Bras de fer entre le gouvernement et les greffiers : la Coordination des greffiers dénonce une réquisition arbitraire

© togoactualite – Le mouvement des greffiers et administrateurs des cours et tribunaux du Togo fait mal aux autorités du pays notamment au ministre de la justice. En décidant de reconduire leur mouvement qui, entre dans une nouvelle semaine à partir de ce 07 juin 2017 et ce pour trois jours, les greffiers ont certainement appuyé là où ça fait mal d’où la réaction de leur ministre de tutelle.
 
Jamais en 12 ans de règne de Faure Gnasingbé aucune grève n’a fait réagir les autorités au point de réquisitionner le personnel comme c’est le cas des greffiers. Même au temps fort de la grève des enseignants ou des médecins cette décision réquisition n’avait pas été prise.
 
Mais à la veille de ce troisième mouvement en l’espace de deux mois, le ministre de la justice a sorti une décision de réquisition des auxiliaires de justice, une manière de briser le mouvement très suivi et qui paralyse les jugements dans les cours et tribunaux du pays . Mais c’est sans compter sur la détermination des greffiers.
Par une décision en date du 06 juin, le ministre de la justice considérant la nécessité du service, réquisitionne, « les postes de greffiers et administrateurs de greffe dont la liste suit sont déclarés nécessaires pour assurer la continuité des services publics et préserver les libertés individuelles pendant la grève ». Par conséquent, selon la décision ces auxiliaires de justice sont tenus d’assurer les services minimum les 07, 08, et 09 juin 2017.
Mais du côté des greffiers on ne veut pas se laisser intimider par une telle mesure.
 
« Vous ne devez déférez à aucune réquisition, parce que faite à dessein pour casser le mouvement et surtout ne respectant les prescriptions légales en la matière », a lancé la Coordination des greffiers à l’endroit de ses membres. Et de poursuivre que la Coordination se chargera de répondre à toute réquisition.
« Nous mouvement est légal et le sera jusqu’à la fin. Selon le statut général de la fonction publique, la prise d’un décret détermine les postes pour lesquels l’on peut être réquisitionné en période de grève. Un tel décret n’existe pas actuellement. La décision du ministre a tenté de contourner cette carence et ceci en toute illégalité », insiste le porte-parole des grévistes Me Koriko Bagaza.
 
« La décision est manifestement illégale. Elle est sensée avoir été prise en application des dispositions du statut général de la fonction publique togolaise », précise le porte-parole. Or ce statut pose comme préalable à toute réquisition, la prise d’un décret déterminant les postes pour lesquels l’on peut être réquisitionné en période de grève. Un tel décret n’existe pas actuellement. La décision que dessus a tenté de contourner cette carence et ceci en toute illégalité.
 
Selon l’article 245 du statut général de la fonction publique, l’autorité administrative compétente peut, à tout moment, procéder à la réquisition des fonctionnaires qui occupent des fonctions indispensables à la sécurité des personnes et des biens, au maintien de l’ordre public, à la continuité des services publics ou à la satisfaction des besoins essentiels de la nation.
 
La liste des postes ou fonctions ainsi définis est fixée par décret. La réquisition des fonctionnaires occupant des fonctions figurant sur cette liste leur est notifiée par ordre de service signé par l’autorité administrative compétente. Toutefois, en cas d’urgence, la réquisition peut résulter de la publication, au journal d’annonce légales, de la diffusion radiophonique ou l’affichage sur les lieux de travail, d’un acte réglementaire requérant collectivement et anonymement les personnes occupant tout ou partie des emplois énoncés dans la liste préalablement fixée par décret par des moyens de communication électronique ou par tout autre moyen faisant foi.
Notons que les greffiers réclament l’adoption du statut particulier et le décret d’application, les primes et l’amélioration des conditions de vie et de travail.
 
lomévi (www.togoactualite.com)