Dans un Arrêté ministériel n 0007/MENTD/CAB en date du 29 avril 2021 dernier, le ministère de l’économie numérique et de la transformation digitale fixe le nombre maximum de carte SIM qu’un abonné des services de communication mobile peut détenir à la fois.
L’article 3 dudit arrêté précise que le nombre maximum de carte Sim d’un opérateur de réseaux et/ou services de communication électroniques qu’un abonné, personne physique, peut détenir à la fois est limité à trois (3).
L’Arcep, dans un communiqué, est revenue sur cette décision tout en précisant que cette disposition vient renforcer le dispositif juridique lié notamment aux obligations d’identification des abonnés des services mobiles afin d’être conformes aux obligations réglementaires et internationales.
« Cette disposition comporte un enjeu sécuritaire pour le pays, et permettra de lutter efficacement contre les méfaits liés à l’utilisation des téléphones portables dont des vols, des arnaques, des usurpation d’identité, des harcèlements, qui constituent l’une des doléances des associations de consommateurs. Outre la sécurisation de l’usage du téléphone portable, cette mesure opportune va, par ailleurs, dissuader la vente de carte SIM à la sauvette et éradiquer le phénomène d’acquisition de puces pré-activées dans la rue », poursuit le communiqué de l’ARCEP.
L’arrêté en son article 4 souligne que tout utilisateur détenant plus de 3 cartes SIM avant l’entrée en vigueur du présent arrêté est tenu de s’y conformer dans un délai de 6 mois. L’utilisateur notifie à l’opérateur les numéros qu’il souhaite conserver. A l’expiration du délai de mise en conformité, les opérateurs ont l’obligation de suspendre tous les numéros appartenant au même utilisateur.
Selon l’article 6, tout opérateur qui ne se conforme pas aux dispositions de l’arrêté s’expose aux sanctions prévues par la règlementation en vigueur.
Rappelons que, selon l’arrêté, ces limitations ne s’appliquent pas aux personnes morales.
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