Le gouvernement a désigné l’Agence Nationale d’Appui au Développement à la Base (ANADEB) comme maître d’ouvrage délégué pour l’exécution des projets communaux à caractère socio-économiques et éducatifs, financés par le Fond d’appui aux collectivités territoriales (FACT). Pour le Mouvement Patriotique pour la Démocratie et le Développement (MPDD), cette décision du gouvernement fait obstruction à la mise en œuvre des politiques propres aux communes en matière de développement locale. Le parti de Agbéyomé Kodjo dénonce une instrumentalisation de la décentralisation.
COMMUNIQUE DE PRESSE DU MPDD – 1ER NOVEMBRE 2021
HALTE À L’INSTRUMENTALISATION DE LA DÉCENTRALISATION
Lors du récent conseil des ministres en date du 27 octobre 2021, le gouvernement a cru devoir désigner l’Agence Nationale d’Appui au Développement à la Base (ANADEB) comme maître d’ouvrage délégué pour l’exécution des projets communaux à caractère socio-économiques et éducatifs, financés par le Fond d’appui aux collectivités territoriales (FACT).
Le gouvernement a exposé dans son communiqué les critères sur lesquels il a basé la répartition de ces fonds au profit des communes en considérant que toutes les communes se situent sur une base égalitaire mettant fin à la distinction faite auparavant entre communes urbaines et communes rurales.
Les critères retenus par le gouvernement sont les suivants: principe de l’uniformité des statuts des communes ( dotation forfaitaire 20%), la population (10%), la superficie (10%) et l’indice de pauvreté (60%).
Si cette façon de faire peut permettre de régler les questions d’équité entre les communes relativement aux modalités d’allocation des fonds, elle empêche cependant les communes de définir et mettre en œuvre leurs propres politiques de développement local, les reléguant ainsi en situation de structures déconcentrées de l’Etat.
La formation politique MPDD estime qu’en fixant ainsi la dotation budgétaire des communes sans un arbitrage avec les conseils municipaux sur les besoins réels présentés en fonction des compétences transférées, le gouvernement démontre son faible engagement à octroyer une véritable autonomie d’actions aux communes dans leurs gestions.
Par ailleurs elle juge très insuffisante la dotation financière du FACT qui démontre le manque de volonté du gouvernement de s’occuper des besoins réels des populations à la base vue l’ampleur des besoins vitaux et la misère indescriptible que vivent nos populations en rapport avec les services publics de base. Pour preuve, comment comprendre que pendant que des communes reçoivent 20 millions comme dotation du FACT pour réalisation des projets au bénéfice de plusieurs milliers de togolais, plus de 50 millions de francs sont dépensés par véhicule, dans l’acquisition de plus d’une centaine de véhicules 4×4 octroyés à titre de véhicules de fonction aux membres de gouvernement, aux présidents d’institutions, aux directeurs généraux de sociétés d’Etat, aux conseillers à la présidence de la République, aux officiers supérieurs de l’armée, etc. ?
Sur un autre tableau, la formation politique MPDD se demande pourquoi le gouvernement de fait a octroyé de manière exclusive, la mission de maître d’ouvrage délégué à l’ANADEB alors que la loi sur la décentralisation donne prérogative aux Maires de faire appel aux compétences diverses existantes dans le pays pour leur accompagnement dans le cadre de l’exécution des travaux pour lesquels ces fonds sont dédiés.
La formation politique MPDD considère que l’assistance à la maîtrise d’ouvrage déléguée « collée » d’office pour la réalisation des projets de 20 à 50 millions par commune est une insulte aux Maires et à l’ensemble des conseils municipaux, taxés indirectement d’incapacité à conduire ces projets
L’assistance à la maîtrise déléguée exclusive de l’ANADEB constitue un goulot d’étranglement administratif qui s’avère complètement inopportun eu égard à l’enjeu et à l’ampleur du travail à faire simultanément dans l’ensemble des 117 communes, déjà contraintes à devoir se débrouiller avec les maigres dotations financières octroyées.
C’est pourquoi la formation politique MPDD dénonce fermement cette pratique de monopole déguisé et les risques de collusion dans l’attributions de marchés à des attributaires partisans listés d’avance et qui excellent dans les détournements de fonds publics, assurés d’une impunité garantie.
La formation politique MPDD exhorte le gouvernement de fait à se conformer aux principes de libertés d’action et d’autonomie dans la gestion des collectivités territoriales garantis par la loi sur la décentralisation et les libertés locales et qui ont fait l’objet du séminaire tenu à l’hôtel Sarakawa en mars 2016.
La formation politique MPDD demande au gouvernement de fait à se conformer également à la feuille de route adoptée à l’issue de ce séminaire afin de laisser les conseils municipaux et les maires définir leurs propres politiques de développement local et les conduire eux même pour le bonheur des populations. Il est temps de cesser de politiser la décentralisation en instrumentalisant les maires et les conseils municipaux à des fins de conservation du pouvoir.
La formation politique MPDD demande à tous les maires, surtout à ceux issus de l’opposition, de rester vigilants et de fonctionner suivant la loi, les principes et bonnes pratiques qui régissent la décentralisation partout dans le monde.
La formation politique MPDD demande aux populations togolaises de s’imprégner de la loi sur la décentralisation et des libertés locales pour connaître effectivement leurs droits et leurs rôles à jouer dans le cadre de ce processus en vue de ne pas se laisser berner par le pouvoir en place qui cherche à détourner une fois encore cette occasion qui peut les aider à améliorer leurs conditions de vie.
La formation politique MPDD, en appelle aux pays amis et partenaires du Togo qui accompagnent ce processus à suivre avec rigueur les différents actes que pose le gouvernement de fait qui tente de confisquer la décentralisation en cours dans notre pays et en laquelle, nos populations placent un grand espoir pour sortir de la misère à elles imposée.
Fait à Lomé, le 1er novembre 2021.
Le 1er Vice-Président
Gérard ADJA
