Mardi dernier, au siège de l’Assemblée Nationale, s’est déroulée la première session extraordinaire de l’année, conformément aux dispositions de l’article 55 alinéa 8 de la constitution togolaise. La session s’est déroulée en présence d’une forte délégation gouvernementale conduite par Payadowa Boukpessi, ministre d’Etat, ministre de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires, ainsi que l’équipe de la coordination nationale de la gestion de la riposte contre la Covid-19. A l’issue de cet exercice, des interrogations demeurent sans réponse.
En lien avec les dispositions constitutionnelles notamment l’article 96 alinéa 2, la forte mobilisation de l’équipe gouvernementale à l’hémicycle s’explique par la nécessité pour le gouvernement de communiquer sur le rapport d’audit du fonds de riposte et de solidarité contre la Covid-19, gestion 2020 publié par la Cour des comptes. Cette communication fait corps avec l’obligation de redevabilité à l’égard de la représentation nationale et s’inscrit dans les missions régaliennes de l’institution parlementaire, celles de contrôle de l’action gouvernementale.
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« Sur le fondement de l’article 86 de la Constitution, le gouvernement avait sollicité et obtenu de l’Assemblée nationale une habilitation à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi à compter du 16 mars 2020. Par 11 lois, l’Assemblée nationale a déjà ratifié les ordonnances prises par le gouvernement. Conformément à l’article 5 de la loi d’habilitation, « le gouvernement communique à l’Assemblée nationale, à sa demande, toute mesure prise ou mise en œuvre en application de ladite loi d’habilitation. L’Assemblée nationale peut requérir toute information complémentaire en ce qui concerne le contrôle et l’évaluation des mesures ». Il s’agit donc d’un exercice qui participe de la mise en œuvre par l’Assemblée nationale de ses prérogatives de contrôle de l’action gouvernementale. Payadowa Boukpessi, ministre d’Etat, ministre de l’administration territoriale, de la décentralisation et du développement des territoires, a rappelé le contexte et la justification de ce fonds, soit un montant de 400 milliards mobilisable sur plusieurs années sur le fondement de l’ordonnance n°2020-002 du 11 mai 2020. Ce fonds était entièrement intégré à la comptabilité publique. Aussi, note-t-il que le fonds avait pour but de lutter contre la propagation de la maladie, de protéger, de préserver, et surtout de sauver des vies humaines. En outre, l’objectif fixé était de maintenir l’activité économique à un niveau acceptable et de la redynamiser. En ce qui concerne l’audit commandité par le gouvernement, le ministre d’Etat souligne qu’il avait pour but de donner une certaine assurance que les ressources mobilisées ont permis de faire face efficacement aux dépenses liées à la riposte et sont utilisées conformément aux accords ou conventions de prêt d’une part et d’autre part, dans le respect des textes en vigueur au titre de l’exercice budgétaire 2020. Cette communication du gouvernement a été l’opportunité pour différents ministres de donner des explications relevant de leur département aux députés, s’agissant de la gestion de ce fonds. Et c’est là où des zones d’ombre persistent. Même si le gouvernement insiste sur le fait que les insuffisances relevées dans le rapport de la Cour des Comptes n’entachent en rien les procédures requises en la matière, il y a des dépenses ou marchés publics cités dans le rapport qui sont restés sans explications à l’Assemblée Nationale. Au sortir de cet exercice devant les députés, bien des questions persistent dans l’opinion publique.
La Nouvelle Tribune
