La représentation diplomatique américaine au Togo a fait mercredi une mise au point par rapport à certains de nos articles sur l’enlèvement de trois enfants, ressortissants américains au Togo, sur le chemin de retour de l’école. Mais cette sortie démontre que l’ambassade des Etats Unis ne suit pas l’affaire dans laquelle ses trois ressortissants sont empêtrés, du fait de quelques éléments de la Gendarmerie nationale togolaise aux ordres de l’ancien Directeur général, Massina Yotroféi.
• L’ordonnance à laquelle il est fait allusion a été rétractée depuis
Si pour l’ambassade des Etats-Unis, le kidnapping organisé par le père des enfants et exécuté par des éléments de la Gendarmerie dont le capitaine Karoue et l’officier de police judiciaire Batchassi, sur ordre de l’ancien Directeur général Massina Yotroféi serait fait sur une base légale, les écrits de la juge –Okate Tchonake- que brandit l’ambassade sont encore là pour démentir le contraire.En effet, moins de 48 heures après que la juge a pris l’ordonnance n°37/2021 en faveur du père et sans que la mère soit entendue, Okate Tchonake a rétracté sa première ordonnance, après avoir réalisé la supercherie du père, Nnolum Ugochukwo qui a fait croire que la mère des enfants serait introuvable.
Dans les conclusions de sa nouvelle ordonnance, il est écrit noir sur blanc : «Par ces motifs, ordonnons la rétractation de l’ordonnance de garde d’enfants n°37/2021 en date à Lomé du 04 février 2021 ; ordonnons en conséquence la remise des enfants NNOLUM Phoenix Ugonna, NNOLUM Nicole Adaugo et NNOLUM Mikel Chinedu à leur mère conformément à l’ordonnance n°263/2018 du 02 novembre 2018 ; déclarons la présente ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant toutes voies de recours et sans caution ». Autre remarque, l’ambassade des Etats-Unis dresse le tapis rouge à la justice togolaise.
Pourtant cette justice est décriée autant par les justiciables que les magistrats eux-mêmes. Et ce n’est pas le nouveau président de la Cour Suprême, Abdoulaye Yaya qui nous démentirait, lui qui dépeint en des termes crus et sans langue de bois les graves maux qui minent le bon fonctionnement de cette justice. La preuve en est les conditions dans lesquelles la juge Okate a pris sa première ordonnance avant de se rétracter juste après. Si cette juge s’était appliquée dans son travail, elle devrait chercher à faire venir la mère des enfants avant la prise de toute décision.
Aujourd’hui, si la mère et les trois enfants sont privés d’affection réciproque, c’est la faute à la juge Okate Tchonake. Par ailleurs, si la justice américaine était à l’image de celle du Togo, il serait peu probable que les Etats-Unis soient l’une des meilleures démocraties au monde et la puissance mondiale qu’on lui connait aujourd’hui.
S’agissant de l’Officier de police judiciaire Batchassi qui travaille au sein de l’ambassade, il est l’un de ceux qui ont kidnappé les enfants. Et une plainte en bonne et due forme est sur le bureau du Procureur général près la Cour d’Appel de Lomé.Pour revenir sur l’ordonnance n°263/2018 du 2 novembre 2018 qui reste la seule décision de justice valable dans cette affaire, que dit-elle réellement ?
Ci-dessous in extenso la quintessence.
COUR D’APPEL DE LOME TRIBUNAL DE LOME CHAMBRE MATRIMONIALE
Cabinet du Juge BASSAHO
Ordonnance N°263//2018
Du 02 novembre 2018
“Au NOM DU PEUPLE TOGOLAIS”
ORDONNANCE DE GARDE D’ENFANTS
Nous, Mewonawovo Kokou BASSAH, juge chargé des affaires matrimoniales, assisté de Maître DOUTI Moussa Bazabik, Greffier audit Tribunal,
Vu la requête en date à Lomé du 03 Octobre 2018 introduite par dame CHAWKI-KAMEL Noëline, épouse NNOLUM Ugochukwu, directrice de société, demeurant et domiciliée à Lomé, aux fins de divorce et de garde d’enfants ;
Attendu qu’à l’appui de sa demande, la requérante expose qu’elle vivait à Lomé ensemble avec son époux, sieur NNOLUM Ugochukwu, d’origine nigériane, et leurs trois enfants âgés respectivement de 02, 04 et 07 ans ; que contre toute attente, le 15 septembre 2018, prétextant se rendre chez le coiffeur, son mari a quitté le domicile conjugal puis le territoire national à son insu en amenant les enfants avec lui ainsi que leur femme de ménage et sa voiture de marque BMW, modèle X5, immatriculée TG0300 AV ; que depuis lors, elle est restée sans nouvelles aussi bien de son mari que de ses enfants ; que c’est pourquoi elle sollicite que la garde juridique de ses trois enfants lui soit confiée et que ceux-ci lui soient ramenés en attendant le prononcé du divorce entre son mari et elle pour sévisses, injures et abandon de foyer;
Attendu qu’aux termes de l’article 151 du code des personnes et de la famille, « les enfants seront confiés à la femme jusqu’à l’âge de sept ans à moins que le tribunal, sur la demande du mari, ou à défaut, du conseil de famille ou du ministère public et au vu des conclusions d’une enquête sociale, n’ordonne dans l’intérêt des enfants que tous ou quelques-uns d’entre eux seront confiés aux soins soit du mari soit d’une tierce personne. Lorsque les enfants seront âgés de plus de sept (07) ans, le tribunal ordonnera, en fonction de leur intérêt, que tous ou quelques-uns d’entre eux, soient confiés à la garde soit du père, soit de la mère, soit d’une tierce personne. » ;
Attendu qu’il est versé au dossier de la cause un procès-verbal de constat d’huissier en date à Lomé du 17 septembre 2018 duquel il ressort l’évidence de l’abandon de foyer allégué par la requérante ;
Attendu que le comportement du père des enfants, sieur NNOLUM Ugochukwu qui, sans en informer son épouse, abandonne le domicile conjugal en amenant avec lui leurs trois enfants qui ont le plus grand besoin de l’assistance, soins et protection de leur mère au regard surtout de leur jeune âge, est constitutive d’insécurité pour les enfants ;
Que cette attitude n’est manifestement pas celle d’un père qui se préoccupe de la sécurité, de l’éducation et du bonheur de leurs enfants sinon il ne prendrait sous aucun prétexte le risque de les priver de l’amour et de l’affection de leur mère ;
Attendu qu’eu égard à ces considérations et dans l’intérêt supérieur des enfants, il convient de confier leur garde à leur mère et d’ordonner au père de les lui ramener ;
Attendu qu’il importe toutefois d’aménager pour le père un large droit de visite et d’hébergement tout en indiquant qu’il ne peut sortir du territoire national avec les enfants sans l’aval de leur mère ;
Attendu par ailleurs que la requérante affirme que son mari a également emporté son véhicule automobile qu’il lui avait offert et qu’elle utilisait;
Attendu en droit que lorsqu’une libéralité est acceptée par le bénéficiaire, elle devient irrévocable et ne peut être repris sous aucun prétexte par le donateur ;
Qu’il convient d’ordonner également au mari de retourner la voiture à son épouse qui en est définitivement propriétaire quoique le nom de celui-ci figure sur les pièces afférentes audit véhicule ;
Attendu que l’urgence que requièrent les circonstances de la cause commande d’assortir notre ordonnance de l’exécution provisoire sur minute et avant enregistrement ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant en cabinet, après audition de la requérante, en matière d’état des personneset en premier ressort ;Vu les dispositions de l’article 151 du code des personnes et de la famille;Confions à la mère la garde des trois enfants du couple NNOLUM Ugochukwu et CHAWKI-KAMEL Noëline, à savoir NNOLUM Phoenix, né le 15 février 2011, NNOLUM Nicole, née le 29 septembre 2013 et NNOLUM Mikel, né le 27 août 2015 ;Ordonne au père de ramener les enfants à leur mère ;Accordons néanmoins au père un large droit de visite et d’hébergement et précisons que toutefois il ne pourra sortir du territoire national avec les enfants qu’avec l’accord exprès de son épouse ; Enjoignons en outre sieur NNOLUM Ugochukwu de retourner à son épouse sa voiture de marque BMW, modèle X5, immatriculée TG0300 AV ;Autorisons d’ores et déjà dame CHAWKI-KAMEL Noëline à se faire assister de la force publique en cas de besoin pour l’exécution des mesures ordonnées;Disons la présente ordonnance exécutoire avant enregistrement nonobstant toutes voies de recours et sans caution.
Fait en notre Cabinet,
A Lomé, le 02 novembre 2018
M. Kokou BASSAH
FORMULE EXECUTOIRE
En conséquence, la République Togolaise mande et ordonne à tous huissiers ou agents légalement habilités sur ce requis de mettre la présente ordonnance de garde d’enfants à exécution.Au Procureur Général près la Cour d’Appel de Lomé et au Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Première Classe de Lomé (Togo), d’y tenir la main.
A tous Commandant et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.En foi de quoi, la présente ordonnance N°263/2018 du 02 novembre 2018 est revêtue de la formule exécutoire par Nous, Me KOUBOU Evélewa, le Greffier en Chef Près le Tribunal de Première Instance de Première Classe de Lomé et délivrée pour première grosse à Madame CHAWKI-KAMEL Noëline, épouse NNOLUM Ugochukwu, demeurant et domicilié à Lomé, sur sa demande.
Lomé, le 10 juin 2021
LE GREFFIER EN CHEFMe KOUBOU Evélewa
Source: Liberté N°3484 du Vendredi 08 Octobre 2021
