COMMUNIQUE DU 5 janvier 2012
La justice togolaise comme au demeurant la justice internationale, dès lors qu’elle est indépendante et libre dit le droit.
1. LES DECISIONS UNILATERALES DU RPT/AGO CONDAMNEES
Le Centre international des règlements des différends relatifs aux investissements (CIRDI) – créé en 1965 -, a condamné les multiples actes de mauvaise gestion du Gouvernement du Rassemblement du Peuple Togolais (RPT), devenu RPT/AGO (Amis de Gilchrist Olympio) toujours sous la direction de Faure Gnassingbé.
Dans le dossier judiciaire qui oppose la Compagnie énergie électrique du Togo (CEET) à ELYO, filiale de Gaz de France-Suez, l’Etat togolais a été condamné à payer 61 millions d’euros (40 milliards de F CFA) par le CIRDI, somme à laquelle il convient de rajouter les frais de conseil et les pénalités liées à un échelonnement dans le temps de cette dette. Le Togo après avoir épuisé tous les recours juridiques n’a d’autre choix que de payer par petits bouts. C’est ce qui semble avoir été discuté en fin d’année 2011 à Lomé entre l’avocat de GDF-SUEZ, Jean-Paul Benoît et les ministres togolais de l’économie, Adji Otéth Ayassor, des mines, Dammipi Noupokou, et de la justice, Biossey Kokou Tozoun 1.
Le 22 février 2006, l’Etat togolais, comme à son habitude, avait unilatéralement mis fin à la concession de Togo Electricité, ramenant à nouveau la Compagnie énergie électrique du Togo (CEET) dans le giron du secteur public. Le Gouvernement avait fourni les « explications » non convaincantes suivantes : «Face au non-respect des engagements pris par le groupement Elyo et Hydro Québec International qui a cependant perçu toutes les redevances dues à leur société Togo-Electricité et en raison des dysfonctionnements multiples constatés dans l’exécution de la convention de concessions, le Gouvernement n’avait d’autres choix que de mettre fin à cette expérience qui s’est avérée douloureuse pour nos populations» 2. C’est sur la base de mêmes explications à l’emporte-pièce et ne reposant sur aucun avis d’experts indépendants que :
le Groupement d’intérêt économique ReDeMaRe a été fermé,
les députés Union des Forces du Changement (UFC) devenus l’Alliance nationale pour le Changement (ANC) ont été interdits de parlement,
l’ex-Premier Ministre Abodoli et consorts ont été d’abord injustement accusés, puis condamnés,
les sociétés Elyo/Hydro-Québec privées de leurs droits contractuels.
Dans les quatre cas, les arbitrages unilatéraux fondés sur une gestion patrimoniale du Togo ont été condamnés par la Justice :
Mais dans un cas, l’Etat togolais a été condamné par les Tribunaux togolais pour fausses accusations et a dû respecter l’autorité de la chose jugée (affaires Adoboli et consorts) ;
dans un autre cas, l’Etat togolais a fait trainer en longueur mais a dû libérer les principaux concernés (ReDeMaRe) ;
dans un troisième cas devant la Cour de Justice de la Communauté économique de développement des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), l’Etat togolais a choisi de respecter partiellement en payant les sommes dues mais rejette le retour des députés au parlement (députés ANC) ; et enfin
dans le quatrième cas devant les tribunaux internationaux, dans un contentieux avec le secteur privé, l’Etat togolais n’avait pas d’autre choix que d’investir dans les procédures judiciaires coûteuses de conseils juridiques et d’avocats.
2. LA COMMUNAUTE INTERNATIONALE SE TERRE DANS UN SILENCE COUPABLE
Si les décisions étaient prises dans un environnement transparent et libre, le Gouvernement de Faure Gnassingbé serait condamné dans tous les cas et serait obligé de s’exécuter. On se demande comment la Communauté internationale peut continuer à faire confiance à de pareilles gens. Même la justice internationale demande que les dirigeants togolais respectent le droit. L’Etat togolais ne peut ignorer le droit, à fortiori international, puisqu’il ne connait pas la justice. Mais, les responsables du Gouvernement togolais ne sont jamais inquiétés. En plus, en cas de condamnation, ils utilisent l’argent des contribuables togolais pour payer leurs erreurs d’arbitrages et de mauvaise gouvernance. Pourtant, si l’alternance avait eu lieu au Togo, d’autres solutions respectueuses du droit auraient été appliquées et le peuple togolais ne serait pas en train de payer pour des mauvais gestionnaires qui refusent de partir, alors que la vérité des urnes et des comptes font défaut.
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Dr Yves Ekoué AMAÏZO
Coordinateur Général
François FABREGAT
Secrétaire Général
