Le 31 août 2022, la Chambre d’instruction de la Cour d’Appel de Lomé rendait en ces termes son arrêt N°086/2022 : « PAR CES MOTIFS, […] Au fond, dit cette saisine et appel bien fondés ; Vu les dispositions de l’article 167 du code de procédure pénale ; Constate qu’elle n’a pas été mise en état dans le délai légal pour se prononcer sur le bien-fondé ou non de l’appel dont s’agit ; Enjoint par conséquent, au Procureur général près la Cour d’appel de céans, de mettre en liberté d’office, les inculpés SEBABE-GUEFFE TCHASSANTE Nouridine, ALFA Ibrahim et BOUKARI Abdou Razak en application des dispositions du texte susvisé, s’ils ne sont retenus pour autre cause ».
Cette décision fait suite à la saisine directe, le 21 juillet 2022, de la Chambre d’instruction de la Cour d’appel de Lomé, par le Conseil des inculpés, Maître AMAZOHOUN Ferdinand de la SCPA FEMIZA ASSOCIES, Société d’avocats au Barreau du Togo, pour voir constater la violation de l’article 167 du Code de Procédure Pénale qui dispose que : « Celle-ci doit, en matière de détention préventive, se prononcer dans les brefs délais et au plus tard dans les trente jours de l’appel, sauf si des vérifications concernant la demande de mise en liberté ont été ordonnées. Si aucune décision n’intervient dans le délai visé à l’alinéa ci-dessus, l’inculpé est mis en liberté d’office sur l’initiative du Parquet général ».
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Mais malgré cette décision qui ordonne leur libération, les nommés ALFA Ibrahim, SEBABE GUEFFE Tchah et BOUKARI Abdoul Razak, inculpés d’apologie de crimes et délits et groupement de malfaiteurs puis placés sous mandat de dépôt depuis le 09 février 2022, sont encore en détention à ce jour, et pour cause, le Procureur général près la Cour d’Appel de Lomé, Blaise Essolisam POYODI, refuse catégoriquement, sans motif aucun, d’émettre les ordres de mise en liberté, ce, en violation des articles 27 et 179 du code de procédure pénale. Selon l’article 27, « Le Procureur Général est chargé de veiller à l’application de la loi dans toute l’étendue du ressort de la Cour d’Appel », et l’article 179 fait obligation au Procureur général de faire, « sans délai, retour du dossier au juge d’instruction après avoir assuré l’exécution de l’arrêt ».
Le Procureur général Blaise Essolisam POYODI est resté immuable sur sa position arbitraire et liberticide, caractéristique d’un véritable abus d’autorité, ce malgré toutes les démarches effectuées par le Conseil des inculpés, notamment la saisine des missions diplomatiques et consulaires accréditées au Togo, des institutions et organisations de défense des droits de l’homme, La Médiateur de la République, des autorités gouvernementales à savoir le Garde des Sceaux, ministre de la justice et son collègue des droits de l’homme, chargé des relations avec les institutions de la République. Mais malgré les multiples interventions de certaines de ces institutions et organisations auprès du Procureur général, ce dernier n’a cru devoir lâcher du leste et est resté figé sur sa position arbitraire et autoritaire, comme si le parquet général près la Cour d’Appel de Lomé était sa propriété privée.
Mieux, dans la correspondance du 24 août 2022 que l’avocat des inculpés a adressée au Garde des Sceaux, ministre de la justice, il a été rappelé que l’un des prévenus, le nommé ALFA Ibrahim, souffre de pathologie liée au cœur et nécessite des soins spéciaux qu’il ne peut recevoir en milieu carcéral, avec à l’appui un certificat médical ; mais le Garde des Sceaux, ministre de la justice, Pius Kokouvi AGBETOMEY et le Procureur général Blaise Essolisam POYODI, sont restés insensibles à cette démarche.
En procédant comme il le fait, le Procureur général Blaise Essolisam POYODI a ravalé son serment de magistrat, en violation de l’article 7 de la Loi organique N°91-11 du 21 août 1996 fixant Statut des magistrats qui dispose que : « Tout magistrat, avant d’entrée en fonction prête serment en ces termes : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de les exercer en toute impartialité, … et de me conduire, en tout, comme un digne et loyal magistrat » ; et procède à l’instauration de l’arbitraire pure, que prohibent les articles 13 et 15 de la Constitution togolaise du 14 octobre 1992, et les instruments internationaux de protection des droits de l’homme auxquels le Togo est partie.
En effet, aux termes des dispositions de l’article 112 de la Constitution togolaise du 14 octobre 1992 : « La justice est rendue sur le territoire de la République au nom du Peuple Togolais ». L’article 113 du même texte dispose : « Le Pouvoir Judiciaire est indépendant du Pouvoir Législatif et du Pouvoir Exécutif. Les juges ne sont soumis dans l’exercice de leurs fonctions qu’à l’autorité de la loi. Le Pouvoir Judiciaire est garant des libertés individuelles et des droits fondamentaux des citoyens ».
Avec cet énième acte, le Procureur général Blaise Essolisam POYODI prend activement sa part et marque, de manière indélébile, ses empreintes au nombre des magistrats qui font de la justice togolaise un cimetière des droits de l’homme et des libertés fondamentales, un véritable frein à l’avènement de l’État de droit et de la démocratie au Togo.
L’on se rappelle que c’est ce magistrat du ministère public, Blaise Essolisam POYODI, qui était directeur des enquêtes dans la ténébreuse affaire des incendies des grands marchés de Kara et de Lomé dans laquelle d’honnêtes citoyens, militants et responsables de partis politiques et d’organisations de la société civile, avaient été arbitraient arrêtés et maintenus, pendant plus de sept (07) années, en détention préventive, avant de recouvrer plus tard leur liberté, sans aucune forme de procès. Monsieur Étienne YAKANOU, militant de l’Alliance Nationale pour le Changement (ANC) y trouva la mort en détention.
L’on se rappelle que c’est également ce magistrat, bassement et servilement au service du régime rpt/unir, qui a placé des centaines de militants et responsables des partis politiques et d’organisations de la société civile, arrêtés et torturés, sans qu’aucune enquête sur les allégations d’actes de torture et de mauvais traitements ne soit ouverte, alors que des stigmates de pareils actes étaient encore très apparents sur le corps des victimes. Le cas récent des personnes arrêtées dans l’affaire dite de « Tigre révolution » est révélateur de cette affirmation ; plus d’une dizaine de détenus sont décédées en prison des suites de ces actes de torture.
CODITOGO condamne fermement cet abus d’autorité du Procureur Blaise Essolisam POYODI et l’invite instamment et sans délai à émettre les ordres de mise en liberté en faveur des nommés ALFA Ibrahim, SEBABE GUEFFE Tchah et BOUKARI Abdoul Razak, et ce en exécution de l’arrêt N°086/2022 du 31 août 2022 de la Chambre d’instruction de la Cour d’Appel de Lomé.
CODITOGO interpelle le Conseil Supérieur de la Magistrature et l’Ordre des Avocats du Togo à s’impliquer activement dans cette affaire et d’autres similaires, afin que force reste à la loi.
CODITOGO rend entièrement et pleinement responsables messieurs Pius Kokouvi AGBETOMEY, Garde des Sceaux, ministre de la justice et Blaise Essolisam POYODI, Procureur général près la Cour d’Appel de Lomé, pour tout ce qu’il adviendra aux nommés ALFA Ibrahim, SEBABE GUEFFE Tchah et BOUKARI Abdoul Razak.
Canada, le 30 octobre 2022,
Le Coordinateur Général,
Che Hellu Nyamassadji Alphonse Lawson
