Togocellulaire et Moov continuent de se moquer de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Mais l’heure semble venue pour l’institution de sonner la fin de la récréation. Et ça a commencé avec Togocellulaire qui vient d’écoper d’une amende d’un milliard FCFA d’amende pour « violation du principe de non-différenciation des tarifs des communications intra et inter-réseaux. A quand le tour de Moov ?
La sanction contre Togocellulaire
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L’ARCEP ne sait pas attendre. Dans une décision n°2021-001/ARCEP/CD prise le 19 février 2021 et rendue publique hier lundi, l’autorité renseigne qu’« au terme d’une procédure de sanction pour violation du principe de non-différenciation des tarifs des communications «on-net » (intra-réseau) et « off-net » (inter réseau), le Comité de Direction de l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP) vient de prononcer une amende d’un milliard neuf millions cinq cent soixante-quatre mille trois cent vingt-cinq (1.009.564.325) francs CFA à l’encontre de Togo Cellulaire (groupe Togocom). Il est en outre enjoint à Togo Cellulaire de cesser cette pratique anticoncurrentielle dans un délai de vingt-quatre (24) heures, sous astreinte de la somme de cinquante millions (50 000 000) francs CFA par jour de retard ».
Dans ses justifications, l’ARCEP explique que « cette sanction fait suite aux mises en demeure adressées le 9 novembre 2020 à Togo Cellulaire et à MoovAfrica Togo, aux fins de cessation immédiate de la différenciation tarifaire on-net/off-net interdite dans leurs cahiers de charges, sous quarante-huit (48) heures. Alors que son concurrent MoovAfrica Togo s’est conformé à l’injonction en rendant toutes ses offres tarifaires « tous réseaux » dans le délai imparti, Togo Cellulaire s’est limité à l’alignement de ses tarifs de base, tout en continuant la différenciation tarifaire à travers ses offres « forfaits », et ce, malgré de multiples relances de l’ARCEP ». Et que « le refus de Togo Cellulaire d’obtempérer depuis plusieurs mois, porte gravement atteinte non seulement aux efforts de création des conditions d’une concurrence saine et équitable sur le marché mais également aux droits des consommateurs ».
Mais même si l’ARCEP pense avoir fait l’essentiel, les violations persistent au moins dans le camp de l’opérateur Moov. La preuve, des abonnés témoignent avoir subi le raclage des octets qui lui permettent de surfer, en violation des textes de l’autorité.
L’ARCEP n’est pas aussi patient que les travailleurs de Togocom
Jusqu’au 10 février 2021, les travailleurs des trois organisations syndicales du groupe Togocom se préparaient à aller en grève pour obtenir satisfaction à « leurs revendications déposées lors du préavis de grève du 22 décembre 2020 ». Un préavis de grève était dans l’air et devrait être effectif à compter d’hier lundi 22 février 2021. Mais aux dernières nouvelles, l’employeur a fait marche arrière et a accédé aux revendications sans plus faire preuve de roublardise. Cette fois-ci sera-t-elle la bonne ? L’ARCEP elle autre n’a pas eu à attendre autant avant de se faire entendre et respecter.
Moov aussi continue de violer les textes de l’ARCEP
En effet, un abonné témoigne avoir un peu plus de 2,5 Go sur son téléphone et dont la validité court jusqu’au 21 février 2021. Hier matin, il a constaté que plus rien n’existe. Mais en pensant à une décision de l’ARCEP, il était confiant qu’en rechargeant son forfait pour internet, les nouveaux octets allaient s’ajouter à l’existant et lui permettre de naviguer sans souci. Mais grande fut sa surprise de découvrir que Moov continue de se moquer des prescriptions de l’autorité qui sont pourtant claires en la matière.
En effet, un communiqué rendu public le 22 janvier fait obligation aux opérateurs de téléphonie de ne plus ponctionner les crédits et forfaits Internet au motif que leur délai de validité est passé. Plus précisément, l’ARCEP déclare que « la durée de validité des recharges de crédit de communication au tarif de base sur une carte SIM, est liée au cycle de vie de cette carte SIM, ce qui signifie que les recharges de crédit de communication au tarif de base ne doivent pas comporter de durée de validité au-delà de laquelle l’usager perd le solde restant de son crédit. Autrement dit, le crédit sur une carte SIM ne peut plus être considéré comme expiré, tant que la carte SIM est active ».
En d’autres termes, il suffira désormais pour tout client dont le crédit de communication ou le forfait Internet a expiré, de retrouver ce crédit ou forfait une fois qu’il achète de nouveau du crédit ou du forfait. Dans notre cas, les 75 Mo que l’abonné dit avoir payés hier matin devraient s’ajouter aux plus de 2,5 Go. Ce qui n’a pas été fait par Moov. Que dit alors l’ARCEP dans ce cas ? Ci-dessous l’entièreté du communiqué du 22 janvier 2021.
Godson K.
Nouveaux principes tarifaires de l’ARCEP
LOME, Togo, le 22 janvier 2021
L’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP), se fondant sur les prérogatives que lui confère le cadre réglementaire, a énoncé les principes de tarification juste et raisonnable qui doivent dorénavant régir les offres, prestations et services des communications électroniques, pour une meilleure transparence et comparabilité. C’est l’objet de la décision n° 011/ARCEP/DG/21 du 19 janvier 2021, notifiée le même jour à Togo Télécom, Togo Cellulaire, MoovAfrica Togo, GVA Togo, Téolis SA et Café Informatique & Télécommunications, entrant en vigueur dès la présente publication et s’articulant autour des principes ci-après :
i) La transparence et la comparabilité des offres disponibles sur le marché dont l’objectif visé, est de permettre aux consommateurs d’orienter leurs choix. Pour ce faire, l’Autorité de régulation oblige les opérateurs à communiquer aux utilisateurs, de façon claire et sans équivoque, les tarifs de base applicables en dehors de tout forfait ou promotion (quelles que soient les unités de tarification utilisées), par unité de valeur en F CFA, pour une minute de communication voix, par SMS et par mégaoctet. Il en est de même pour les tarifs des forfaits et des promotions qui doivent également mettre en évidence les tarifs réels appliqués par unité de valeur en F CFA. Par ailleurs, ceux-ci doivent également communiquer les tarifs de toutes les options permanentes relatives à chaque offre de base ainsi que tous les avantages y liés, sous quelque forme que ce soit.
ii) La durée de validité des recharges de crédit de communication au tarif de base sur une carte SIM, est liée au cycle de vie de cette carte SIM, ce qui signifie que les recharges de crédit de communication au tarif de base ne doivent pas comporter de durée de validité au-delà de laquelle l’usager perd le solde restant de son crédit. Autrement dit, le crédit sur une carte SIM ne peut plus être considéré comme expiré, tant que la carte SIM est active.
iii) La durée de validité accordée aux offres forfaits et promotionnelles doit être raisonnable au regard du montant de souscription et clairement portée à la connaissance des consommateurs.
iv) Les frais appliqués pour les transferts de crédit de communication de compte à compte entre consommateurs, ne doivent pas dépasser 3% du montant transféré.
v) L’accès du public aux services d’assistance clientèle des opérateurs ne peut être facturé à plus de 20 F CFA par appel, et ce, quelle que soit la durée de l’appel.
Le non-respect de cette décision expose chaque contrevenant aux sanctions prévues à l’article 31 de la loi sur les communications électroniques ainsi que dans son cahier des charges. Pour rappel, cette initiative s’inscrit dans une démarche cohérente de l’Autorité de régulation qui ambitionne d’œuvrer, dans le cadre d’un processus global, pour une amélioration de la qualité de service et une diminution des coûts au bénéfice des utilisateurs finals.
Liberté N°3333 du 23-02-21
