Les affaires civiles sont-elles désormais la chasse gardée du Procureur général près la cour d’appel de Lomé ? Et même si, les dispositions légales auraient-elles changé pour permettre à un magistrat, fut-il Procureur général, d’escalader un acte d’appel consécutif à un jugement et faire déguerpir un citoyen ? La gangrène judiciaire continue de s’étendre dans le silence du ministre de la Justice, Pius Agbétomey.
Si c’était un simple juge qui se rendait coupable de l’acte auquel nous avons été confronté, il est certain que ce magistrat serait accusé d’avoir violé la déontologie du métier de juge. Mais quand certains juges sont parachutés à des postes du fait de la politique, leur culpabilité, bien que démontrée, est souvent banalisée.
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Mardi 27 septembre 2019, quartier Agoè. Trois huissiers accompagnés des forces de l’ordre débarquent au domicile de Ahiandjipe Komlan, fils de dame Awouilla Hanou qui aurait acquis la parcelle dans les années 80. Ils ont fait sortir les occupants au motif que la justice aurait tranché en défaveur du propriétaire de l’immeuble. Mais après que la Gendarmerie a écouté, documents à l’appui le sieur Ahiandjipe Komlan et deux autres familles, les gendarmes eux-mêmes ont aidé ces familles à réintégrer leurs domiciles.
Près de trois semaines après l’incident, des agents de la DCPJ embarquèrent M. Ahiandjipe Komlan dans la rue, direction la cour d’appel, dans les bureaux de Gnambi Garba Kodjo, Procureur général. Ce dernier lui reprocherait d’avoir réintégré son domicile avec l’aide de la gendarmerie. Et, comble de l’étonnement de la part d’un juge, Gnambi Garba demanderait au sieur Ahiandjipe Komlan de négcier avec la partie adverse, selon ce que nous avons appris.
Mais à la prochaine rencontre dans les bureaux de gnambi Kodjo Garba, celui-ci aurait référé les parties à son 1er Substitut, le juge Bidassa Symphorien qui ne voulait rien entendre, sinon que la partie adverse détiendrait les papiers prouvant qu’elle a gagné tous les procès jusqu’à la cour suprême. Le 1er Substitut aussi a réitéré le besoin de négociation c’est-à-dire que Ahiandjipe accepte de redonner à la partie adverse la moitié du lot acquis). Mais quand enfin ce juge a pris la peine de regarder les documents du sieur Ahiandjipe Komlan, il aurait demandé que tout le monde « mette la balle à terre ». Parce qu’il aurait vu l’acte d’appel toujours pendant devant la cour d’appel. Ce que son supérieur, le Procureur général refuse d’admettre. Pourquoi ?
Peu de temps après la rencontre, une autre convocation, toujours du Procureur général, mais plus menaçante, est adressée au sieur Ahiandjipe. Le procureur général le menacerait d’arrestation au cas où il ne déguerpissait de sa propre maison. A son avocat, le Procureur général aurait dit qu’il devrait sortir de la maison, puis demander une réintégration. Comme si Gnambi Garba devrait accomplir coûte que coûte une mission d’honneur, pour on ne sait qui ! La partie adverse, pour convaincre le Procureur, aurait sorti une attestation de non appel N°624/19 datant du 25 octobre 2019 et signé par N’Wini Lantam, pour le greffier en chef de la cour d’appel.
A peine le sieur Ahiandjipe Komlan se préparait à sortir que la partie adverse a envahi la maison, et loué presque toutes les chambres. C’était le 15 novembre 2019. La Procureur a été mis au courant, mais n’aurait pas réagi. Et depuis, le sieur Ahiandjipe se démène pour réintégrer sa maison.
Et si les accusations contenues dans une certaine plainte étaient justifiées ?
Nous avons pu mettre la main sur l’acte d’appel dont parle le sieur Ahiandjipe Komlan. Tout comme le jugement N°4287/2011 du 2 décembre 2011. Effectivement, il existe et porte les noms d’acquéreurs dont dame Awouilla Hanou en tête. Il a été formulé le 27 juillet 2012 à 10heures 30 minutes.
« Pour : attendu que l’objet de l’appel est de demander à la Cour, tant pour les motifs exposés devant le premier juge que pour ceux qui seront exposés devant la Cour, d’infirmer le jugement entrepris et voir décharger les appelants des dispositions prononcées contre eux. En la forme, voir recevoir l’appel ; au fond, voir mettre à néant le jugement émendant, voir décharger les appelants des dispositions prononcées contre eux par ledit jugement… ».
Mais le fait que le Procureur général, Gnambi Kodjo Garba ait décidé d’aller jusqu’au bout de sa mission, trouverait son explication dans la plainte formulée par des acquéreurs et transmise à la Haute autorité de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées (HAPLUCIA) contre la partie en faveur de laquelle le Procureur général se range. Dans cette plainte que nous avons relayé, on lit : « …les acquéreurs et leurs venderesses auraient appris que le juge Assogbavi Komlan aurait reçu trois millions FCFA pour intervenir illégalement dans cette affaire. Les maisons dans lesquelles les acquéreurs habitent depuis plusieurs décennies et dans lesquelles leurs venderesses habitent plus de deux siècles sont partagées à des gens influents et à des acteurs de justice pour être dans leurs bonnes grâces. Ceci a abouti au jugement N°1028/97 et à l’arrêt N°23/2005…Les susnommés ont dit à Togbui Eklou Koffi Awouya qu’ils ont donné deux millions au Procureur général, qu’il peut tout faire, il ne reviendra jamais dans son palais… ». Et d’autres révélations encore que la HAPLUCIA a le devoir moral de creuser pour faire éclater toute la vérité ainsi que les noms des juges impliqués.
Voilà comment le parquet général de la cour d’appel se permet de passer outre un acte d’appel qui devra statuer à nouveau sur un jugement inique, et met dans la rue de pauvres acquéreurs de bonne foi. En 2013, Gnambi Kodjo Garba assurait : « soyez rassurés qu’iln’y aura pas de justice juste pour les riches et injuste pour les pauvres, elle sera la même, que vous soyez grand ou petit, riche ou pauvre ». Nous y sommes.
Nous avons écrit au Procureur général et demandé ce qui suit : « Est-il vrai que vous auriez fait expulser le sieur Ahiandjipe Komlan de sa maison en vous basant sur une certaine attestation de non appel alors qu’il aurait fait appel du jugement 4287 du 2 décembre 2011 depuis 2012 » ? Après nous avoir demandé notre identité, il nous a ainsi répondu : « Si tant est qu’il a relevé appel, il peut juste demander une ordonnance de réintégration. Avec les preuves d’un tel appel, le président de la cour ordonnera sa réintégration ». Et pourtant, lui-même et son premier Substitut Bidassa ont bien vu l’acte d’appel, raison pour laquelle celui-ci a demandé que la balle soit mise à terre. Mais celui-là a maintenu sa demande de déguerpissement à l’endroit du sieur Ahiandjipé Komlan. Aujourd’hui, la maison a été louée à des Nigerians et l’ordonnance de réintégration semble s’identifier à un parcours de combattant, puisque deux mois viennent de s’écouler et le propriétaire peine à être réintégré par une ordonnance.
Que se serait-il passé si c’était un juge lambda qui se rendait coupable d’une telle légèreté ? Légèreté en ce sens que le juge a bien vu l’acte d’appel datant de 2012 et l’acte de non appel datant d’octobre 2019. On se demande pourquoi lui, Procureur général, n’a pas tenu compte des preuves d’appel et c’est au président de la cour de le faire ? Certains juges semblent bénéficier de l’absolution au sein du corps judiciaire au Togo. N’est-ce pas, messieurs le ministre de la Justice et le président du Conseil supérieur de la magistrature ?
Abbé Faria
Source : Liberté N°3081 du Mardi 14 Janvier 2020
