlementaire de Monsieur Agbéyomé KODJO n’est pas rapportée, il n’en demeure pas moins vrai que cette résolution est sérieusement contestée du fait de la violation par l’Assemblée Nationale et sa présidente, des principes fondamentaux des droits humains liés à la personne de Monsieur Gabriel Messan Agbéyomé KODJO.
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Monsieur le Procureur de la République qui est au même titre que Monsieur Gabriel Messan Agbéyomé KODJO, partie à cette procédure pénale, ne pouvait ignorer l’existence du recours initié devant le juge civil dont la décision s’imposera inévitablement à toutes les parties. Dans ces circonstances, vouloir à tout prix poursuivre à la procédure pénale en cours contre Monsieur Gabriel Messan Agbéyomé KODJO sans permettre a priori au Tribunal de Première Instance de Première Classe de Lomé de statuer sur sa demande en annulation de la résolution de l’assemblée Nationale à lui déférée, procède d’un forcing judiciaire, qui contraste avec toutes les exigences d’un procès équitable, et dont l’objectif est sans nul doute de placer notre client en détention, et ainsi le museler définitivement. Il est clair que l’on s’apprête à sacrifier notre client sur l’autel de l’injustice et tout être humain épris de justice, de paix et de la protection des droits humains et de libertés fondamentales ne saurait admettre la parodie de justice en vue.
Fait à Lomé, le 20 avril 2020
Le Collectif des Avocats
Me ATSOO Kokou Totékpo-Mawu
Me AGBOGAN Kokouvi Gamadiko
Me K. N’DRY Claver
Me DOVI Ahlonko Robert,
