La Cour de Justice de la CEDEAO a rendu, le mardi 12 novembre 2024, un verdict cinglant contre l’État togolais, l’accusant de violation des droits fondamentaux d’un citoyen. Selon cette décision, le Togo a enfreint l’article 7(1) de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples en ne garantissant pas un appel judiciaire équitable et dans des délais raisonnables à M. Kessei Menveinoyou.
M. Menveinoyou, chauffeur résidant à Lomé, avait porté un différend professionnel contre le Ministère de la Santé devant le Tribunal du Travail de Lomé en 2015. Malgré une première décision en faveur du Ministère, il avait décidé de faire appel en 2016. Cependant, son dossier n’a jamais été transmis à la cour d’appel compétente en raison de ce qu’il a dénoncé comme une négligence administrative. Résultat : un blocage de près de huit ans, qu’il considère comme une entrave à son droit à un procès équitable.
Face à ces accusations, le gouvernement togolais a tenté de contester la compétence de la CEDEAO, affirmant que le litige relevait exclusivement de la justice nationale. Mais cet argument a été rejeté par la Cour, qui a affirmé sa compétence en matière de violations des droits de l’homme, comme stipulé par les instruments internationaux auxquels le Togo est signataire.
Dans sa décision, la Cour a reconnu les torts de l’État togolais. « Le Togo, signataire de la Charte Africaine, a l’obligation de garantir à ses citoyens un accès à la justice équitable et dans des délais raisonnables », a rappelé l’Honorable Edward Amoako Asante, juge rapporteur. Le manquement à transmettre l’appel de M. Menveinoyou constitue une violation grave de ce droit fondamental.
La Cour a donc condamné l’État togolais à verser cinq millions de francs CFA (5 000 000 FCFA) à titre de dommages et intérêts à M. Menveinoyou. En outre, elle a exigé que des mesures soient prises immédiatement pour accélérer l’examen de l’affaire par les juridictions compétentes.
Ce jugement a été rendu par un panel de trois juges, présidé par l’Honorable Ricardo Cláudio Monteiro Gonçalves et comprenant l’Honorable Gberi-Bè Ouattara et l’Honorable Edward Amoako Asante. Il met en lumière les carences du système judiciaire togolais et pourrait bien ouvrir la voie à d’autres recours devant la CEDEAO pour des cas similaires.
Pour M. Menveinoyou, cette victoire juridique marque un tournant, non seulement pour lui, mais également pour tous les citoyens togolais qui aspirent à une justice équitable. Pour l’État togolais, elle représente un rappel ferme des obligations internationales qui lui incombent.
