La Cour de justice de la CEDEAO vient de condamner l’Etat togolais dans l’affaire de la présidentielle de février 2020, avons-nous appris de sources proches des avocats. Le candidat malheureux à ce scrutin, Agbéyomé Kodjo avait, au lendemain de ce scrutin, saisi la cour pour violation de ses droits.
Statuant, ce jeudi 24 mars 2022, en audience hors siège à Accra, la Cour de justice de la communauté CEDEAO a jugé l’arrestation et la détention dans les locaux du SCRIC du candidat Agbéyomé Kodjo arbitraires en violation des dispositions de l’article 9.2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de l’article 9 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et de l’article 6 in fine de la charte africaine des droits de l’homme et des peuples.
Pour la Cour, l’Etat togolais a violé également le droit à la liberté d’expression en raison de la condition qui interdisait au candidat de faire toute déclaration tendant à la remise en cause des résultats de l’élection présidentielle du 22 février 2020 en violation des prescriptions de la charte africaine des droits de l’homme et des peuples, de la déclaration universelle des droits de l’homme.
De ce fait, la Cour a condamné l’Etat Togolais à payer au plaignant 1 franc symbolique à titre de dommages intérêts.
Par ailleurs, la Cour a imparti un délai de trois (3) mois à l’Etat du Togo pour produire le rapport d’exécution de l’arrêt ainsi rendu.
A noter qu’au lendemain de la présidentielle, le parlement a levé l’immunité parlementaire du candidat Agbéyomé pour permettre aux forces de sécurité de s’introduire chez lui pour l’arrêter brutalisant toute la maisonnée y compris Mgr Kpodjro.
Avec togoscoop
