Par Rodrigue Ahégo
La Voix des Sans Voix
Le 19 avril 2024, le Togo a officiellement basculé dans ce que le régime appelle la « 5ème République ». Une prétendue avancée démocratique, en réalité une manipulation constitutionnelle d’une rare brutalité politique, visant à perpétuer un régime usé, contesté, et moralement disqualifié. Ce changement de Constitution et de régime est illégitime dans sa finalité, illégal dans sa forme, et inopportun dans son contexte.
Une violation flagrante de la Constitution de 1992
Bien que le régime, du Père au fils, soit coutumier du tripatouillage constitutionnel, pour protéger leur règne et piétiner les aspirations et la volonté du peuple, toutes les versions existantes de la Constitution de 1992, ont toujours préservé des articles considérés comme barrières de protection contre un degré élevé de bassesses. Hélas ! Ce verrou qui a résisté au temps, a fini par céder sous l’expression de la gourmandise et de l’obsession de Faure Gnassingbé qui s’arcboute à sa fameuse déclaration, « Papa nous a dit de ne jamais laisser le pouvoir ».
L’illégitime dans sa finalité, l’illégal dans la forme, et l’inopportunité dans le contexte se démontrent aisément à partir de deux articles à savoir les articles 59 et 144 de la Constitution de 1992 et ses reliquats.
D’abord l’Article 59. Il dit ceci : « Le président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois. En aucun cas, nul ne peut exercer plus de deux mandats. Cette disposition ne peut être modifiée que par voie référendaire »
En réalité, cette disposition, émanation de la volonté populaire et fruit de grands sacrifices, limite clairement les possibilités de renouvellement du mandat présidentiel. Et l’Article 59 de la Constitution de 1992 contenait une « clause d’éternité » qui liait sa modification au référendum populaire, soulignant l’importance de la souveraineté populaire dans les décisions fondamentales concernant la Présidence de la République.
Ensuite, il y a l’Article 144 : « Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire. […] La forme républicaine de l’État et la laïcité ne peuvent faire l’objet de révision. »
Le passage à une 5ème République n’est pas une simple révision. C’est un changement de régime. Cela devrait entraîner la dissolution des institutions existantes et l’adoption d’une nouvelle Constitution par voie référendaire (avec le risque de la mise en œuvre bien-sûr, comme le régime s’est spécialisé en la matière, de fraudes massives et de hold-up électoral), avec consultation populaire directe. Ce n’est pas ce qui s’est passé.
Le fameux texte a été adopté en catimini par une Assemblée monocolore (composée du RPT/UNIR et ses alliés de micro-partis se faisant passer pour l’opposition), élue sous l’ancienne Constitution, sans mandat pour changer de régime, sans référendum, violant ainsi le fondement même de la souveraineté populaire (article 4 de la Constitution qui établit que la souveraineté appartient au peuple). Il faut également préciser que cette manœuvre funeste constitue un crime imprescriptible commis par des députés dont le mandat a expiré depuis plus d’un an. Ceux-ci, au regard de la loi, n’étaient plus en aucun cas ni en aucun moment habilités à légiférer ou à prendre une décision qui affecte notamment la forme républicaine de l’Etat, et qui d’ailleurs renverse l’ordre constitutionnel établi par le peuple, avec la Constitution de 1992.
Le processus qui a abouti au changement de Constitution et de régime constitue également une sérieuse transgression des engagements régionaux et internationaux.
Au regard de la Charte Africaine sur la Démocratie, les Elections et la Gouvernance en son article 23 qui dit « Constitue un changement anticonstitutionnel de gouvernement : toute révision des Constitutions ou des instruments juridiques qui porte atteinte aux principes de l’alternance démocratique. », il convient de conclure que le changement opéré au Togo est une fraude au droit constitutionnel déguisée. Il neutralise toute alternance réelle, reconduit indéfiniment les mêmes visages au pouvoir et verrouille le jeu politique. Il viole donc cette Charte, dans un silence sépulcral et complice de l’Union Africaine, garant de cette Charte.
Ensuite, le Protocole A/SP.1/12/01 sur la Démocratie et la Bonne gouvernance de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO). Pour la compétition électorale, le Protocole prescrit un certain nombre de règles notamment l’interdiction de toute réforme électorale importante six mois avant les élections, mise à jour et fiabilité du fichier électoral, tenue régulière des élections, indépendance réelle des commissions électorales, respect du verdict des urnes, observation des élections et assistance de la CEDEAO.
Article 2 (1) : « Aucune réforme substantielle de la loi électorale ne doit intervenir dans les six (6) mois précédant les élections, sans le consentement d’une large majorité des acteurs politiques ».
Article 2 (2) : « Les élections à tous les niveaux doivent avoir lieu aux dates ou périodes fixées par la Constitution ou les lois électorales ».
Il faut souligner que le changement de Constitution et de régime est intervenu en plein cœur du processus des élections législatives de 2024 et préciser que lesdites législatives, conformément aux dates et périodes fixées par la Constitution de 1992 et les lois électorales qui en découlent, devraient avoir lieu plus d’un an plutôt. Et ce délai n’a pas été respecté, par la ruse du régime.
Faure Gnassingbé a marqué un coup d’arrêt au processus électoral en cours, sous la pression des organisations de la société civile au pays et dans la diaspora, et des partis politiques de l’opposition, pour soi-disant mener des consultations. Là aussi, tout comme l’Union Africaine, la CEDEAO s’est murée dans un silence sépulcral, observant avec un regard complice, le déroulement de cette forfaiture qui viole le protocole additionnel de l’organisation communautaire.
De l’article 1(c) :
« « Toute accession au pouvoir doit se faire à travers des élections libres, honnêtes, et transparentes. »
Or ici, le Président n’est plus élu au suffrage universel, mais désigné par les députés de son propre camp, dans une procédure verrouillée d’avance. Le peuple a été dépossédé de son droit fondamental de choisir son dirigeant.
La manœuvre est inopportune et dangereuse pour la stabilité nationale parce qu’elle n’a engagée aucun consensus national, aucun dialogue inclusif, aucune pression populaire pour un changement de régime, aucune urgence juridique ou institutionnelle.
Le contexte réel était celui d’un blocage démocratique savamment orchestré par Faure Gnassingbé et ses amis, d’une crise de confiance entre le régime, sa gouvernance des affaires et les populations, et d’une fatigue institutionnelle qui appelait à plus de démocratie, pas moins. Le changement de Constitution est donc non seulement illégal, mais inopportun et provocateur. Il aggrave la fracture nationale, légitime l’instabilité politique future et installe un précédent dangereux pour toute la région ouest-africaine. Une Cinquième République sans peuple n’est qu’un coup d’État constitutionnel. Le droit a été tordu. Le peuple a été contourné. La Constitution a été violée. L’unique objectif : prolonger le règne d’un homme, d’un clan, d’un système à bout de souffle.
Face à cette forfaiture, il revient aux forces vives de la nation togolaise, au pays et dans la diaspora, et aussi à la communauté internationale, de refuser la légitimité de cette fameuse 5ème République, dans tous les discours et les actes publics ; de saisir les juridictions régionales compétentes (Cour de justice de la CEDEAO, Commission africaine des droits de l’homme) pour dénoncer ce changement anticonstitutionnel ; d’organiser un front citoyen commun, au Togo et dans la diaspora, pour exiger une vraie transition démocratique et l’adoption d’une nouvelle Constitution fondée sur la souveraineté populaire.
Le droit n’est pas l’instrument d’un régime.
Le droit est l’arme du peuple. Utilisons-le.
