Le Conseil des ministres s’est tenu ce jeudi 22 novembre 2018 au Palais de la Présidence de la République à Lomé. Voici le communiqué qui a sanctionné les travaux.
Communiqué sanction sanctionnant le Conseil des ministres
Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jeudi 22 novembre 2018 au Palais de la Présidence de la République, sous la présidence de son Excellence, Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, Président de la République.
Au cours des travaux, le Conseil a :
– adopté un (1) projet de loi et trois (3) décrets ;
– et abordé des divers ;
Au titre du projet de loi
Le projet de loi adopté par le Conseil est relatif à l’exercice de la profession d’urbaniste au Togo. Il a pour objet de garantir un cadre légal d’exercice de la profession d’urbaniste et d’instituer un ordre national des urbanistes du Togo.
En effet, l’un des secteurs de métiers intervenant dans l’aménagement urbain et le développement spatial harmonieux des agglomérations est le métier d’urbaniste. Au Togo, les urbanistes exercent la profession sans une réglementation ordinale contrairement aux géomètres et architectes. Depuis mai 1991, ils sont organisés en une association dénommée « Association togolaise des urbanistes libéraux » mais qui ne peut disposer des attributs d’un groupement professionnel.
Cependant, l’évolution du droit communautaire et la maîtrise de l’urbanisation et de l’assainissement du cadre de vie nécessite la réglementation de la profession et la prescription d’un code de déontologie. L’élaboration du projet de loi relatif à l’exercice de la profession d’urbaniste permet donc d’organiser la profession en conférant un statut légal au métier et en harmonisant les pratiques.
Au titre des décrets
Le premier décret adopté par le Conseil porte adoption des seuils de passation, de publication, de contrôle et d’approbation des marchés publics et des procédures de sollicitation des prix.
Ce projet de décret définit les nouveaux seuils de passation, de publication, de contrôle à priori et d’approbation des marchés publics. En deçà des seuils de passation prévus pour les marchés publics, le texte fixe des seuils distincts aux procédures de sollicitation de prix qui incluent les demandes de renseignement de prix et les demandes de cotation. Il détermine, en outre, les autorités d’approbation des marchés publics en fonction des trois catégories d’autorités existantes, à savoir, les administrations centrales, les collectivités locales et les sociétés d’Etat. Il prévoit, enfin, des règles spécifiques aux procédures de sollicitation de prix qui régissent les phases d’élaboration des dossiers, de publication ou de consultation et d’attribution des commandes ou contrats.
Le deuxième décret adopté par le Conseil porte réintégration dans la nationalité togolaise.
En effet, Madame ALAO Oluwafumilayo Adewunmi Arikè, docteur vétérinaire, en service à la direction de l’élevage et de la pêche, nigériane d’origine, a acquis la nationalité togolaise en contractant mariage avec un Togolais. Du fait du divorce prononcé entre les deux époux, madame ALAO Oluwafumilayo Adewunmi Arikè a perdu sa nationalité togolaise, conformément aux dispositions de l’article 23, alinéa 3 du code de la nationalité togolaise.
Les articles 15 et suivants dudit code permettent, cependant, sa réintégration dans la nationalité togolaise, si elle apporte la preuve qu’elle a eu la qualité de togolaise et, qu’elle a sa résidence habituelle au Togo au moment de sa réintégration.
Madame ALAO, remplissant ces deux conditions, peut, à bon droit, prétendre à sa réintégration dans la nationalité togolaise. Le troisième décret adopté par le Conseil porte financement public de la campagne électorale pour les élections législatives du 20 décembre 2018.
Les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2013-013 du 7 juin 2013 portant financement public des partis politiques et des campagnes électorales précisent que le montant de la contribution de l’Etat au financement des campagnes électorales est fixé par décret en conseil des ministres et s’agissant des élections législatives, les conditions pour bénéficier de la contribution de l’Etat sont également fixées par décret en conseil des ministres.
Ainsi, le décret fixe-t-il la contribution de l’Etat pour les élections législatives du 20 décembre 2018 à deux cent millions (200.000.000) de francs CFA, répartie comme suit :
– 65 % du montant sont répartis à égalité entre toutes les
listes de candidats ;
– 35% du montant sont répartis proportionnellement aux
suffrages obtenus entre les listes ayant obtenu au moins
10% des suffrages exprimés.
Au titre des divers
La ministre du commerce et de la promotion du secteur privé a porté à la connaissance du Conseil des ministres l’ouverture, le vendredi 23 novembre 2018 à 15 heures, de la Foire internationale de Lomé. A cet effet, le Premier ministre a exhorté les membres du Gouvernement à se rendre au Centre togolais des expositions et foires de Lomé (CETEF) et témoigner de l’importance que le Gouvernement attache à la réussite de cet évènement.
Fait à Lomé, le 22 novembre 2018
Le Conseil des ministres
