DECISIONS DU COMITE DES DROITS DE L’HOMME DES PARLEMENTAIRES

DECISIONS DU

COMITE DES DROITS DE L’HOMME DES PARLEMENTAIRES

CAS N° TG/05 – AHLI KOMLA A. BRUCE ) TOGO
CAS N° TG/06 – MANAVI ISABELLE DJIGBODI AMÉGANVI )
CAS N° TG/07 – BOÉVI PATRICK LAWSON )
CAS N° TG/08 – JEAN-PIERRE FABRE )
CAS N° TG/09 – KODJO THOMAS-NORBERT ATAKPAMEY )
CAS N° TG/10 – TCHAGNAOU OURO-AKPO )
CAS N° TG/11 – AKAKPO ATTIKPA )
CAS N° TG/12 – KWAMI MANTI )
CAS N° TG/13 – YAO VICTOR KETOGLO )

Le Comité,


décide de recommander au Conseil directeur de l’Union interparlementaire d’adopter la résolution suivante :


Le Conseil directeur de l’Union interparlementaire, saisi du cas des neuf anciens députés susmentionnés, que le Comité des droits de l’homme des parlementaires examine depuis sa 132ème session (janvier 2011) conformément à la Procédure d’examen et de traitement, par l’Union interparlementaire, de communications relatives à des violations des droits de l’homme dont sont victimes des parlementaires, se référant à la lettre du 19 février 2013 du Secrétaire général de l’Assemblée nationale, ainsi qu’aux informations fournies par les autorités et les sources au Président du Comité lors de sa visite à Lomé du 2 au 5 mars 2013, considérant les éléments ci-après versés au dossier :


– les anciens députés susmentionnés ont tous été élus en 2010 sur les listes de l’Union des forces du changement (UFC), parti de l’opposition dirigé par M. Gilchrist Olympio; suite au rapprochement entre le Rassemblement du peuple togolais (RPT), parti au pouvoir, et l’UFC, qui s’est vu accorder sept portefeuilles ministériels au lendemain des élections de mars 2010, 20 députés UFC ont fait scission et créé un nouveau parti politique dénommé Alliance nationale pour le changement (ANC) et ont également démissionné du groupe parlementaire UFC et créé un groupe parlementaire ANC;


– avant leur élection, ces députés avaient, conformément à une pratique bien établie au sein des partis politiques togolais, été tenus de remettre des lettres de démission en blanc signées et non datées à leur parti politique, afin d’être autorisés à présenter leur candidature sur sa liste électorale;


– après la scission au sein de l’UFC et la constitution de l’ANC, les lettres de démission des neuf députés concernés ont été transmises par le Président de l’Assemblée nationale à la Cour constitutionnelle, qui a pris acte de ces démissions non datées, a constaté la vacance des sièges et fait procéder au remplacement des intéressés; au cours de cette procédure, les députés concernés n’ont jamais été entendus, ni par l’Assemblée nationale, ni par la Cour constitutionnelle et ont clairement indiqué qu’ils n’avaient pas démissionné de l’Assemblée nationale; les autorités parlementaires, ainsi que la Cour constitutionnelle, connaissaient la nature des lettres de démission et savaient que les personnes concernées n’avaient nullement l’intention de démissionner de leur fonction de député;


– les députés ainsi démis de leur mandat parlementaire ont porté l’affaire devant la Cour de justice de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), afin d’obtenir leur réintégration à l’Assemblée nationale;


CL/192/12b)-R.2 – 12 –
Quito, 27 mars 2013


– le 7 octobre 2011, la Cour de justice de la CEDEAO a rendu son arrêt sur l’affaire et statué que l’Etat du Togo avait violé le « droit fondamental des requérants à être entendus tel que prévu aux articles 10 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et 7 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples » et a, en conséquence, ordonné au Togo de « de réparer la violation des droits de l’homme des requérants et à payer à chacun le montant de trois millions (3 000 000) de francs CFA »; elle a également précisé dans une décision du 13 mars 2012, statuant sur une demande en révision, que, n’étant pas une juridiction d’appel, ni de cassation des jugements rendus par les tribunaux nationaux, elle n’avait pas compétence, suivant sa jurisprudence constante, pour révoquer la décision de la Cour constitutionnelle du Togo et ordonner la réintégration des députés concernés;


– l’Etat togolais a pris acte de la décision de la Cour de justice de la CEDEAO et, suite à une décision du Conseil des ministres du 2 novembre 2011, le Garde des sceaux a demandé au Ministre des finances de diligenter le versement de la somme de trois millions de francs CFA à chacun des requérants en réparation du préjudice subi; les députés concernés ont refusé cette indemnisation, qui ne leur a en conséquence pas été versée jusqu’à présent, et ont continué à exiger leur réintégration à l’Assembléenationale;


– cette exclusion de plusieurs députés de l’opposition a exacerbé les tensions politiques au Togo entre partis de la majorité et de l’opposition; les élections législatives prévues à l’automne 2012 ont été reportées et sont actuellement prévues pour le mois de mai 2013,
-tenant compte de l’article 52 de la Constitution de la République du Togo qui dispose que « chaque député est le représentant de la Nation tout entière. Tout mandat impératif est nul », ainsi que de son article 50, selon lequel « les droits et devoirs énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans les instruments internationaux de droits de l’homme ratifiés par le Togo font partie intégrante de la […] Constitution »,


considérant que le Ministre de l’administration territoriale, de la décentralisation et des collectivités locales a annoncé publiquement qu’un projet de loi contre la « transhumance politique » serait prochainement déposé à l’Assemblée nationale,
considérant ce qui suit : le Président du Comité des droits de l’homme des parlementaires s’est rendu à Lomé du 2 au 5 mars 2013, afin de rencontrer les autorités compétentes et les députés concernés; il n’a pas pu s’entretenir avec les autorités parlementaires, l’Assemblée nationale n’étant pas en session et le Président de l’Assemblée et son Vice-Président étant en déplacement aux dates de la visite; il a rencontré le Ministre de la justice, ainsi que le Ministre de l’administration territoriale, tous deux compétents sur le dossier, les parlementaires concernés, ainsi que plusieurs représentants de la communauté internationale; il ressort de cette


visite que :


– les neuf parlementaires concernés ont exprimé leur désir de reprendre le dialogue avec les autorités dans le cadre d’une médiation et ont sollicité l’assistance de l’UIP pour l’organisation d’une telle médiation; ils se sont dits désormais disposés à accepter une réparation financière, à l’exception de M. Fabre, Président du Parti, qui est resté sur sa position initiale de demande de réintégration à l’Assemblée nationale; ce dernier a néanmoins indiqué qu’il pourrait se contenter d’un franc symbolique si son parti décidait d’accepter une réparation financière;


– le Ministre de la justice et le Ministre de l’administration territoriale ont également indiqué que l’Etat togolais était disposé à entamer un dialogue politique avec les anciens députés en vue de parvenir à une solution politique de la crise grâce à une médiation facilitée par l’UIP;


– 13 – CL/192/12b)-R.2
Quito, 27 mars 2013


– les acteurs internationaux présents au Togo, en particulier l’Union européenne et les Nations Unies, ont salué et vivement encouragé l’action du Comité des droits de l’homme des parlementaires et de l’UIP et souhaité que leur intervention puisse faciliter la reprise d’un dialogue politique entre les autorités et l’opposition togolaise avant les échéances électorales,


1. remercie de leur coopération les autorités, les sources et les différents interlocuteurs rencontrés par le Président du Comité au cours de sa visite à Lomé du 2 au 5 mars 2013 et note avec satisfaction leur volonté de reprendre un dialogue politique en vue de la résolution du cas;


2. est convaincu que la reprise d’un dialogue politique entre les parlementaires concernés et les autorités est essentielle afin de parvenir à une solution politique et ne peut qu’encourager cette démarche; soutient pleinement l’organisation d’une médiation facilitée par l’UIP et prie le Secrétaire général de prendre toutes les mesures appropriées à cette fin dans les meilleurs délais, compte tenu des prochaines échéances électorales;


3. considère que, au-delà du préjudice grave qu’ont subi les neuf anciens parlementaires, la pratique répandue au sein des partis politiques consistant à obliger les candidats souhaitant figurer sur leurs listes à signer des lettres de démission en blanc non datées va manifestement à l’encontre de l’interdiction du mandat impératif consacrée par la Constitution; se félicite que le Ministre de l’administration territoriale ait annoncé qu’un projet de loi contre la « transhumance politique » serait prochainement déposé et appelle l’Assemblée nationale à prendre les mesures législatives appropriées pour mettre fin à la pratique des lettres de démission en blanc; propose que, dans le cadre de son programme d’assistance technique à l’Assemblée nationale, l’Union interparlementaire étudie avec les autorités parlementaires la possibilité de collaborer avec elles à cette fin; aimerait connaître l’avis des autorités parlementaires sur ce point;


4. prie le Secrétaire général de porter la présente décision à la connaissance des autorités parlementaires et exécutives compétentes, des sources et des membres de la communauté internationale impliqués dans la résolution de la crise politique au Togo;


5. prie le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport en temps utile


Decision finale IUP_Mars-2013_fr