LETTRE OUVERTE A MONSIEUR EMMANUEL BAROSSO,
PRESIDENT DE LA COMMISSION EUROPEENNE
Monsieur le Président de la Commission Européenne,
Les derniers développements de l’actualité politique togolaise notamment la proposition de nouveau découpage électoral par le Cadre Permanent de Dialogue et de Concertation (CPDC) rénové ne présagent rien de bon pour la paix sociale et l’ancrage de la démocratie au Togo cette année électorale 2012.
Conformément aux recommandations de l’Accord Politique Global (APG) et celles formulées par la Mission d’Observation Electorale de l’Union Européenne (MOEUE) au lendemain des législatives d’octobre 2007, la représentativité des sièges dans la nouvelle législature doit se faire sur des critères démographiques.
Cette réforme devrait aboutir à un alignement du système électoral togolais sur les standards internationaux tels que contenus dans l’article 25 du Pacte international sur les Libertés Civiles et Politiques du Comité des Droits de l’homme des Nations Unies, qui stipulent : «Le principe d’une personne, un vote doit s’appliquer et, dans le cadre du système électoral de chacun des Etats, le vote d’un électeur doit être égal au vote d’un autre. La délimitation des circonscriptions électorales et la méthode d’allocation des sièges ne doit pas aboutir à une distorsion de la distribution des électeurs… »
La mise en œuvre des recommandations de la MOEUE a été consensuellement adoptée lors de la séance du 29 septembre 2011 du CDPC rénové, séance à laquelle notre formation politique OBUTS a participé. Mais force est de constater que 4 mois plus tard, une proposition contraire aux prescriptions de la MOEUE a été adoptée par le même CPDC rénové à qui pourtant l’Alliance et OBUTS ont soumis dès le mois d’octobre 2011, un projet de plate forme commune et un calendrier des travaux contenant une proposition d’un découpage électoral sur des bases démographiques.
Cette exigence déjà relevée dans le plan de sortie de crise élaboré par le Collectif pour la Vérité des Urnes (CVU) et auquel OBUTS a marqué sa pleine adhésion a été soumis au Gouvernement de Faure GNASSINGBE à la rentrée politique de OBUTS en novembre 2010.
Nous rappelons qu’avant la proclamation le 26 janvier 2012 des résultats définitifs officiels du recensement général de la population et de l’habitat de novembre 2010, en se basant sur les résultats provisoires disponibles, la commission électorale de OBUTS a fait en octobre 2011 des simulations qui aboutissent en hypothèse basse à 109 sièges de députés à l’Assemblée Nationale, contre 132 en hypothèse haute (voir tableau en annexe).
Les écarts observés dans les simulations faites avec les résultats définitifs ne sont pas significatifs, et démontrent la cohérence dans la démarche empruntée pour réaliser ces projections. Ce qui indique clairement la supercherie de la proposition de découpage électoral du CPDC rénové, qui hélas semble de fait œuvrer contre les justes intérêts du Peuple togolais.
Face au coup de force politico juridique en préparation par Faure GNASSINGBE et la Nomenklatura au pouvoir, OBUTS tout comme l’Alliance Nationale pour le Changement (ANC), sur la base d’analyses différemment menées mais aboutissant quasiment aux mêmes résultats, sont montés au créneau pour dénoncer la nouvelle imposture politique qui risque d’être celle de trop, après le refus du RPT de revenir aux dispositions constitutionnelles de 1992 largement plébiscitées par le Peuple togolais, notamment la limitation du mandat présidentiel, le mode de scrutin, le régime semi présidentiel, les conditions d’éligibilités du Président de République et le rééquilibrage des pouvoirs entre les institutions. Ce refus du RPT d’opérer ces réformes pourtant actées dans l’APG a entraîné le retrait motivé de notre formation politique OBUTS du CPDC rénové pour ne pas légitimer quelque manœuvre politique contraire aux légitimes aspirations des Togolais.
Monsieur le Président de la Commission Européenne, la grave crise socio politique systémique qui secoue actuellement le Togo n’autorise pas les provocations politiques, qui risquent d’embraser le pays, et d’annihiler tous les efforts consentis par les partenaires en développement dont l’UE pour que le Togo retrouve sa place dans le concert des Nations.
Fort de ce qui précède et vu l’urgence du problème soulevé dans le contexte socio politique électrique actuel du Togo, il m’a paru bon d’attirer l’attention de la Communauté internationale et particulièrement celle de l’UE, premier bailleur des élections au Togo, sur l’impérieuse nécessité de préserver la paix sociale et de garantir par tous les moyens la transparence du processus électoral et la vérité des urnes cette année 2012.
Je sais pouvoir compter sur votre souci de la cause, et vous remercie par avance pour votre précieuse contribution en vue d’une issue heureuse à cette nouvelle crise politique.
Dans cette attente, je vous prie Monsieur le Président de la Commission Européenne, de recevoir l’expression de mes meilleurs sentiments.
Agbéyomé KODJO
Président National
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