Jeudi, le conseil des ministres a examiné et adopté le projet de décret portant procédure à observer pour l’adressage des voies par les collectivités territoriales.
L’adressage des voies et places est une compétence partagée entre l’Etat et les collectivités territoriales, conformément aux dispositions de la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales.
Le présent projet de décret a été élaboré en vue de définir la procédure à suivre pour l’exécution de cette compétence partagée tout en définissant les voies et places susceptibles de faire l’objet d’adressage et en précisant les modalités techniques d’un adressage harmonieux.
Le conseil a ensuite examiné et adopté le projet de décret fixant les modalités de destitution d’un maire ou du président d’un conseil régional.
La loi n°2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales prévoit qu’en cas de dissension grave entre le maire et le conseil municipal ou entre le président du conseil régional et le conseil régional mettant en péril le fonctionnement et la gestion de la commune ou de la région, le maire ou le président du conseil régional peut être destitué.
Le présent décret vise à préciser les modalités de mise œuvre du processus de destitution d’un maire ou d’un président de conseil régional. Il tire les leçons de l’expérience récente de l’application de la loi relative à la décentralisation et aux libertés locales.
