Les propriétaires de maisons recensés pour être démolies dans le cadre des travaux de construction de bassins de rétention d’eau sur le site de la station CAP et en face du Lycée Technique d’Adidogomé ont animé, hier, une conférence de presse. Ils réitèrent leur demande de reprise des discussions, pour une juste évaluation des indemnités. Ils dénoncent également les menaces dont ils sont victimes de la part des agents de la Commission d’expropriation (COMEX).
Déclaration des propriétaires de CAP et Lycée technique
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Face au projet de la construction des rétentions d’eaux qui nécessite l’expropriation des terrains aux propriétaires des zones concernées, nous, propriétaires, déclarons ce qui suit :
– Le délai de un (01) imparti pour quitter les lieux dès perception des indemnités est injuste, abusif et dénote la mise en place d’un système de spoliation indirecte sans moindre respect des droits privés des propriétaires des immeubles.
– Comment concevoir qu’on fixe un prix pour acheter un bien sans que le propriétaire du bien ne soit associé à priori pour discuter du prix d’achat de son bien. Ne dit-on pas en droit que la vente est parfaite quand il y a accord sur la chose et le prix, mieux en matière de droit d’expropriation, il n’y a pas au préalable discussion entre les propriétaires et l’expropriant après affichage de la déclaration d’utilité publique et que les discussions aboutissent avant le démarrage des travaux.
– Le délai fixé, énuméré plus haut méconnait le droit de nos enfants en classe d’examen qui ont besoin de composer dans la tranquillité sans être inquiétés ni bouleversés par quoi que ce soit, fut-il ces travaux dont la mise en œuvre de un (01) mois bouleverserait l’esprit de nos enfants aux différents examens.
– La mesure d’accompagnement fixée unilatéralement par la commission d’expropriation est arbitraire et constitue une violation du droit que les propriétaires ont de discuter du prix d’achat de leurs biens privés.
– Sur quel barème la commission d’expropriation s’est fondée pour prétendre acheter le 1 m2 de nos immeubles.
– Le fait d’intimider certains propriétaires de quitter rapidement les lieux sous menace d’y être forcés constitue un mépris, une violation du droit de propriété, droit protégé par l’article 27 de la Constitution Togolaise de 1992 et des Droits de l’Homme.
– Le fait qu’à l’heure où nous parlons, certains propriétaires sont privés d’accès de leur propriétés à cause des clôtures des maisons par la commission avec des tôles et bloquant ainsi l’accès au propriétaire est illégale, viole le droit de propriété qui est un droit fondamentalement fondamental des propriétaires.
– Le fait de commencer par placer des bulldozers est constitutif au regard du droit privé et même au regard du droit pénal une menace du début de l’exécution d’un acte que nous jugeons violant les droits privés de nous les propriétaires sans oublier les trous ou des rigoles qu’on construit près de nos maisons dans l’intention de créer une inondation à la première pluie qui tomberait alors que ces zones, naguère n’étaient pas inondables.
– L’allocation des six (06) mois de loyer à raison de 25000 F/ mois au titre d’avance aux locataires est arbitraire et injuste à l’égard des locataires qui sont liés par des contrats professionnel ou d’habitation avec nous ; ceux qui ont effectué d’énormes travaux et perdront leurs différentes clientèles du fait des travaux d’expropriation et laissés sans être indemnisation est une injustice et un mépris des droits des locataires qui n’ont pas choisi de partir.
– L’indifférence de la commission par rapport aux bâtisses qui sont sur les immeubles dénote la non prise en charge des dépenses investie pour construire alors que tout le monde sait d’acquérir un terrain est un problème et construire la dessus est un autre puisqu’avant de construire il faut avoir un terrain.
– Les menaces et les intimidations auxquelles certains agents de la commission font preuve quand ils appellent certains propriétaires n’ont aucun fondement.
Par conséquent, nous proposons de :
– Rediscuter avec la commission d’expropriation (COMEX) de la valeur vénale et marchande (le prix du terrain et des bâtisses) pour un trouver accord définitif et satisfaisant de tous.
– Dédommager à juste prix les locataires qui ont effectué des travaux dans les lieux à eux loués pour leur exploitation commerciale vu qu’ils sont aussi en règle fiscale avec l’Office togolais des Recettes (OTR) sans passer sous silence la perte de leurs clientèles à la suite des préjudices qu’ils vont subir du fait des opérations d’expropriation.
– Affecter un cadre de réinstallation provisoire aux propriétaires assorti de garantie en attendant qu’ils trouvent un terrain à acheter pour y reconstruire. Surseoir le délai de un (01) mois préalablement fixé pour faire place aux discussions entre la commission et les propriétaires dans le respect des droits privés des propriétaires pour s’accorder sur une indemnisation juste, équitable et acceptable.
Les agents de la commission cessent de violer les domiciles qu’ils foulent en l’absence des propriétaires pour supposer avoir été dans les maisons pour évaluer les immeubles ce qui n’est pas acceptables de tous.
Refaire les travaux de mesures des immeubles et de l’évaluation des bâtisses.
Fait à Lomé, le 15 juillet 2020
