Une petite recherche a permis de savoir ce qu’il en est, en France, de la responsabilité et des conséquences pénales des crimes commis par le chef de l’État ou en son nom pendant l’exercice de son pouvoir. Le périmètre de sa responsabilité et de son irresponsabilité est bien précis. Seule la période couverte par son mandat au poste le dispense de poursuite. Les spécialistes de droit et politologues de UNIR sont-ils capables d’expliquer aux Togolais les réelles motivations de l’article 75 de leur nouvelle constitution?
En France, voici ce que dit la loi: «La responsabilité du president francais est originale puisqu’il bénéficie d’une immunité pour les actes qu’il commet dans l’exercice de ses fonctions et d’une inviolabilité temporaire pour tous ses autres actes jusqu’à la fin de son mandat. En fait, le premier des français est irresponsable des actions accomplies dans l’exercice de ses fonctions, et pour ce qui est étranger à sa fonction, il bénéficie d’une suspension civile et pénale des procédures engagées contre lui jusqu’à la fin de son mandat. Seule une réunion du Parlement en Haute Cour peut le destituer s’il venait à manquer à ses devoirs de manière manifestement incompatible avec l’exercice de son poste…»
Comme cela se constate, aucun président français, sachant qu’à son terme la justice l’attendra, ne peut s’arroger le droit de vie ou de mort sur ses concitoyens ou disposer à sa guise des richesses de son pays pour le seul fait qu’il a été élu président. Les fautes graves et crimes commis durant son mandat sont pénalisables et peuvent être mis en jugement des son départ du poste. Ici aux États-Unis comme partout dans le monde, les recherches sont formelles: un ancien président, en dehors du respect qui lui est du en raison de ses hautes fonctions précédentes, ne peut être placé à vie au-dessus de la loi. Cette disposition est comme une balustrade au bord d’un pont, un garde-fou pour empêcher le détenteur du pouvoir suprême de tomber dans les abus et travers les plus monstrueux car, le pouvoir corrompt et tend à rendre ultra supérieur et intouchable.
Le Togo a connu, entre 1967 et 1990, une dictature particulièrement meurtrière. D’où l’esprit et la lettre de la constitution de 1992. Toute loi fondamentale est inspirée par l’histoire du pays qui l’adopte. Elle protège les peuples contre leurs dirigeants et mon vis-versa. A quoi rime la constitution UNIR du 8 mai 2019?
Voilà une opposition togolaise qui, tout en dénonçant en bloc ce qu’on peut appeler une perversion constitutionnelle, accepte néanmoins de prendre part à une élection couverte par le texte qu’elle rejette. C’est atypique, même comique, quand on se met gaillardement en rang pour piloter l’arrière train d’un système électoral illicite d’où on est absent. La aussi, il faudra des spécialistes pour faire comprendre cette cacophonie politique à nos jeunes étudiants qui ont choisi d’étudier le droit.
Kodjo Epou
Washington DC
USA
