Dans notre analyse de la Loi de finances 2026, nous avions déjà relevé deux faiblesses majeures du processus budgétaire au Togo :
• l’absence d’un véritable plan de développement économique et social à moyen et long terme ; et
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• le non-respect du calendrier du processus budgétaire.
À ces insuffisances s’ajoute également une autre anomalie tout aussi préoccupante : l’absence du projet de loi de règlement (PLR), document pourtant essentiel pour apprécier la gestion réelle des finances publiques.
Cette situation affaiblit gravement la transparence budgétaire et la crédibilité même de la Loi de finances 2026.
La loi de règlement : un instrument central du contrôle parlementaire du budget.
Conformément à l’article 63 de la loi organique relative aux lois de finances, le projet de loi de règlement doit être déposé sur le bureau du Parlement au plus tard une semaine avant l’ouverture de la session budgétaire de l’année suivant celle de l’exécution du budget auquel il se rapporte. Dans ces conditions, le PLR 2024 aurait dû être transmis à l’Assemblée nationale avant l’ouverture de la session budgétaire du 7 octobre 2025.
Or, à ce jour 8 mars 2026, le Parlement n’a toujours pas été saisi de ce document ! Autrement dit, les députés avaient été invités à examiner le projet de Loi de finances (PLF) 2026 et l’ont voté sans disposer de l’évaluation complète et indépendante de la gestion du budget 2024. Une telle situation constitue une entorse grave aux principes élémentaires de bonne gouvernance budgétaire.
Pourquoi la loi de règlement est indispensable
La loi de règlement permet au Parlement et aux citoyens de savoir si le Gouvernement a réellement respecté les autorisations budgétaires votées par la représentation nationale. Elle permet notamment de vérifier :
Du côté des recettes :
• le montant réel des recettes fiscales et non fiscales collectées ;
• les décaissements effectifs des partenaires financiers du pays ; et
• le niveau réel des emprunts contractés par l’État.
Du côté des dépenses :
• les dépenses réelles de personnel de l’administration publique ;
• les dépenses de fonctionnement des ministères et institutions ;
• les investissements publics effectivement réalisés ; et
• le service réel de la dette publique, intérêts et remboursements du capital.
La loi de règlement permet également de déterminer :
• le solde budgétaire réel ;
• le niveau réel de la dette publique ; et
• les écarts entre les prévisions budgétaires et les réalisations effectives.
Mais surtout, elle donne au Parlement accès à l’avis de la Cour des comptes, institution chargée d’évaluer :
• la qualité du système de contrôle des finances publiques ;
• la fiabilité des procédures comptables de l’État ; et
• la performance réelle des politiques publiques financées par le budget.
Un Parlement privé d’un outil essentiel de contrôle
Certes, plusieurs difficultés institutionnelles affectent actuellement le fonctionnement de la Cour des comptes. Le mandat de certains de ses membres est arrivé à terme et ses capacités humaines, techniques et matérielles restent limitées, en comparaison avec celles d’institutions dans de pays similaires.
Malgré ces contraintes, la Cour des comptes demeure une institution techniquement mieux outillée que le Parlement pour analyser la gestion des finances publiques de manière rigoureuse et moins partisane. Elle dispose en effet de plus de temps, d’expertise et de moyens d’investigation pour apprécier la régularité et l’efficacité de l’utilisation des ressources publiques.
Dans ces conditions, sans le PLR et sans l’analyse indépendante de la Cour des comptes, le Parlement est alors réduit à discuter de prévisions budgétaires, sans disposer d’une évaluation sérieuse de la manière dont les ressources publiques ont réellement été collectées utilisées.
Une telle pratique est contraire à l’esprit même du contrôle parlementaire des finances publiques.
Un problème d’autant plus préoccupant que la gestion des ressources publiques présente déjà des faiblesses.
Cette situation serait moins inquiétante si la gestion des ressources publiques était irréprochable. Or les rapports disponibles montrent le contraire.
L’audit du Fonds de riposte et de solidarité COVID-19 (FRSC), gestion 2020, réalisé par la Cour des comptes, a mis en évidence de nombreuses irrégularités graves, notamment :
• l’absence de documents justifiant l’engagement de certaines dépenses publiques ;
• l’absence de pièces justificatives pour plusieurs paiements ;
• l’absence de procès-verbaux de réception des biens et services ;
• l’absence de contrats formels pour certaines prestations ;
• le non-respect des procédures de passation des marchés publics.
L’audit a également révélé :
• l’attribution de marchés publics à des entités inéligibles ;
• l’existence de marchés partiellement exécutés mais en totalité payés ;
• des paiements effectués sans base juridique claire.
Plus grave encore, la Cour des comptes a constaté des violations du principe fondamental de séparation entre l’ordonnateur et le comptable public, principe essentiel pour prévenir les abus dans la gestion des deniers publics. Dans certains cas, des sommes importantes ont été confiées à des ordonnateurs qui ne disposent pas du statut de comptable public, ce qui affaiblit considérablement les mécanismes de contrôle.
Une atteinte à la transparence et à la crédibilité budgétaire
Dans un tel contexte, l’absence du projet de loi de règlement prive les représentants du peuple d’un instrument indispensable pour apprécier la gestion des finances publiques. Elle empêche également le Parlement de tirer les leçons de l’exécution budgétaire passée afin de participer efficacement à l’amélioration de la qualité des lois de finances futures.
En définitive, cette situation contribue à :
• affaiblir la transparence dans la gestion des ressources publiques,
• réduire la capacité de contrôle du Parlement,
• fragiliser la crédibilité de la politique budgétaire de l’État.
Or, dans un contexte marqué par des besoins sociaux considérables, par une corruption endémique et par un endettement public croissant, la rigueur, la transparence et la responsabilité dans la gestion des finances publiques devraient constituer des exigences non négociables.
Le respect du calendrier budgétaire et la transmission régulière de la loi de règlement ne sont pas de simples formalités administratives.
Ils constituent l’un des fondements essentiels de la gouvernance démocratique des finances publiques.
Tchabouré Aimé GOGUÉ
