Vivement préoccupée par l’anomalie qui entache le processus électoral en cours, la Convention Républicaine pour l’Apaisement et la Réconciliation au Togo (CRART) constate avec désolation les graves erreurs qui entravent l’indépendance de la CENI (Commission Electorale Nationale Indépendante) que lui confère le Code électoral en son article 4 relatif à l’organisation des scrutins transparents. Cette menace est aussi grave et inacceptable puisqu’elle touche à l’essence du répertoire électoral et nécessite des corrections urgentes afin de répondre aux exigences minimales des normes universellement reconnues pour une élection transparente et démocratique. Selon la loi, la CENI est assistée dans sa mission par certaines institutions de l’Etat qui sont dans un rôle complémentaire pour l’aider à répondre à ses nombreuses tâches circonstancielles. Dans ce contexte, il faut préciser que l’étude des dossiers de candidature est dévolue principalement à la CENI avec le concours du ministère de l’Administration territoriale et d’autres services de l’Etat, conformément à l’article 9.
Sur les prérogatives de la Cour suprême, les dispositions relatives à l’élection des Conseillers municipaux lui confèrent des tâches précises dans l’organisation. Entre autres, elle accède aux dossiers de candidature après trois (3) niveaux de vérification à savoir, l’étude des dossiers par la CENI, les vérifications administratives par le ministère de l’Administration territoriale qui ramène les dossiers à la CENI qui dispose d’une marge de vérification avant de les transmettre à la Cour suprême pour publication, conformément aux articles 282 et 283 du code électoral. Les conditions d’éligibilité, d’inéligibilité et d’incompatibilité, relatives aux articles 277 et 278 relèvent de la responsabilité de la CENI, conformément à l’article 284.a avec vérification par le ministère de l’Administration territoriale, selon l’article 282.
Toutefois, il est permis à la Chambre administrative de la Cour suprême de modifier l’effectif des candidatures enregistrées par la CENI seulement lorsqu’elle agit dans le cadre de l’article 284.b relativement à une requête où elle peut infirmer le refus par la CENI d’enregistrer une candidature.
Par contre, aucune disposition du code ne permet à la Cour suprême de faire introduire un élément banal dans le répertoire électoral. En jugeant recevable une ‘’plainte’’ hors compétition pour la confronter à une liste enregistrée, la Cour suprême porte de graves atteintes au code électoral, à l’indépendance de la CENI et aux droits des candidats concernés. Ce contentieux, s’il existe ne se situe pas dans l’esprit des articles 144 à 148 du code électoral. La Chambre administrative en statuant sur ce dossier n’était pas dans ses prérogatives du contexte électoral.
Eu égard à ce qui précède, la Convention Républicaine pour l’Apaisement et la Réconciliation au Togo (CRART) interpelle le Chef de l’Etat, les autorités gouvernementales et l’ensemble de la Communauté internationale sur les points suivants :
1-La paix sociale est fragilisée par les nombreuses frustrations et les ressentiments dans les cœurs d’une partie non négligeable de l’opinion. Il faudra prendre des mesures judicieuses d’apaisement pour prévenir des situations insupportables au Togo.
2- Les manœuvres du Gouvernement qui sabotent la transparence des élections locales en dépit de la mainmise sur les autres pouvoirs est une exagération et une « gourmandise politique » qui ne cadrent pas avec les principes démocratiques qui exigent un esprit de partage du pouvoir entre la majorité et l’opposition.
3- Il est impérieux de tenir compte des recommandations de la Commission Vérité Justice et Réconciliation (CVJR), particulièrement la Recommandation 7 relative aux réformes institutionnelles en vue de prévenir les violences à caractère politique en période électorale. Ceci dit, la CRART demande que toutes les listes enregistrées par la CENI soient validées pour la compétition électorale.
4- La CRART invite les partenaires du Togo à obtenir des autorités gouvernementales les conditions d’une élection transparente et inclusive, conformément aux normes universelles.
Fait à Lomé le 11 juin 2019
Pour la CRART,
Le Coordonnateur,
M. ATCHOLI KAO Monzolouwè
source : Liberté
