En conférence de presse mercredi à Lomé, les responsables de l’Alliance Nationale pour le Changement (ANC) n’ont pas seulement évoqué leurs requêtes déposées auprès de la Cour de Justice de la CEDEAO, il y a deux ans. Dans leur déclaration liminaire, ils ont aussi saisi l’occasion pour inviter la classe politique de l’opposition démocratique à œuvrer de concert pour obtenir des réformes en profondeur du cadre électoral. Lire la déclaration dans son intégralité.
CONFÉRENCE DE PRESSE
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Déclaration liminaire
L’objet de notre conférence de presse de ce jour est de vous faire le point sur les requêtes du candidat à l’élection présidentielle du 22 février 2020, Monsieur Jean-Pierre FABRE, auprès de la Cour de Justice de la CEDEAO. En effet, après la validation, le 17 janvier 2020, de sa candidature à l’élection présidentielle du 22 février 2020, qui lui confère la qualité pour agir, pour veiller à la conformité à la Constitution de la candidature de tout autre candidat, le candidat Jean-Pierre FABRE a introduit, le 20 janvier 2020, deux requêtes auprès de la Cour Constitutionnelle du Togo, l’une en invalidation de la candidature illégale de l’actuel Chef de l’Etat, Faure GNASSINGBE, et l’autre en récusation de deux juges de la Cour Constitutionnelle nommés en violation de la loi.
Dans sa première requête, le candidat Jean-Pierre FABRE demande à la Cour Constitutionnelle d’annuler purement et simplement l’article 158 alinéa 2 (nouveau) de la Constitution du 14 Octobre 1992, comme délibéré et adopté suivant une procédure arbitraire non prévue et de déclarer en conséquence, Monsieur GNASSINGBE Faure Essozimna inéligible pour l’élection présidentielle du 22 Février 2020, pour avoir déjà fait plus de deux mandats présidentiels de 5 ans.
Le candidat Jean-Pierre FABRE, dans sa deuxième requête, en application de l’article 100 nouveau, alinéa1, qui stipule « La Cour Constitutionnelle est composée de neuf membres de probité reconnue, désignés pour un mandat de six ans renouvelable une seule fois », introduit un recours en récusation de Messieurs Aboudou ASSOUMA et Kouami AMADOS-DJOKO, membres de la Cour Constitutionnelle, qui ont déjà fait plus de deux mandats à la Cour Constitutionnelle avant leur désignation en décembre 2019. C’est sans surprise que la Cour Constitutionnelle aux ordres a rejeté les deux requêtes, manifestement avec la volonté de couvrir les graves irrégularités invoquées par le candidat Jean-Pierre FABRE. Les faits ci-dessus rappelés ont été régulièrement portés à la connaissance de l’opinion nationale et internationale et, particulièrement, à la connaissance des partis de l’opposition, au cours de la conférence de presse du 21 janvier 2020, par le candidat Jean-Pierre FABRE.
Il annonçait à cette occasion sa volonté de porter ses griefs devant les juridictions internationales, notamment devant la Cour de Justice de la CEDEAO. Se fondant sur l’inégalité criarde de droits des citoyens, introduite par la composition de la Cour Constitutionnelle, le candidat Jean-Pierre FABRE saisit la Cour de Justice de la CEDEAO, le 03 février 2020, soit 19 jours avant le scrutin présidentiel du 22 février 2020, d’une première requête visant à obtenir la reprise de la procédure de composition et d’installation de la Cour Constitutionnelle, ainsi que le vote de la Loi Organique N° 2019/023 du 23 Décembre 2019 sur la Cour Constitutionnelle, en respectant les instruments internationaux des droits de l’homme. Le 07 février 2020, le candidat Jean Pierre Fabre a saisi la Cour de Justice de la CEDEAO, d’une autre requête visant à obtenir l’invalidation de la candidature sans fondement légal du Chef d’Etat sortant, Faure GNASSINGBE, qui briguait un 4ème mandat présidentiel nonobstant la limite à deux mandats prévue par la Constitution de la République Togolaise. Cette 2ème requête est toujours pendante devant la Cour de la CEDEAO qui a indiqué qu’elle se prononcera le 17 juin 2022.
Après plus de deux ans, dans sa décision rendue le mardi 22 mars 2022 à Accra (Ghana) relative à la première requête du candidat Jean-Pierre Fabre au sujet de l’illégalité de la composition de la Cour constitutionnelle, la Cour de Justice de la CEDEAO, en réponse à l’Etat togolais qui a plaidé l’incompétence de la Cour pour examiner la requête portant sur la matière électorale, s’est déclarée parfaitement compétente pour connaître du litige mais a estimé que le requérant n’a pas apporté la preuve de préjudices directs et personnels, subis du fait de la composition de ladite Cour Constitutionnelle togolaise et a rejeté la requête du candidat Jean-Pierre FABRE. L’ANC note avec satisfaction que la Cour de Justice de la CEDEAO se soit déclarée compétente pour recevoir les griefs exposés par le candidat Jean-Pierre FABRE.
Elle note également avec satisfaction que l’Etat défendeur ait reconnu le bien-fondé de la requête du candidat Jean-Pierre FABRE puisqu’il a essentiellement plaidé l’incompétence de la Cour à statuer sur la requête dont elle est saisie sans s’immiscer dans les élections en République togolaise, ajoutant même que donner raison au requérant entrainerait ipso facto la reprise de l’élection présidentielle avec ses conséquences d’instabilité politique grave.
L’ANC regrette cependant la décision de rejet de la requête du candidat Jean-Pierre FABRE aux motifs que le requérant n’aurait pas apporté la preuve de préjudices directs et personnels. En effet, la Cour semble avoir perdu de vue qu’en dehors de la personnalité du candidat Jean-Pierre FABRE, ce sont les droits humains de chaque togolaise et de chaque togolais directement et personnellement, le droit de tous les peuples à choisir leurs dirigeants consacrés par la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui ont été violés dans l’organisation inéquitable de la consultation électorale du 22 février 2020.
L’ANC saisit l’occasion pour inviter, une fois encore, toute la classe politique de l’opposition, soutenue par les populations togolaises, à œuvrer de concert pour obtenir des réformes en profondeur du cadre électoral permettant des élections libres et équitables au Togo.
Fait à Lomé, le 12 avril 2022
Pour le Bureau National
Le Vice-Président
