Le 1er février 2021 a marqué le 1er anniversaire de l’adoption de la loi relative à la déclaration des biens et avoirs des personnalités et agents publics. Un an après, les choses n’ont pas vraiment évolué. La prestation de serment du médiateur de la République n’est pas effective. De même que sa déclaration des biens. Même la chantre du « gouverner autrement » ne s’est pas conformée à la loi.
La route paraît interminable. Le 30 décembre 2019, la loi organique fixant les conditions de déclaration de biens et avoirs des hautes personnalités, des hauts fonctionnaires et autres agents publics a été votée par l’Assemblée nationale. Le 22 janvier 2020, la Cour Constitutionnelle, saisie, a déclarée conforme à la Constitution togolaise ladite loi. Beaucoup avaient cru pouvoir assister, dans un bref délai, à la déclaration des biens et avoirs des personnalités concernées. Non, il n’en était pas encore question puisqu’il fallait attendre l’adoption de la loi fixant les nouvelles attributions du médiateur de la République, personnalité pouvant recevoir la déclaration des biens et avoirs.
Cette nouvelle étape a nécessité une dizaine de mois. En octobre 2020, le gouvernement finit par adopter en conseil des ministres l’avant-projet de loi relatif au médiateur de la République. Il faut ensuite passer par l’Assemblée nationale. Cette dernière s’exécute deux mois plus tard. Lors de sa 15ème séance plénière de la 2ème session ordinaire de l’année tenue le 10 décembre 2020, les députés adoptent à l’unanimité la loi fixant composition, organisation et fonctionnement des services du médiateur de la République. Pour le gouvernement, il s’agit d’une nouvelle étape dans la procédure de déclaration des biens et avoirs. Selon l’article 11 de la loi sur la déclaration des biens, le déclarant établit une déclaration initiale de patrimoine dans les quatre-vingt-dix (90) jours de sa prise de fonction. Une nouvelle déclaration initiale est établie, dans les mêmes conditions, à chaque nouveau mandat ou fonction intervenant en cours d’année. La déclaration finale, selon le même article, doit intervenir dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la cessation du mandat ou des fonctions.
Mais depuis, la déclaration des biens et avoirs se fait attendre et l’on a l’impression, à raison, que ces différentes procédures enclenchées par le chef de l’Etat n’étaient que des arguments de communication. Il est difficile de comprendre que depuis décembre 2020, le médiateur de la République n’ait pas encore prêté serment devant la Cour Constitutionnelle pour déclarer ses avoirs avant de recevoir les déclarations des autres personnalités et agents publics concernés. Si la volonté y était, cela aurait été fait depuis. Se précipiter quand la situation les arrange, Faure Gnassingbé et ses collaborateurs savent le faire. Impossible alors de ne pas croire que les personnes concernées ne veulent pas se prêter à cet exercice qu’elles avaient présenté comme une réforme de taille dans la bonne gouvernance du pays.
Cette réticence est d’autant plus incompréhensible que la déclaration des biens est tenue secrète, sauf décision contraire du déclarant. C’est ce que nous enseigne l’article 15 de la loi. Il dispose que les dispositions de la loi relative au droit d’accès à l’information publique sont applicables à la déclaration des biens et avoirs dans les conditions garantissant la sécurité des personnes et des biens, ainsi que l’utilisation non préjudiciable et fiable de cette information. « En aucun cas, le contenu de la déclaration de patrimoine ne peut faire l’objet de publication par des tiers sans autorisation expresse du déclarant. Seul le déclarant peut décider de publier tout ou partie de sa déclaration. Dans ce cas, il peut soit publier lui-même une copie du deuxième original de sa déclaration, soit autoriser le Médiateur de la République à faire la publication d’une copie du procès-verbal de comparution du déclarant », écrit l’article.
Même si les personnalités concernées traînent les pas, elles sont bien contraintes de se conformer à la loi. Déjà, l’article 21 précise que « les titulaires de mandats et fonctions en exercice au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, doivent se conformer aux dispositions de la présente loi dans un délai de douze (12) mois à compter de sa publication au Journal Officiel de la République togolaise ». La loi ayant été publiée au journal officiel le 29 janvier 2020, la déclaration des biens s’impose dès le mois de février 2021. C’est d’ailleurs pour cette raison que le ministre de la Communication et porte-parole du gouvernement a déclaré que la déclaration des biens des membres du nouvel exécutif doit avoir lieu avant le 1er mars. « Ce que je sais aujourd’hui, c’est que les ministres qui viennent d’entrer au gouvernement ont jusqu’au 1er mars, me semble-t-il, pour déclarer leurs biens », a fait savoir Pr. Akodah Ayewouadan.
On est tenté de lui rappelé ses propos et demander s’il s’est lui-même conformé à la loi. Même si nous lui en tenons rigueur, il n’est en réalité qu’un wagon du train dont la locomotive est constituée de Faure Gnassingbé et sa proche collaboratrice Victoire Tomégah-Dogbé. La dame qui a promis de gouverner autrement traîne aussi les pas, six mois après sa nomination. Pour gouverner autrement, il ne suffit pas de se donner l’image d’une top model et envahir les canaux de communication. Il faut déclarer ses biens pour faire la différence.
G. A. / Liberté
