Ce vendredi 15 septembre 2017, la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de l’’Assemblée Nationale s’est réunie pour l’étude au fond du projet de loi portant modification des articles 52, 59 et 60 de la constitution du 14 Octobre déposé le 8 septembre 2017 sur le bureau de l’Assemblée Nationale, par le gouvernement de Mr Sélom KLASSOU, Premier Ministre.
Le commissariat du gouvernement était assuré à cette séance de la commission des lois par Messieurs Payadowa BOUKPESSI, Ministre de l’administration territoriale, de la décentralisation et des collectivités locales, Puis AGBETOMEY, Ministre de la justice et Nicoué Octave BROOHM, Ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Après lecture de l’exposé des motifs par le Ministre Nicoué Octave BROOHM, le débat général s’est ouvert. Et l’opposition dans son ensemble a relevé :
D’une part, que l’exposé des motifs du gouvernement s’est voulu délibérément partial et provocateur, rendant l’opposition responsable du refus, depuis 12 années, de la mise en œuvre de l’’Accord Politique Global (APG) et traitant d’actes antirépublicains de déstabilisation, les manifestations populaires et pacifiques, sans aucune allusion ni condamnation de la répression sanglante et aveugle dont les manifestants ont été l’objet.
et d’autre part, que la modification des articles 52, 59 et 60, proposée par le gouvernement ne répond pas aux attentes du peuple qui réclame le retour à la constitution du 14 Octobre 1992 dans sa version originelle, sauf en y réintroduisant, dans leur forme initiale, les 47 articles et le préambule unilatéralement modifiés depuis 2002 par le régime en place au profits exclusifs de Monsieur Gnassingbé Eyadéma le père et Monsieur Gnassingbé Faure le fils.
Les députés de l’opposition parlementaire après avoir rappelé,
- que le retrait, le 13 septembre 2017, de la proposition de Loi de révision constitutionnelle introduite le 29 juin 2016 à l’Assemblée Nationale par vingt (20) députés de l’opposition parlementaire, se justifie par le désir très clairement exprimé par les populations togolaises, surtout lors des dernières manifestations publiques d’août et septembre 2017, de retourner à la constitution de 1992 dans sa forme originelle,
- que toutes ces démarches font suite au rejet par la majorité parlementaire d’un premier projet de loi de révision constitutionnelle introduit par le gouvernement en juin 2014 et rejeté, contre toute attente, par sa majorité parlementaire, à la mise sous coupe réglée par la majorité parlementaire d’une première proposition de Loi de révision constitutionnelle introduite par des députés du l’opposition en novembre 2014 suivie de celle susmentionnée introduite en juin 2016, ajournée par le Président de l’Assemblée Nationale en violation du Règlement Intérieur, ce malgré, la décision N°C-001/17 rendue le 22 mars 2017 par la Cour Constitutionnelle enjoignant au Président de la Commission des Lois et au Président de l’Assemblée Nationale de veiller au respect de la procédure parlementaire, ont dès lors sollicité du gouvernement le retrait pur et simple du projet de loi ainsi introduit pour le rendre conforme à la constitution de 1992 dans sa forme originelle votée par référendum le 22 septembre 1992 à 99,4% des suffrages exprimés et promulguée le 14 octobre 1992.
Cette demande a été rejetée par le Commissaire du gouvernement.
Lors de l’étude particulière, l’opposition Parlementaire, par la voix de la Députée, Maître AMEGANVI Manavi Isabelle, Présidente du groupe parlementaire ANC et membre de la commission des lois, a introduit, conformément à l’article 90 de la constitution et 94 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale, une proposition d’amendements portant sur le préambule et les articles 4, 5, 48,51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 62, 64, 65, 66, 67, 70, 74, 77, 78, 79, 81, 91, 95, 96, 97, 98, 100, 101, 104, 107, 127, 129, 132, 133, 144, 145, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 158 et 159 de la Loi fondamentale, soit au total 47 amendements visant le retour à la constitution du 14 Octobre 1992 dans sa version originelle.
L’introduction de ces amendements a créé embarras et dissensions entre les commissaires du gouvernement, le Ministre de la justice estimant pour sa part que le gouvernement devrait prendre connaissance de ces amendements avant de se prononcer. Pour M. Dama DRAMANI, Président de l’Assemblée Nationale, du fait que les amendements ramènent à la constitution à 1992, le contenu est connu et le gouvernement doit se prononcer sur leur recevabilité. Le Ministre de l’administration territoriale, de la décentralisation et des collectivités locales, commissaire principal du gouvernement, a, quant à lui, fait le choix du rejet pur et simple de tous les amendements formulés par l’opposition sans leur lecture préalable en violation flagrante des procédures parlementaires, déclarant que le gouvernement préférait garder son projet initial en l’état.
C’est face à ce refus obstiné d’examiner les amendements de l’opposition parlementaire, que les députés ANC, CAR, ADDI, DSA, FDR, Sursaut Togo et UFC ont quitté la salle laissant les commissaires du gouvernement et les députés du Groupe Parlementaire UNIR continuer les travaux. Ainsi, les six députés UNIR, membres de la commission des lois constitutionnelles auraient adopté seuls sans amendements le projet de loi portant modification des articles 52, 59 et 60 de la constitution du 14 Octobre 1992 présenté par le gouvernement.
Tous les députés de l’opposition parlementaire prennent à témoin, le peuple togolais et la communauté internationale des efforts qu’ils ont consentis depuis 2014 à ce jour pour rendre possible la résolution de la crise politique qui mine le Togo en procédant au retour à la constitution du 14 Octobre 1992 tel que souhaité par la Nation togolaise toute entière.
Encore une fois le gouvernement et sa majorité parlementaire ont montré leur mauvaise foi en introduisant un texte bancal et provocateur, à prendre ou à laisser.
La parole est désormais au peuple togolais souverain !
Fait Lomé, le 16 Septembre 2017
Pour les Députés de l’opposition parlementaire
La présidente du Groupe Parlementaire ANC
Membre de la Commission des Lois
Maître AMEGANVI Manavi Isabelle
