Suite aux incendies survenus dans les marchés de Kara et de Lomé, les éléments du capitaine Akakpo ont arbitrairement appréhendé le président de l’Organisation pour bâtir dans l’union un Togo solidaire (Obuts), Agbéyomé Kodjo et son 1er Vice-président Gérard Adja, qu’ils accusent d’être les instigateurs de ces actes criminels.
Avant son arrestation, Agbéyomé Kodjo a vu son immunité parlementaire levée, le 16 janvier 2013, par l’Assemblée nationale suivant une procédure qu’il qualifie de « viciée », puisque, selon lui, elle ne respecte pas l’article 79 du règlement intérieur de cette institution. Il a déploré cette attitude à travers une note adressée au Procureur de la République dont voici la teneur. Son parti a tenu une conférence de presse hier 31 janvier pour dénoncer cette machination contre ses responsables sur laquelle nous reviendrons dans nos prochaines parutions.
Lomé, le 24 janvier 2013
A
Monsieur le Procureur de la République
LOME
Objet: Incident sur la levée de mon immunité parlementaire
Monsieur le Procureur de la République,
Par la présente, j’ai l’honneur de formellement vous informer de ce que je relève incident de la notification qui me fut faite le 22 janvier 2013, relativement à la prétendue levée de mon immunité parlementaire dont je jouis à ce jour, conformément aux dispositions de la loi organique N°2007 -013 du 19 juin 2007 prise en son article 10 et portant statut des anciens présidents de l’Assemblée nationale.
En effet, la décision prise par l’Assemblée nationale le mercredi 16 janvier 2013 tendant à la levée de mon immunité parlementaire est en tous ses points viciée, entachée d’irrégularités, de manquements et d’inobservations graves, tant sur la forme que sur le fond.
Ainsi que vous n’êtes pas sans le savoir, sur le fondement d’une part, de l’article 10 de la loi organique précitée, et d’autre part, sur le fondement des stipulations de l’article 79 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale togolaise, l’immunité parlementaire dont je jouis, ne peut être levée qu’après d’une part, que les faits qui me seraient reprochés m’aient été dûment signifiés, faits pour lesquels des éléments probants auraient dû faire de ma personne un présumé mis en cause et d’autre part, qu’après que je fus auditionné par une Commission spéciale- expressément créée par l’Assemblée nationale aux fins de statuer précisément sur la demande de levée de mon immunité parlementaire.
Or, aucune étape de ces règles formellement prescrites n’ayant été accomplie à mon endroit, je suis fondé à considérer que je ne suis point déchu de mon immunité parlementaire et qu’à ce jour, je demeure légitimement en situation de me prévaloir de mon immunité parlementaire.
C’est pourquoi, la décision de prétendue levée de mon immunité parlementaire ne peut en l’état m’être opposée, ni fonder ma garde à vue depuis le mercredi 16 janvier 2013, en ce qu’elle présente un caractère parfaitement illégal.
Parles motifs ci-avant exposés, je relève incident de la découverte que j’ai faite entre les mains du capitaine Akakpo à la gendarmerie du procès verbal de la levée de mon immunité parlementaire ce 22 janvier 2013, et vous demande de bien vouloir faire interrompre la procédure illégale en cours et ainsi ordonner, sans délai, ma remise en liberté.
Je tenais tout particulièrement à vous faire tenir la présente et en adresse copie à mon Conseil maître Yaovi AMEGAKPOE.
Dans cette attente, et vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie de croire, Monsieur le Procureur de la République, à l’assurance de ma considération distinguée.
Agbéyomé Messen KODJO Ancien Premier ministre
Ancien Président de l’Assemblée nationale
Président national de OBUTS
Copie pour information : Me Yaovi AMEGAKPOE
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