Togo : Commande publique Usage de faux, non inscription au PPM…des gangrènes à sanctionner pour décourager

A quoi servent encore les Plans de passation des marchés (PPM) si, pour des raisons obscures, des autorités contractantes ou des PRMP (personnes responsables des marchés publics) prennent le vilain plaisir de faire exécuter des marchés non- inscrits, et donc non prévus aux budgets ? Parallèlement, des soumissionnaires continuent d’user de faux documents pour espérer remporter des marchés.

Combien de temps encore l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) et son bras judiciaire, le Comité de règlement des différends (CRD) devront supporter les autorités contractantes et autres PRMP qui, pour des agendas cachés et personnels, outrepassent les procédures ?

A peine tourne-t-on le dos à 2025 que les mêmes remarques surgissent ; simplement parce que l’année dernière, des marchés ont été encore passés sans inscription au PPM ni autorisation de la Direction nationale de contrôle de la commande publique (DNCCP). Les preuves ?

Exclusion de BAT-SERVICES et son propriétaire pour 5 ans

C’est d’abord le responsable de l’entreprise BAT-SERVICES le sieur Pelei Patouhani Tchoyou qui a tronqué le numéro du compte bancaire de l’UTB lui ayant permis de remporter un marché en 2022 avec celui d’une autre institution bancaire. Alors que la première banque lui a consenti un prêt dans le sens de l’appel d’offres.

Le faussaire s’est arrangé avec un proche qui lui scanné la page de garde du marché et a pris soin de changer le numéro de compte par un autre d’une autre banque.

La gravité de l’acte posé tient de ce qu’il a réussi à se faire payer un acompte de plus de 72,2 millions FCFA sur son nouveau compte par le ministère de la Santé, sur le total du marché estimé à 163,183 millions FCFA.

La PRMP avait le devoir de signaler cette fraude, sinon la banque se serait retournée contre le ministère, vu que le faussaire a bénéficié d’un financement de l’UTB et un courrier de virement irrévocable a été adressé par la PRMP à la banque.

Le Comité de règlement des différends (CRD) a infligé une exclusion de cinq ans de la commande publique au sieur Pelei et sa société BAT-SERVICES, en attendant que le procureur de la République ne se prononce sur le faux, étant donné que le dossier chutera sur sa table. Pourvu qu’il y ait une suite pénale.

District autonome du Grand Lomé

Le 2ème marché a été annulé pour diverses raisons dont la non-inscription au PPM du District autonome du grand Lomé (DAGL). Le CRD, considérant que la DNCCP a invité l’autorité contractante à lui faire parvenir le plan de passation des marchés (PPM) de 2026 comportant les références du marché concerné afin de se conformer à la règlementation relative à la commande publique ; qu’il ressort que la DNCCP a donné son avis de non objection sur le dossier d’appel d’offres en raison du caractère urgent et important des prestations sollicitées en attendant la transmission du PPM comportant cette activité pour validation.

Mais au cours de l’instruction du dossier, à la question de savoir si les prestations envisagées ont été finalement inscrites dans le PPM 2026 du DAGL, la PRMP du DAGL a répondu par la négative tout en justifiant cette situation par le fait que le budget de l’année 2026 n’est pas encore adopté pour donner lieu à l’élaboration du PPM à soumettre à la validation de la DNCCP.

Le CRD estime qu’il s’induit qu’en dépit de la recommandation sus-indiquée de la DNCCP, le DAGL a lancé en date du 15 décembre 2025 l’appel d’offres sus-référencé sans que les prestations y afférentes ne soient préalablement inscrites dans un PPM validé par la DNCCP en violation de l’alinéa 2 de l’article 13 de la loi n° 2021-033 du 31 décembre 2021 relative aux marchés publics qui énonce que les marchés à passer par les autorités contractantes doivent avoir été préalablement inscrits dans les plans prévisionnels et validés par la Direction nationale du contrôle de la commande publique, sous peine de nullité.

Or, suivant l’article 32 de la loi n° 2019-018 du 15 novembre 2019 portant attributions et fonctionnement du District Autonome du Grand Lomé, le budget est voté par le conseil dudit district ; et l’alinéa 1er de l’article 13 précité dispose que les plans annuels de passation de marchés publics sont établis en cohérence avec leur programme d’activités et les crédits qui leur sont alloués.

Donc, même s’il y a une situation d’urgence, l’absence de crédits alloués ne permet pas d’entamer une activité dont l’allocation budgétaire est incertaine.

En outre, le CRD a relevé que l’exigence en propriété des matériels requis dans le cadre de l’appel d’offres concerné est de nature à restreindre la concurrence ; et que l’exigence de la forme bancaire de la garantie de soumission est une violation de la réglementation relative à la commande publique. Aussi l’appel d’offres international n° 041/DAGL/PRMP/CGMP/2025 du 15 décembre 2025 portant sur la collecte et le transport des déchets ménagers et assimiles du grand Lomé devra-t-il être repris sans autre forme de discussion.

L’idéal dans cette décision aurait été que ceux qui ont ignoré le PPM soient sanctionnés à la mesure de la négligence dudit PPM.

Voiries intérieures de l’IFAD de Barkoissi

A l’autre bout du pays, ce sont les entreprises ECI Sarl et le groupement NAD BTP/EKBF Sarl qui sont convaincus de falsification de documents suite à des courriers de la PRMP du ministère des travaux publics et de la DNCCP. Fait rarissime à saluer.

En effet, depuis le 11 juillet 2024, l’ARCOP a été saisi de faits de production de faux documents dans un appel d’offres daté du 15 janvier 2024. Et à l’issue des investigations et en attendant que siège le CRD en formation litiges sur les conclusions des enquêtes, il a été démontré que les faits de déclarations mensongères reprochées à ces deux soumissionnaires sont établis et que les dénonciations sont fondées. Bien malin qui pourra prédire des sanctions qui vont s’abattre sur les auteurs du faux.

Ministère de l’Urbanisme

Dans le cadre de l’appel d’offres portant sur les travaux d’aménagement et de construction d’un bassin de rétention, d’ouvrages d’amenée des eaux y compris démolitions diverses et le ramassage des ordures dans la zone d’Agoè Houmbi, l’ARCOP a été saisie d’une dénonciation anonyme. C’était le 27 août 2025.

Initialement, il a été rapporté les faits suivants : la société ELNA GROUPE SERVICE (EGS) aurait produit de faux documents dans son offre, à savoir la garantie de soumission, l’attestation de capacité financière et les attestations de bonne fin d’exécution.

En plus, il arguait que cette société aurait postulé pour le marché concerné d’un montant prévisionnel de 3 000 000 000 FCFA alors qu’elle ne possède qu’un seul état financier, celui de l’année 2022, justifiant qu’elle ne dispose que d’une seule année d’expérience. Il a enchainé qu’en dépit de ces faiblesses, la commission d’évaluation des offres a tenté, à deux reprises, d’attribuer le marché à la société EGS, mais que l’offre de celle-ci a été finalement écartée.

Poursuivant, le dénonciateur a souligné qu’avec la complicité de monsieur AMADOU WATTARA Yassine qui assure la gestion effective de la société EGS sans apparaître dans les documents officiels de celle-ci, l’autorité contractante a procédé à la relance du marché concerné par voie de consultation restreinte, au titre de laquelle le groupement EGS/FADIL SA a été invité à soumissionner.

Par ailleurs, le dénonciateur a exposé que le montant de ce marché qui s’élevait initialement à 3 000 000 000 FCFA a été majoré de 2 000 000 000 FCFA et que des sommes d’argent ont été octroyées à la PRMP, au planificateur, à quelques membres du ministère et 500 000 000 FCFA aux agents de la DNCCP aux fins d’obtenir l’autorisation pour dérouler cette procédure restreinte.

En outre, il a relevé qu’à l’issue de cette nouvelle procédure, le marché a été attribué au groupement EGS/FADIL SA et que dès lors, monsieur AMADOU WATTARA Yassine, avec la complicité de la PRMP et de la banque dans laquelle le marché est domicilié, s’est fait mandataire du marché en lieu et place de l’entité FADIL SA. Il a souligné que depuis la signature du marché, le vrai mandataire du groupement, l’entité FADIL SA, n’a aucune suite de l’évolution de l’exécution du marché et que le nommé AMADOU WATTARA se trouve dans l’incapacité de démarrer les travaux.

Mais à l’issue des investigations par les membres du CRD, il a été découvert que la dénonciation est partiellement fondée ; que les faits de remise de sommes d’argent à certains agents de l’autorité contractante et de la DNCCP ne sont pas établis ; que les faits de déclarations mensongères constitués de production de garanties et d’attestations de capacité financière bancaires reprochés au groupement EGS/ECN, dont le mandataire est la société EGS, sont bien constitués ; et qu’enfin, les agents impliqués dans le processus de passation des trois procédures sus-exposées ont fait preuve de négligence, de largesse et à la limite de favoritisme.

La question est de savoir à quel degré le CRD qui se réunira certainement en formation disciplinaire frappera pour décourager les auteurs.

Des travaux de centaines de forages entachés d’irrégularités

Suite à un appel d’offres lancé le 19 août 2022 par l’ex-ministère de l’eau et de l’hydraulique villageoise, 5 dénonciations ont été reçues par l’ARCOP moins d’un an plus tard, mettant en cause diverses parties prenantes à l’appel d’offres.

En effet et à en croire les dénonciateurs, la récurrence des avis d’objection de la DNCCP, des recours et des irrégularités constatées dans les procédures de passation des marchés dudit ministère sont le fait des nommés TCHABORE Hatimi, ex-Secrétaire général du ministère, YAKUBI Djimédo et SOLITOKI Didier, respectivement ex-PRMP et ex-secrétaire permanent de la commission de passation des marchés publics ainsi que d’un certain KANOU, sans autres renseignements, Directeur régional en service dans la région Centrale.

Les auteurs des dénonciations ont précisé que ces agents publics procèdent à la manipulation des offres, à la fixation des critères exagérés dans les dossiers d’appel à la concurrence insusceptibles d’être satisfaits par les entreprises locales dans le but de faire attribuer les marchés aux entreprises étrangères qui sont sous leur contrôle ou qui sont les leurs. Ils ont également ajouté que les susnommés se livrent à des pratiques d’extorsion de fonds au préjudice des opérateurs économiques avec la promesse de leur attribuer des marchés. Ils ont soutenu qu’en réalité, tous les soumissionnaires, y compris ceux en passe d’être retenus attributaires de marchés ont également fait usage de faux documents, notamment les preuves de marchés similaires.

A titre illustratif, les dénonciateurs ont exposé que les soumissionnaires désignés attributaires des marchés dans le cadre de la procédure sus- référencée, à savoir l’entreprise IBC et le groupement ETF/GGF Services Sarl, ont fait usage de fausses références techniques et ne disposent pas de moyens matériels requis pour l’exécution des travaux envisagés.

S’agissant de l’entreprise IBC, les dénonciateurs ont souligné qu’il ressort des investigations menées par un haut cadre dudit ministère que l’entreprise IBC n’existe plus sous cette raison sociale depuis l’année 2022 mais aussi qu’elle a produit dans son offre des garanties de soumission bancaires falsifiées. Ils ont poursuivi que, tenant compte de ce constat, l’Agence française de développement (AFD) a revu l’attribution du marché en disqualifiant l’entreprise IBC qui a été remplacée par la société SARA GROUP dont l’offre n’est pas également conforme.

Pour ce qui est de la société SARA GROUP, les dénonciateurs ont exposé qu’elle a produit dans son offre des références de marchés similaires, des états financiers et des certificats d’immatriculation de véhicules ou cartes grises falsifiés et qu’elle est malgré tout soutenue par monsieur TCHABORE Hatimi qui use des stratégies frauduleuses en vue de la favoriser à des fins personnelles.

Pour finir, les dénonciateurs ont exhorté qu’au-delà de l’entreprise IBC, la vérification de l’authenticité des documents produits dans les offres des potentiels attributaires de marchés soit effectuée conformément au principe d’égalité de traitement des soumissionnaires.

Au bout d’investigations ayant nécessité du temps et de la ténacité, le CRD en est arrivé aux conclusions suivantes : les faits d’immixtion de l’ex-Secrétaire général dans le processus d’évaluation des offres sont constitués ; les faits d’interférence de l’ex-ministre de l’eau et de l’hydraulique villageoise dans le processus de passation de l’appel d’offres dont s’agit ne sont pas avérés ; les faits d’implication de l’AFD dans l’évaluation des offres sont établis ; les faits d’extorsion des fonds reprochés aux nommés TCHABORE Hatimi, YAKUBI Djimédo, SOLITOKI Didier et un certain KANOU ne sont pas constitués ; les faits de manœuvres visant à attribuer indûment les deux lots du marché concerné aux soumissionnaires ETF/GGF Services Sarl et SARA GROUP reprochés au sieur TCHABORE Hatimi sont établis ; les faits de déclarations mensongères et de production de documents falsifiés ou contrefaits dans le cadre de la procédure concernée sont établis à rencontre des soumissionnaires ETF/GGF Services Sarl, IBC et SARA GROUP ainsi que des sociétés FTG Sarl et AGIRE Sarl.

Des mesures futures suivront ces violations des principes de la commande publique avec pour effet de dissuader de futurs candidats.

A suivre…

Godson K.

Source : Liberté