LIBERTÉ DE MANIFESTATION COMPROMISE AU TOGO : LA LOI N° 2011-010 /11 RELATIVE AUX CONDITIONS D’EXERCICE DE LA LIBERTE DE RÉUNIONS ET DE MANIFESTATION PACIFIQUES PUBLIQUES EN PERPÉTUELLE VIOLATION
Le Mouvement Martin Luther KING-la Voix des Sans Voix s’inquiète des violations flagrantes et récurrentes des dispositions de la loi N°2011-010 du 16 Mai 2011 fixant les conditions d’exercice de la liberté de réunion et de manifestation pacifiques publiques au Togo votée il y a plus de 5 ans et invite instamment les autorités Togolaises à s’y conformer pour préserver cet acquis démocratique.
En effet, l’application de la loi N° 2011-010 du 16 mai 2011, fixant les conditions d’exercice de la liberté de réunion et de manifestation pacifiques publiques au Togo communément appelée « LOI BODJONA », reste toujours confrontée aux velléités des autorités en charge notamment les présidents de délégation spéciale et les préfets. Ces derniers, souvent pour des motifs injustes, excellent dans le refus et l’opposition catégorique à l’organisation des manifestations s’inscrivant toujours dans des interdictions habituellement non fondées. Pour preuve, toutes les manifestations du Mouvement Martin Luther KING et d’autres associations, ont pris une nouvelle forme d interdiction à Lomé , celle de refuser le point approprié de la manifestation avant d ‘indiquer la plage , ce qui constitue de graves atteintes et entraves aux droits à la liberté de manifestation au Togo.
La dernière manifestation à être interdite est celle des 30 et 31 août prévue par les Organisations de défense des droits de l homme devant le ministère de la justice pour exiger une ouverture d enquête judiciaire sur le scandale de Panama papers ( WACEMGATE ) au Togo mais très tôt le matin, les lieux sont bouclés par les forces de sécurité. Aussi , l’ actuelle manifestation interdite est celle du MOUVEMENT MARTIN LUTHER KING pour les 6 , 7 et 8 septembre 2016 devant le ministère de la justice pour exiger la libération du prophète Moungonga et son épouse, incarcérés abusivement et arbitrairement à la prison civile de Lomé depuis le 24 juillet 2014 .
Il est triste de constater que toutes les différentes décisions d’interdiction des manifestations sont toujours non motivées, iniques, arbitraires et unilatérales contraires à l’article 8 qui stipule « l’autorité administrative compétente ne peut prononcer l’interdiction ou l’ajournement d’une réunion ou d’une manifestation publique que lorsque celle-ci est susceptible de troubler l’ordre public. La décision d’ajournement ou d’interdiction ne peut être prise que si l’autorité administrative et les organisateurs de la réunion ou de la manifestation, n’ont pas trouvé ensemble, dans le cadre des discussions préalables, des moyens adéquats pour éviter ces éventuels troubles à l’ordre public. Dans tous les cas, cette décision doit être motivée ».
Le Mouvement Martin Luther KING –la Voix des Sans Voix dénonce ces abus et rappelle aux autorités que la liberté de manifestation est reconnue par notre loi fondamentale et l’application effective de cette loi pour la liberté de manifestation dans notre pays, contribuerait sans doute au triomphe de la démocratie et de l’Etat de droit.
Le Président,
Pasteur EDOH K.KOMI
