En Conseil des ministres, ce mercredi 12 mai 2021, le gouvernement a adopté un projet de loi modifiant la loi organique n°2020-003 du 24 janvier 2020 fixant les conditions de déclaration des biens et avoirs des hautes personnalités.
Ce projet de loi qui vise à promouvoir la bonne gouvernance et à lutter contre les conflits d’intérêts. Elle introduit des modifications permettant de préciser et d’assouplir la procédure de déclaration des biens et avoirs des hautes personnalités.
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Adopté par l’Assemblée nationale le 30 décembre 2019, le projet de loi organique fixant les conditions de déclaration des biens et avoirs des hautes personnalités, des hauts fonctionnaires et autres agents publics, comprend vingt-deux (22) articles répartis en sept (7) chapitres.
Le chapitre premier précise l’objet et le but de la loi et fixe les définitions terminologiques. Le deuxième chapitre définit les périmètres pratiques de l’obligation de déclaration de biens et avoirs, sa périodicité, le délai de prescription des infractions liées ou inhérentes à la déclaration et aux biens déclarés, les organes dépositaires de la déclaration et la liste des personnalités qui y sont assujetties.
Le troisième chapitre fixe l’assiette de la déclaration des biens et avoirs. Le quatrième chapitre traite des délais et de la procédure de déclaration des biens et avoirs. Le cinquième chapitre traite du droit à l’information et à la communication. Le sixième porte sur les sanctions. Et enfin le septième chapitre traite des dispositions finales.
seul le Médiateur de la République est chargé de recevoir les déclarations des hautes personnalités de l’Etat après avoir lui-même déclaré ses biens et avoirs.
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