MISE AU POINT DE LA LTDH SUITE A LA DECISION DE LA COUR DE JUSTICE DE LA CEDEAO

L I G U E T O G O L A I S E D E S D R O I T S D E L ’H O M M E
Association créée le 20 juillet 1990 en vertu de la loi du 1er juillet 1901
Récépissé N° 1218/MATD-SG-DAPOC-DOCA du 07 octobre 2005
Paru dans le Journal Officiel N°4110 du 16 novembre 2005
Affiliée à la FIDH, l’UIDH et la CIJ
MISE AU POINT DE LA LTDH SUITE A LA DECISION DE LA COUR DE JUSTICE DE LA CEDEAO DANS L’AFFAIRE ISABELLE AMEGANVI ET AUTRES CONTRE L’ETAT TOGOLAIS
La Ligue Togolaise des Droits de l’Homme exhorte à nouveau le Gouvernement togolais à prendre ses responsabilités en vue de mettre immédiatement fin à des violations des droits humains en exécutant totalement, dans son entièreté et de bonne foi la décision de la Cour de Justice de la CEDEAO.
Le Vendredi, 07 octobre 2011, la Cour de Justice de la CEDEAO saisie d’une requête introduite par Neuf (09) anciens députés de l’Union des Forces de Changement (UFC) exclus de l’Assemblée Nationale, a rendu son arrêt par lequel elle a constaté la violation, par l’Etat togolais, d’une liberté fondamentale des requérants, notamment le droit d’être entendu, prévu par les articles 10 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et 7 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.
Cette décision qui a fait l’objet de diverses interprétations et commentaires au sein de l’opinion nationale et particulièrement au sein de la classe politique, est en partie ainsi libellée dans son dispositif :
« PAR CES MOTIFS :…Au Fond: Dit qu’il y a violation par l’Etat du Togo du droit fondamental des requérants à être entendu tel que prévu aux articles 10 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et 7 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples. En conséquence, ordonne à l’Etat du Togo de réparer la violation des droits de l’Homme des requérants et à payer à chacun le montant de Trois Millions (3.000.000) Francs CFA ; Mets les dépens à la charge de l’Etat du Togo. »
La Ligue Togolaise des Droits de l’Homme retient à travers cette décision deux choses essentielles :
– D’abord, la flagrante violation par la Cour Constitutionnelle du Togo, d’un droit fondamental de l’Homme contenu dans des conventions internationales et sous-régionales et faisant partie intégrante de la Constitution togolaise.
– Ensuite, la condamnation de l’Etat togolais d’une part à réparer cette violation et d’autre part à payer aux victimes de ladite violation des dommages-intérêts fixés à Trois Millions (3.000.000) F CFA pour chacun.
Une telle décision qui ne souffre l’ombre d’aucune ambiguïté pour des défenseurs des droits de l’Homme que nous sommes, ne devrait également l’être pour tout individu honnête et animé d’une bonne foi ;
En effet, en matière de protection des Droits humains, la réparation d’un droit violé exige que la victime soit complètement rétablie dans ses droits, c’est-à-dire qu’elle soit placée « in statu quo ante », en d’autres termes, dans l’état où les choses étaient auparavant.
Cela suppose donc le rétablissement de la situation préexistante, et dans le cas d’espèce que les Neuf (09) députés exclus doivent être mis dans les conditions d’être entendus sur leur prétendue démission, d’où leur retour à l’Assemblée Nationale qui s’impose a priori.
Contre toute attente, le Gouvernement togolais, dans son communiqué ayant sanctionné le Conseil des Ministres en date du Mercredi, 02 novembre 2011, s’est juste contenté de donner des instructions au Garde des Sceaux et au Ministre des Finances en vue de payer à chacun des députés le montant des dommages-intérêts exigés.
La Ligue Togolaise des Droits de l’Homme considère cette tendance à l’exécution partielle de la décision de la Cour de Justice de la CEDEAO comme l’illustration d’une mauvaise foi caractérisée et le refus de se soumettre totalement à la décision d’une juridiction sous-régionale.
La Ligue Togolaise des Droits de l’Homme dont l’une des missions est la protection des droits humains des citoyens, s’indigne face à cette situation qui constitue une violation permanente et continue des droits des personnes concernées étant donné que la Cour de Justice de la CEDEAO a relevé dans sa décision que les députés n’ont jamais démissionné.
Cet état de chose doit interpeler tout citoyen togolais doté d’un sens de civisme et soucieux du respect des droits humains car il s’agit là d’une cruelle violation de l’article 21 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme qui dispose en son alinéa 1er que :
« Toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis ».
L’exclusion de ces députés qui sont des élus du peuple et donc des représentants librement choisis par le peuple, couplée d’énormes problèmes électoraux antérieurs, constituent une violation grave et renouvelée du droit de tout citoyen à prendre part à la direction des affaires publiques du pays. La souveraineté étant le seul apanage du peuple conformément à l’article 4 de la Constitution togolaise, « aucune section du peuple, aucun corps de l’Etat ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice ».
La LTDH rappelle que dans une mise au point qu’elle a rendue publique le 29 novembre 2010 sur la Décision de la Cour Constitutionnelle du 22 novembre 2010, elle avait clairement signifié que les engagements en cause n’ont d’effets que sur le plan éthique, donc purement moral et par voie de conséquence, ne pouvaient en aucun cas faire écran à l’application d’un texte constitutionnel aussi clair que concis, à savoir l’article 52 de la Constitution de la Quatrième République qui dispose in fine : « Chaque député est le représentant de la Nation tout entière. Tout mandat impératif est nul ».
Elle avait, ensuite et d’ores et déjà, condamné la légèreté blâmable et vivement répréhensible à laquelle s’est livrée la Cour Constitutionnelle et demandé le rétablissement de l’ordre constitutionnel et institutionnel ainsi entamé.
La Ligue Togolaise des Droits de l’Homme exhorte à nouveau le Gouvernement à prendre ses responsabilités en vue de mettre immédiatement fin à ces violations des droits humains des citoyens en exécutant totalement, dans son entièreté et de bonne foi la décision de la Cour de Justice de la CEDEAO.
Dans le cas contraire, la LTDH se verra dans l’obligation de soutenir toute initiative ayant pour but de faire rétablir les élus du peuple dans leurs droits et de sauvegarder ainsi la souveraineté du peuple togolais tout entier.
La Ligue Togolaise des Droits de l’Homme invite enfin tous les défenseurs des droits humains, toutes les organisations de la société civile ainsi que tous les citoyens soucieux du respect des droits humains dans notre pays, à rester mobilisés pour empêcher cette nouvelle forfaiture en préparation contre la nation togolaise.
Il y va pour l’avènement de la démocratie et de la construction d’un véritable Etat de droit au Togo
Fait à Lomé, le 07 Novembre 2011
Pour le Bureau Exécutif,
Le Président,