La cour constitutionnelle retoque (encore) le gouvernement
Ces derniers temps, nous avons mis trop d’énergie à parler du Mali, alors que des choses se passent dans notre pays. Le gouvernement a saisi la cour constitutionnelle pour avoir son avis sur un projet d’ordonnance instituant une allocation de départ à la retraite ;
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La cour constitutionnelle, tout en notant que la saisine du premier ministre est recevable, l’avise que cette ordonnance instituant une allocation de départ à la retraite est contraire à la Constitution Personnellement, je trouve même que ce projet d’ordonnance aurait dû être non conforme à la constitution pour une toute première raison. L’habilitation donnée par l’assemblée nationale pour prendre des mesures relavant de la loi ne concerne que la lutte contre la pandémie au coronavirus. Les allocations de départ à la retraite n’ont rien à voir avec le virus, et le projet d’ordonnance couvre une période allant de 2011 à 2020 (voire plus). Rien que pour cette première raison, ce projet d’ordonnance devrait être rejeté.
Personnellement, je ne comprends pas pourquoi malgré la présence d’éminents juristes dans le gouvernement, de tels cafouillages continuent à persister. C’est la seconde fois, en moins de 6 mois, que le gouvernement se fait retoquer par la cour constitutionnelle. Et le précédent avis concernait le même objet : la discrimination. Normalement, je devrais me réjouir de ce semblant d’amateurisme et le crier sur tous les toits, mais ce genre de problèmes techniques parle très peu aux populations. Le maïs coute cher, c’est ça la vérité. D’ailleurs, je ne comprends pas pourquoi quelqu’un ne va pas nuitamment soumettre le projet d’ordonnance à un juge constitutionnel avant de l’introduire plus tard officiellement, pour éviter de manger la honte cadeau comme ça, devant les gens. Bref, il s’agit de quoi concrètement et rapidement, en français facile ? Le gouvernement a décidé d’octroyer une allocation de départ à la retraite correspondant à trois mois de salaire à compter du 1er janvier 2020. Il faut juste savoir que la loi instituant les allocations de départ à la retraite, votée en 1991, prévoyait une allocation correspondant à 12 mois de salaire. En 1997, les versements ont été suspendus faute de ressources. En 2011, la loi a été abrogée. Le gouvernement propose donc que pour les fonctionnaires partis à la retraite entre 2011 et 2019, une allocation exceptionnelle leur soit versée. Mais rien n’est prévu pour les fonctionnaires partis à la retraire entre 1997 et 2011.
La cour constitutionnelle explique que la constitution dit qu’en vertu de l’alinéa 1er de l’article 2 de la Constitution : « La République Togolaise assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race, de sexe, de condition sociale ou de religion » ; qu’en outre, l’article 11 dispose que « Tous les êtres humains sont égaux en dignité et en droit. L’homme et la femme sont égaux devant la loi. Nul ne peut être favorisé ou désavantagé en raison de son origine familiale, ethnique ou régionale, de sa situation économique ou sociale, de ses convictions politiques, religieuses, philosophiques ou autres » , par conséquent, le projet d’ordonnance est contraire à la constitution.
Le gouvernement doit donc revoir son papier. J’espère que cet avis va aussi permettre au gouvernement de se rendre compte que son projet d’ordonnance ne rentre pas dans le domaine où l’habilitation lui a été accordée par l’assemblée nationale. C’est en cela que la révision constitutionnelle du 15 mai 2019 est intéressante. Désormais, les présidents de groupe parlementaire peuvent saisir la cour constitutionnelle. Je l’ai déjà fait et je le ferai de nouveau si ce projet d’ordonnance venait à être introduit de nouveau.
Ma proposition est de payer les trois mois d’allocation à tous les fonctionnaires, de 1997 à 2022, mais en le faisant par tranche, pour ne pas trop grever le budget. Ce n’est que justice.
Bon, de vous à moi, tout ceci est un charabia pour ceux qui ne comprennent pas le droit, mais ce qui est bien est que nos institutions commencent à fonctionner à leur plein régime. Un pouvoir judiciaire (la cour constitutionnelle n’en fait pas partie) qui assure son indépendance, et une assemblée nationale qui essaye (c’est encore laborieux) de contrôler l’action du gouvernement.
Gerry Taama
