L’Assemblée Nationale a voté trois projets de lois, portant modification de la loi sur les libertés de manifestations publiques, du code électoral et de la loi sur la décentralisation. Ce, suite aux conclusions des travaux de la Concertation Nationale des Acteurs Politiques (CNAP). Suite à l’analyse de ces trois lois, l’Alliance Nationale pour le Changement (ANC) dénonce discrimination qui « porte en elle, le germe de la division et des conflits sociopolitiques ». Par ailleurs, le parti de Jean-Pierre Fabre demande au gouvernement de « remédier à cette situation d’injustice flagrante ». C’est dans un communiqué en date du 08 octobre 2021 que l’ANC s’est exprimée sur la question.
COMMUNIQUE
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Suite aux conclusions des travaux de la Concertation Nationale des Acteurs Politiques (CNAP), l’Assemblée Nationale, au cours de sa séance plénière du 1er Octobre 2021, a voté́ 3 projets de lois, portant modification de la loi sur les libertés de manifestations publiques, du code électoral et de la loi sur la décentralisation.
L’Alliance Nationale pour le Changement (ANC) note que malgré́ les vives condamnations, tant par les populations togolaises que par le Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU, de la loi sur les libertés publiques votée le 07 août 2019, le régime autocrate RPT/UNIR campe sur ses positions liberticides et verrouille d’avantage toute possibilité de manifester au Togo.
C’est ainsi que les manifestations publiques sont désormais interdites sur «Les axes et zones où se déroulent de fortes activités économiques et commerciales dans les centres urbains », en plus des nombreuses axes et zones déjà interdites par la loi. Il s’agit d’une interdiction pure et simple de toute manifestation dans les zones urbaines et sur les routes nationales bitumées. Comble du paradoxe, le RPT/UNIR et le parlement monocolore, augmentent les plages horaires pour des manifestations interdites d’avance ou renvoyées hors des villes et agglomérations.
L’ANC relève sans surprise que les pseudo réformes de la loi électorale votées par l’Assemblée nationale ne répondent pas aux préoccupations maintes fois exprimées par elle et ne rassurent pas les populations togolaises désabusées par des fraudes électorales systématiques et de plus en plus flagrantes. En effet :
1) La loi votée le 1er Octobre 2021 maintient une CENI de 17 membres
dont:
• 12 acquis au régime RPT/UNIR (7 pour la majorité parlementaire, 4 pour l’ « opposition » parlementaire et un représentant de l’administration),
• 3 pour l’opposition extra-parlementaire, choisis par l’Assemblée monocolore sur une liste de 6 personnes au moins et
• 2 pour la Société Civile.
2) Alors que Président de la Cour Suprême pointe du doigt des juges indélicats, responsables des dysfonctionnements de l’appareil judiciaire togolais, le gouvernement et l’assemblée nationale les maintiennent, présidents ès qualité des CELI.
3) Le recensement biométrique annoncé comme une avancé en n’est pas nouveau. Il existe dans notre pays depuis 2007 mais n’a jamais permis de freiner les votes multiples, puisqu’aucun moyen d’authentification biométrique des électeurs n’est prévu dans les bureaux de vote.
4) L’authentification des bulletins de vote par l’apposition d’hologrammes et 2 signatures avec une primauté pour l’hologramme en cas de contestation, est la porte ouverte aux bulletins pré-votés et aux bourrages d’urnes, pratiques dans lesquelles le RPT/UNIR excelle.
Il convient de rappeler qu’il est de notoriété́ publique que les élections organisées au Togo par le RPT, puis par le RPT/UNIR, se caractérisent toutes, par des fraudes massives qui manifestent la volonté du régime en place d’empêcher, par tous les moyens, l’alternance au pouvoir. Raison pour laquelle, l’ANC considère qu’une amélioration du cadre électoral est indispensable pour que les prochaines élections soient transparentes et équitables. Il est temps que le chef de l’Etat et le gouvernement comprennent enfin, que le règlement durable de la crise qui mine notre pays depuis de longues années passe par un assainissement en profondeur du cadre électoral et des institutions impliquées dans les processus électoraux.
L’ANC qui a toujours dénoncé l’iniquité criarde du découpage électoral pour les législatives, souligne que c’est dans le même esprit que gouvernement a procédé à la répartition des sièges de conseillers par région. Ainsi :
• La région Maritime se voit attribuer 49 sièges de conseillers pour une population de 3 411 238, soit 1 conseiller pour 69 617 habitants ;
• La région des Plateaux se voit attribuer 43 sièges de conseillers pour une population de 1 714 790, soit 1 conseiller pour 39 878 habitants ;
• La région Centrale se voit attribuer 25 sièges de conseillers pour une population de 772 813, soit 1 conseiller pour 30 912 habitants ;
• La région de la Kara se voit attribuer 31 sièges de conseillers pour une population de 963 222, soit 1 conseiller pour 31 071 habitants ;
• La région des Savanes se voit attribuer 31 sièges de conseillers pour une population 1 022 844, soit un conseiller pour 32 994 habitants.
L’ANC invite les populations togolaises à en juger par elles-mêmes et à dénoncer cette discrimination qui porte en elle, le germe de la division et des conflits sociopolitiques. Elle demande instamment au gouvernement de remédier à cette situation d’injustice flagrante.
Fait à Lomé, le 08 octobre 2021
Pour le Bureau National,
Le Vice-Président
Patrick LAWSON-BANKU
