Suite à une décision de rebaptisation de rues prise par le conseil municipal de la mairie Golfe 4 dirigée par Jean Pierre FABRE le patron de l’ANC, Monsieur Payadowa BOUKPESSI, Ministre de l’administration territoriale, de la décentralisation et du développement des territoires a signé un communiqué en date du 26 avril dans lequel il précise que l’exercice de cette compétence par les communes fera l’objet d’un décret d’application comme le stipule l’article 385 de la loi relative à la décentralisation et aux libertés locales.
Le justificatif du ministre est erroné et peut être attaqué en justice. Jean Pierre FABRE doit mettre fin à cette forfaiture juridique.
Selon L’ARTICLE 64 de la loi, les compétences exercées par les collectivités territoriales sont de trois types :
1- Les compétences propres des collectivités territoriales ;
2- Les compétences partagées entre l’État et les collectivités territoriales ;
3- Les compétences transférées par l’État aux collectivités territoriales.
L’ARTICLE 68 précise que « les modalités d’exercice des compétences partagées et transférées seront fixées par décrets. »
Il s’agit donc des compétences de type 2 et 3. Les décrets d’application ne concernent donc pas les compétences propres des communes (type 1).
OR IL SE FAIT QUE SELON L’ARTICLE 82 « l’adressage des voies » relève des compétences propres des communes (article 82 – Urbanisme et Habitat). Par conséquent l’adressage des rues n’est pas assujetti à la prise de décrets dont parle le ministre.
Quant à L’ARTICLE 385 invoqué par le ministre, voici son contenu in extenso: « Art.385.‐ Des décrets d’application en conseil des Ministres déterminent notamment, en tant que de besoin, les modalités de transfert de compétences et de ressources correspondantes, de consultation de collectivités territoriales par l’Etat, de cadre général de règlement intérieur des conseils des collectivités territoriales et les modalités techniques et financières de partage des prestations entre les collectivités territoriales et l’ANASAP. »
Comme on peut le voir clairement, l’article 385 ne fait allusion qu’aux transferts de compétences sujets aux décrets d’application pris en conseil des ministres. Il s’agit de:
– Régime financier des collectivités territoriales (article 13)
– Fonds d’appui aux collectivités territoriales (FACT) article 14
– Conseil national de suivi de la décentralisation (article 24)
– Signature de conventions de prêts sur le plan national (article 75)
– Nombre effectif des conseillers par commune (article 87)
– Dissolution du conseil municipal (article 116)
– Nomination d’une délégation spéciale de la commune (article 117)
– Révocation du maire ou d’un adjoint (article 134)
– Participation aux dépenses de fonctionnement de la police (article 158)
– Conditions de consultation du conseil régional (article 243)
– Dissolution du Conseil Régional (article 263)
– Nomination d’une délégation spéciale de la région (article 264)
– Révocation du président du conseil régional (article 282)
– Inventaire des biens meubles et immeubles à transférer ou à céder aux collectivités territoriales (article 314, alinéa 2)
– Transfert ou cession des biens meubles et immeubles aux collectivités territoriales (article 316)
La loi ne dit nulle part que l’adressage des voies est sujet à un décret d’application.
Monsieur Jean Pierre FABRE et ses collaborateurs doivent soit écrire au Ministre Payadowa BOUKPESSI pour l’informer de la faiblesse juridique de ses arguments, soit attaquer la décision du ministre devant la justice pour son invalidation, ou soit passer outre les injonctions du ministre et procéder au changement effectif des noms des rues.
Aminou Ben Yaya
