Le gouvernement a adopté un projet de décret relatif à la représentativité des syndicats professionnels et à l’exercice du droit de grève en République togolaise. C’était au Conseil des ministres de ce mercredi 23 février 2022.
Ce projet de décret pris en application du Code du travail vise à « actualiser, clarifier et consolider » la réglementation en matière de représentativité des syndicats professionnels et de gestion des conflits collectifs de travail.
Il définit, selon le communiqué, les conditions de constitution et les critères de représentativité des syndicats professionnels ainsi que les conditions d’exercice du droit de grève.
Tout en réaffirmant le principe de la liberté d’exercice du droit de grève, le projet de décret précise les modalités de préavis et de négociations préalables et organise les conditions d’un service minimum obligatoire. Le régime de la réquisition quant aux secteurs essentiels pour la nation est également défini
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