L’assemblée nationale togolaise a adopté, lors de sa séance du 27 décembre 2022, deux projets de loi. Le premier projet de loi est relatif à la modification de la loi N°2016-008 du 21 avril 2016 portant nouveau code de justice militaire et le second fixe le statut des personnels et auxiliaires exerçant dans les juridictions militaires.
La séance qui s’est déroulée au siège de l’Assemblée Nationale à lomé a été présidée par Mme YAWA DJIGBODI Tsègan, présidente de l’Assemblée Nationale en présence de Mr AGBÉTOMEY Pius Kokouvi, garde des sceaux, ministre de la justice, et du Colonel AMANA Kodjo, Directeur Général de la gendarmerie nationale.
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Conformément aux dispositions du code de justice militaire, la justice militaire est rendue, par les tribunaux militaires sous le contrôle de la cour suprême. Ses lois et décisions sont applicables au personnel militaire des forces armées togolaises, aux personnes assimilées, à celles de réserve opérationnelle ou encore aux prisonniers de guerre.
Ces deux projets visent à renforcement l’arsenal juridique en matière juridictionnelle et la mise en place d’un statut particulier au profit des magistrats et des auxiliaires des juridictions militaires.
Plusieurs innovations ont été apportées notamment :
Le remplacement des « juges militaires» par « les assesseurs et jurés militaires » pour une meilleure clarification,
La collaboration renforcée entre le ministre de la justice et le ministre des armées pour le bon fonctionnement des juridictions militaires,
La connaissance des infractions délictuelles par la chambre correctionnelle et des infractions criminelles par la chambre criminelle,
Le choix du magistrat du droit commun présidant les chambres du tribunal et de la cour d’appel militaire suivant des critères bien définis (nature de l’affaire, le grade du prévenu),
L’assimilation des personnels des corps exerçant des missions de sécurité aux militaires.
Par cette adoption, les acteurs impliqués se voient dorénavant dotés, de nouveaux outils juridiques plus rigides permettant de rendre opérationnels les cours et tribunaux militaires et de raffermir la cohésion au sein de l’outil de défense par une justice équitable. Cette loi ouvre aussi les portes à un vaste chantier de formations et de renforcement de capacités aux magistrats militaires.
Le garde des sceaux, ministre de la justice s’est félicité du climat de confiance qui a prévalu au cours des travaux et qui a conduit à l’adoption de cette loi. Il a laissé entendre que cet « instrument juridique vient à point nommé favoriser l’opérationnalisation de la justice militaire ». Pour sa part, Madame la présidente de l’assemblée nationale a félicité les élus pour le travail abattu durant cette session parlementaire.
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