Pendant que l’une se fait désirer dans le but de contrer les pratiques anormales adoptées dans la gestion des finances publiques, l’autre a été imposée aux populations, sans qu’on sache à ce jour en quoi elle est utile. La Haute cour de justice et le district autonome du grand Lomé.
Un gouvernement devrait s’attaquer aux urgences d’abord, et ensuite aux superflus. Surtout lorsque les administrés ne sont pas satisfaits de la gestion du pays.
« Les magistrats de la Cour suprême ne peuvent être poursuivis pour crimes et délits commis dans l’exercice ou à l’occasion ou en dehors de leurs fonctions que devant la Haute Cour de justice », article 122 de la Constitution togolaise.
L’article 126 renseigne sur la composition de cette Cour. Ailleurs dans certains pays, il est arrivé que le président de la République soit jugé pour des actes peu dignes. Au Togo, l’article 127 dispose : « La Haute Cour de Justice est la seule juridiction compétente pour connaître des infractions commises par le Président de la République et les anciens Présidents de la République ».
Des membres d’un gouvernement peuvent-ils être soupçonnés de crimes économiques ? Affirmatif, et le Togo aussi le reconnait. Raison pour laquelle la Constitution togolaise en son article 128, dispose : « La Haute cour de justice connaît des crimes et délits commis par les membres du Gouvernement et les membres de la Cour suprême ».
Mais apparemment, ce n’est pas demain qu’un membre du gouvernement ou que le président de la République sera poursuivi. Du moins pas tant que cette Constitution demeurera en l’état.
En effet, la dissuasion a été apportée dans l’article 129 en des termes limpides : « La décision de poursuivre ainsi que la mise en accusation du président de la République et des membres du Gouvernement est votée à la majorité des quatre cinquièmes des membres de chacune des deux assemblées composant le Parlement, selon la procédure prévue par une loi organique ».
Quand on sait que même le Sénat n’est pas mis en place -et même s’il venait à être installé-, recueillir le vote des 4/5 des membres de l’Assemblée nationale et les 4/5 du Sénat serait comme voir réapparaitre petit Jésus sur terre !
Mais malgré tous les gants portés, ceux qui ont amendé et voté cette Constitution ont décidé de ne jamais introduire de proposition de loi tendant à donner vie à cette Haute cour de justice.
Mais l’Assemblée donne vie à un truc nommé DAGL !
En 2017, une loi n°2017-008 du 29 juin crée dans les régions et préfectures les communes, faire allusion à l’existence d’un quelconque district autonome. Les élections municipales eurent lieu par la suite, le 30 juin 2019 et leurs résultats, en mi-juillet 2019.
Mais sentant que la capitale allait lui échapper, le gouvernement invente et crée un district autonome dit du grand Lomé. Un projet de loi atterrit sur la table des députés qui, comme conditionnés, sautent dessus et votent cette loi n°2019-018 le 15 novembre 2019.
Depuis, le District autonome du grand Lomé est devenu une super commune. Mais, comme si les représentants du peuple n’avaient que ça à faire, ils ont encore pris un texte en juillet 2022 pour conforter le DAGL dans ses attributions, allant jusqu’à verser dans l’incongruité.
En supposant que le DAGL coiffe les deux préfectures du Golfe et d’Agoè-Nyivé, le bon sens n’aurait-il pas été de prélever une quote-part des recettes et autres subventions des 13 communes au profit du DAGL ?
Mais non, certains ont jugé plus lucratif d’arracher à d’autres communes et confier la gestion de certains marchés au Secrétaire général par intérim du DAGL, Tagba Ataféyinam Tchalim. Ah, on a omis de préciser que le DAGL n’a pas de gouverneur et c’est le Secrétaire général au temps de la délégations spéciale de la mairie qui continue de gouverner le DAGL.
Un silence qui pèse
L’exécutif à l’initiative de la révision de la Constitution n’a pas d’intérêt à voir une Haute cour de justice installée de si tôt. Surtout que ceux sur qui pèsent des soupçons sont dans les ministères et autres structures étatiques.
Mais si les représentants du peuple ont pu voter un code pénal qui s’applique aux citoyens, on comprend mal que les mêmes députés ne veuillent pas faire de même pour ceux qui gèrent les fonds du pays. Puisque le délit de droit commun est applicable aux uns, mais pas aux autres ; seuls les textes de la Haute cour de justice seront applicables à ceux-ci. Mais les députés refusent d’ouvrir la boîte de pandore.
Ont-ils peur de se retrouver devant la justice, malgré leur immunité ? Les élections législatives sont pour bientôt. Ils iront en campagne pour quémander des voix. Les électeurs pourraient leur demander des comptes sur leur contribution dans la lutte contre la corruption au sein de la haute sphère de gouvernance. Que répondront-ils en ce moment ? « Instructions personnelles » ou « sur leadership personnel et éclairé du chef de l’Etat » à ne pas aller sur ce terrain, ou alors envie de ne pas froisser ? Dans tous les cas, le peuple togolais semble de plus en plus regardant de la manière dont chacun des députés s’acquitte de son devoir.
Godson K.
Liberté Togo
