La Cour Suprême a proclamé le 18 juillet dernier les résultats définitifs des élections municipales du 30 juin. Après examen des résultats provisoires de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), cette Cour a statué que 40 partis politiques et 100 listes indépendantes ont compéti dans 115 communes sur les 117. La Cour Suprême a fait de même le 30 août pour le scrutin partiel du 15 août au cours duquel 112.000 Togolais ont candidaté pour les 63 postes de conseillers municipaux. La Cour depuis le 30 août a renvoyé tous les 1527 conseillers municipaux élus à leur charge dans les 117 Communes à travers le pays.
Il s’en est suivi l’élection des maires et leurs adjoints qui a aussi pris fin depuis le 12 septembre. Mais près d’un mois après, ces nouveaux élus locaux n’ont pas encore pris fonction.
Jusque-là, on ne voit que le ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités Locales Payadowa Boukpessi multiplier les notes d’informations tantôt aux Présidents de Délégation Spéciale des Communes et Préfectures, tantôt aux Préfets. La dernière note date du 02 octobre et demande aux préfets et présidents de délégation spéciale des communes et préfectures de faire la situation des registres de naissance, de décès, de mariage et de transcription non encore utilisés et de procéder à leur répartition dans les nouvelles communes en tenant compte de leur consommation pour la période restante de l’année 2019.
A quand finalement la prise de fonction officielle des maires et leurs adjoints ? Pascal Edoh Agbove, Expert en Décentralisation et Gouvernance Locale parle de certains actes préalables : Nomination des Secrétaires Généraux des Mairies (décisions à prendre par le Ministre en charge de la décentralisation) ; vote de la loi portant organisation et fonctionnement du District Autonome du Grand Lomé (pour clarifier les relations entre le DA et les Communes du Golfe et d’Agoe-Nyive) ; mise en place effective du Fonds d’Appui aux Collectivités Territoriales (FACT qui est chargé de gérer les dotations de l’État aux CT); publication de l’arrêté interministériel fixant les indemnités des CM et de l’exécutif municipal (Arrêté conjoint des Ministre de la décentralisation et des Finances) ; évaluation des compétences et ressources à allouer particulièrement à chaque Commune (Travail à faire par le Ministère de la décentralisation ensemble avec les autres Ministères dont les domaines concernent la décentralisation) et prise d’une loi fixant le statut des agents des Collectivités Territoriales.
Et plusieurs autres décisions nécessaires à l’effectivité de la décentralisation.
Pendant que le gouvernement tourne en rond à la recherche de son pied d’appel avant de lancer les élus dans leur fonction, la question du recouvrement de la caution des candidats ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés, se pose avec acuité.
En effet, l’article 286 du Code électoral dispose « dans le cas où la liste obtient au moins cinq pour cent (5%) des suffrages exprimés, ce cautionnement est remboursé après la proclamation des résultats définitifs ».
Pour les élections du 30 juin et du 15 août, le montant du cautionnement était de 20.000 FCFA par candidat et 10.000 FCFA par candidate.
En réalité, conformément à l’article 286, le recouvrement de ce cautionnement est automatique. Mais plus de deux mois pour certains et un mois pour d’autres candidats, ni la CENI ni le ministère de la décentralisation ne daigne accompagner les candidats ayant obtenu au moins les 5% de suffrages exprimés à rentrer dans leurs droits.
« J’ai été à la CELI où j’ai fait le dépôt de mes dossiers de candidatures. On m’a renvoyé vers la CENI. De là, on me dirige vers le ministre Boukpessi qui fait diversion », a lâché un candidat tout furieux qui estime que sa caution n’est pas une tontine déposée au Trésor Public du Togo.
Un autre ajoute qu’il s’est présenté au Trésor où il avait versé sa caution, on lui a signifié qu’ils n’ont reçu aucune consigne du virement de la caution des candidats ayant rempli les conditions.
Dans un pays où on a régulièrement recours aux emprunts obligataires pour payer les fonctionnaires, on se permet d’organiser des élections sur fonds propres pour favoriser les fraudes.
La réticence du gouvernement à rembourser le cautionnement peut se comprendre simplement par le fait que les caisses sont vides. On réfléchit aux acrobaties pour éventuellement rembourser plus tard.
Plus drôle, la CENI dit avoir bouclé son rapport général à Kpalimé le 30 septembre dernier. On se demande quel rapport quand les candidats au scrutin pour lequel les membres de la CENI font leur rapport n’arrivent pas à recouvrer leur cautionnement.
A l’ouverture de l’examen du projet de rapport général de la CENI, son président Ayassor Tchambakou a laissé entendre « C’est justement en application des dispositions pertinentes du code électoral, que après un peu plus de six mois de travaux intenses, nous nous retrouvons à présent pour examiner et adopter le projet de rapport général sanctionnant le déroulement des élections des Conseillers municipaux ». Le Code électoral n’a-t-il pas prévu que le cautionnement soit remboursé après la proclamation des résultats définitifs pour ceux qui ont obtenu au moins 5% des suffrages exprimés ?
Dire que cette même CENI tétraplégique s’active pour la présidentielle de 2020, on a tout compris.
Source : Le Correcteur
