DECLARATION
L’Accord Politique Global a une valeur constitutionnelle
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Le mardi 25 novembre 2014, à l’occasion de sa visite officielle au Ghana, le Chef de l’Etat, M. Faure Gnassingbé, dans une déclaration à la presse, en réponse aux réformes politiques exigées par les populations togolaises avant l’élection présidentielle de 2015, a affirmé que »la Constitution en vigueur, sera rigoureusement respectée ».
Cette déclaration est en flagrante contradiction avec l’initiative prise par son gouvernement, en juin 2014, d’introduire à l’Assemblée nationale, un projet de loi de révision constitutionnelle, en application de l’Accord Politique Global (APG). Les propos du Chef de l’Etat sont en total déphasage avec les réalités sociopolitiques togolaises.
En effet, lorsqu’une crise grave secoue les fondements d’une nation, les accords conclus par les forces vives de cette nation pour la résoudre, ont valeur constitutionnelle. Il en est ainsi des actes de la Conférence Nationale Souveraine de 1991, de l’Accord-Cadre de Lomé (ACL) de 1999 et de l’Accord Politique Global (APG) de 2006. C’est ce qui vient d’être démontré par la Charte de la Transition du Burkina Faso, dont le caractère constitutionnel est reconnu par toute la communauté internationale.
Il importe de rappeler ce qui suit :
1. L’ACL prescrit, pour le respect de la constitution, et les conditions de l’alternance, que »le strict respect de la Constitution de la quatrième République togolaise et le fonctionnement régulier de l’ensemble des institutions, sont les garanties indispensables au libre jeu démocratique et à l’alternance politique. »
Cette disposition consensuelle, qui vise l’interdiction de toute modification de la Constitution adoptée par référendum en 1992, a été violée en 2002 par le régime RPT/UNIR qui a notamment supprimé la limitation du mandat présidentiel.
2. En 2005, la même Constitution a été tripatouillée dans tous les sens pour soi-disant permettre à Faure Gnassingbé de terminer, le mandat de son défunt père.
3. Ce tripatouillage de la Constitution au profit d’un seul homme a créé une tension politique qui a explosé à l’élection présidentielle de 2005, avec des milliers de morts, de mutilés et de déplacés ou exilés. Cette crise a ébranlé les bases de notre nation et ému profondément la communauté internationale qui a dépêché au Togo, plusieurs missions pour y trouver une solution par le dialogue. Ce dialogue intertogolais a abouti, en 2006, à la signature de l’APG. La mise en application des dispositions consensuelles de cet accord engage le pouvoir.
Les préoccupations exprimées depuis huit ans par les populations, la classe politique, les organisations de défense des droits de l’homme et, récemment, par les confessions religieuses, la communauté internationale, concernent précisément la mise en œuvre, avant l’élection présidentielle de 2015, des dispositions essentielles de cet accord, notamment la limitation du mandat présidentiel et le scrutin majoritaire à deux tours.
L’article 144 de la constitution confie au Président de la République, l’initiative des réformes constitutionnelles prévues par l’APG. Dans le but de s’éterniser au pouvoir et donc dans son propre intérêt, il refuse depuis huit ans d’entreprendre ou d’accompagner ces réformes, pourtant indispensables à la paix sociale et à la réconciliation nationale.
Il résulte de tout ce qui précède, que la déclaration du Chef de l’Etat relative au maintien en vigueur des dispositions de l’actuelle constitution est totalement inacceptable et constitue une provocation à l’égard des populations togolaises en lutte pour exiger du gouvernement le respect des engagements pris dans l’APG.
Aujourd’hui, les populations togolaises estiment que Faure Gnassingbé ne peut plus continuer à tirer parti de son refus délibéré de mettre en œuvre les réformes constitutionnelles, institutionnelles et électorales prévues par l’APG.
L’ANC dénonce et condamne fermement l’attitude radicale et l’immobilisme du régime RPT/UNIR et demande au Chef de l’Etat Faure Gnassingbé, de prendre la juste mesure de la situation calamiteuse de notre pays afin d’engager le Togo sur la voie d’une véritable réconciliation nationale qui passe par l’adoption et à la mise en œuvre rapides et consensuelles des réformes politiques.
L’ANC en appelle à tous les partenaires bilatéraux et multilatéraux du Togo, notamment, la France, l’Allemagne, les USA, les Nations Unies, l’Union Européenne, l’OIF, la CEDEAO, l’UEMOA et l’Union Africaine :
1) afin qu’ils usent de leur influence pour amener les autorités togolaises à respecter leurs nombreux engagements en ce qui concerne l’adoption et la mise en œuvre consensuelles des réformes politiques au Togo,
2) afin qu’ils s’impliquent, notamment par une assistance technique et financière conséquente, dans la préparation, l’organisation et l’observation des prochaines élections locales ainsi que de l’élection présidentielle de 2015 au Togo.
L’ANC appelle enfin les populations togolaises à demeurer vigilantes et mobilisées pour répondre aux mots d’ordre.
Fait à Lomé, le 27 novembre 2014
Pour le Bureau National,
Le Vice-Président
lomévi (www.togoactualite.com)
