Depuis le 16 avril 2019, les membres des bureaux des commissions ont été installés. Neuf commissions sont créées pour le bon fonctionnement de l’institution. Cette installation fait suite aux législatives du 20 décembre 2018 qui ont débouché sur des résultats qui ont fait dire que nombre de députés avaient été « nommés » et non élus, tant des situations vont du bizarre au burlesque.
En France comme au Togo avec la VIè République, le pouvoir législatif est détenu par le parlement, constitué du Sénat et de l’Assemblée nationale. Il dispose du pouvoir de discuter et de voter les lois. Il a aussi pour mission de voter le budget de l’Etat et de contrôler le pouvoir exécutif. Mais en attendant la mise en place du fameux Senat très budgétivore dans un pays pauvre et très endetté, c’est l’Assemblée nationale qui joue depuis des années ce rôle. Et pour le bon fonctionnement de celle-ci, la loi prévoit la création et la formation des commissions.
En effet, quatre mois après la mise en place de la nouvelle mandature, des commissions avec des tâches déterminées ont été créées avec à leurs têtes des gens censés travailler sur des questions de leur ressort. Neuf commissions en tout dont :
1- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale. Président : Tchalim Tchitchao (UNIR) ; Vice-Président : Agbanu Komi (UFC) ; 1er rapporteur : Abougnima Molgah (UNIR) ; 2eme rapporteur : Hounakey Akakpo Kossi (indépendant)
2- Commission des droits de l’homme. Président : Tsolenyanu Koffi (indépendant) ; Vice-Président : Lawson Boe-Allah Raymonde Kayi (UNIR) ; 1er rapporteur : Kolani Yobate (UNIR) ; 2eme rapporteur : Monkpebor Koundjam (indépendant)
3- Commission des finances et du développement économique. Président : Sémondji Mawoussi Djossou (UNIR) ; Vice-Président : Ahoomey-Zunu Doh Gaétan Mawukplonam (UFC) ; 1er rapporteur : Kangbeni Gbalgueboa (UNIR) ; 2eme rapporteur : Kpatcha Sourou (UNIR)
4- Commission agropastorale, de l’aménagement du territoire et du développement local. Président : Kazia Tchala (UNIR) ; Vice-Président : Sodokin Koffi (UNIR) ; 1er rapporteur : Atti Dzigbodi (indépendant) ; 2eme rapporteur : Touh Pahorsiki (UNIR)
5- Commission de l’éducation et du développement culturel. Président : Kagbara Uleija Yabisse Milioussiba Innocent (PDP) ; Vice-Président : Atchangbédji Gado (UNIR) ; 1er rapporteur : Anaté Kouméalo (UNIR) ; 2eme rapporteur : Gnatcho Komla Mawuena (UNIR)
6- Commission des relations extérieures et de la coopération. Président : Balouki Essossimna (UNIR) ; Vice-Président : Nayone Dindiogue Denis (indépendant) ; 1er rapporteur : Issa – Touré Salahaddine (UNIR) ; 2eme rapporteur : Abdoulaye Adjaratou (UNIR)
7- Commission de l’environnement et du changement climatique. Président : Kpomegbe Anani Kokou (UFC) ; Vice-Président : Nonon Kpamnona Diera-Bariga (UNIR) ; 1er rapporteur : Nadjo N’ladon (indépendant) ; 2eme rapporteur : Kpal Koffi (UNIR)
8- Commission de la santé. Président : Sandani Arzouma Felidja (UNIR) ; Vice-Président : Adjeh Assoupui Amele (indépendant) ; 1er rapporteur : Afetse Yawo Dotse (UNIR) ; 2eme rapporteur: Gbone Adjo (UNIR)
9- Commission de la Défense et de la sécurité. Président : Kodjo Agbéyomè ; Vice-Président : Katanga Poro (UNIR) ; 1er rapporteur : Keretcho Komina (UNIR) ; 2eme rapporteur : Binoinin Kpanimie (indépendant).
Tous les membres desdites commissions ont des avantages en nature et en espèce inhérents à leur position, histoire de leur permettre de bien s’acquitter de leurs tâches.
Comme on peut le constater, sur les 9 commissions permanentes, 5 sont revenues à UNIR le parti au pouvoir, 3 à « l’opposition » et 1 aux « indépendants ». Mais étant donné que l’opposition et les indépendants auxquels on fait allusion sont les « opposants de l’opposition » véritable, c’est-à-dire des opposants voulus par UNIR, on comprend le permanent alignement de ceux-ci sur presque tous les projets de lois qui sont votés. Le rubicond a été la hargne avec laquelle, en lieu et place du projet de loi portant modification de trois articles de la Constitution, ils ont modifié plutôt 29 articles, ce qui a laissé voir un ajout de plus de 866% de « propositions de lois » offertes à l’exécutif. Alors que dans la pratique, les députés sont censés « contrôler l’action du gouvernement ». Drôle de contrôle.
Que retenir comme bilan plus d’un an après ?
De par l’actualité du Togo, les supposés « élus » du peuple ne devraient pas chômer. Mais à force de toujours mettre la charrue avant les bœufs, on assiste à un immobilisme écœurant des députés togolais.
Hormis les commissions permanentes, il existe des commissions d’enquête lorsque le besoin se fait sentir. L’article 128 du règlement intérieur, portant Constitution de commission d’enquête dispose : « 1-La création d’une commission d’enquête ou de contrôle par l’Assemblée nationale résulte du vote d’une proposition de résolution déposée, affectée à la commission permanente, compétente, examinée et discutée dans les conditions fixées au Titre I Chapitre X du présent Règlement intérieur. Cette proposition doit déterminer avec précision, soit les faits qui donnent lieu à enquête, soit les services publics ou les entreprises nationales dont la commission de contrôle doit examiner la gestion. 2- La commission saisie d’une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête ou de contrôle doit déposer son rapport dans le mois de la session ordinaire suivant l’affectation de cette proposition. 3- Les commissions d’enquête ou de contrôle ne peuvent comprendre plus de quinze (15) députés ». Mais depuis plus d’un an, combien de commissions d’enquête ont été mises en branle dans quelque domaine que ce soit ? Et pourtant, ce ne sont pas les faits délictueux qui ont manqué d’ébranler l’exécutif togolais.
Il existe même un article ubuesque qui porte sur un OVNI (Objet volant non identifié), la Haute cour de justice. Art. 135 portant Saisine de la Haute Cour de Justice. « 1- Aucune proposition de résolution portant mise en accusation devant la Haute Cour de Justice n’est recevable si elle n’est signée par un tiers (1/3) au moins des députés composant l’Assemblée nationale. 2- Le bureau de l’Assemblée nationale prononce d’office l’irrecevabilité des propositions de résolutions contraires aux dispositions de la loi organique sur la Haute Cour de Justice. Il rend compte à l’Assemblée nationale à sa plus prochaine séance. L’Assemblée nationale peut en débattre. 3- Les propositions de résolutions déclarées recevables sont transmises par le président de l’Assemblée nationale à une commission spéciale, constituée dans les mêmes conditions que celles fixées aux articles 35 et 36 du présent règlement intérieur. 4- La mise en accusation du président de la République ou des membres du gouvernement devant la Haute Cour de Justice est adoptée sur rapport de la commission spéciale susvisée par un scrutin secret de la majorité des quatre cinquième (4/5) des membres composant l’Assemblée nationale ». Mais où est la Haute cour de justice pour laquelle des textes sont consacrés ? Bien que l’initiative des lois soit concurremment partagée entre l’exécutif et le législatif, bien qu’il existe la commission permanente de Tchitchao Tchalim chargée d’étudier des propositions de loi, aucun député n’a trouvé utile de réfléchir à la mise en place de cette institution. Trop sensible, parce que des membres du gouvernement et d’autres haut perchés pourraient être contraints de répondre de leurs actes. Donc, en attendant, « allons-y seulement ».
Un hôpital tarde à émerger de la fange à Agoè. La commission permanente chargée des questions de santé prend son temps de jouir de la fonction, ignorant que le peuple qui les a « élus » a des droits.
Le ministre de la Culture tente de reconvertir des artistes sans que Kagbara Yabisse et sa commission n’en soient choqués. Du moment que les émoluments mensuels tombent régulièrement, le député peut oublier son bienfaiteur, le peuple dont les artistes.
Des juges haut perchés sont soupçonnés de corruption, depuis les tribunaux d’instance jusqu’à la Cour suprême, après une halte à la Cour d’Appel ; le Comité de suivi des fluctuations des prix des produits pétroliers (CSFPPP) est éclaboussé par une corruption latente depuis des années, mais apparemment, il n’existe pas de députés « élus » au Togo ; juste des députés « nommés », raison pour laquelle ce désintérêt pour la reddition des comptes.
Une commission chargée des affaires foncières avec un certain Kazia Tchala du parti UNIR est là, mais des vrais risques d’expropriations à Davié, Agoè ou Gbamakopé menacent la paix civile sans que les membres de cette commission ne s’en émeuvent.
Par contre, en même temps qu’ils votent une loi permettant au chef de l’Etat de gouverner par ordonnance, les mêmes députés votent une loi sur le nucléaire en pleine pandémie de la Covid19. C’est à se demander si ces « représentants du peuple » sont vraiment en phase avec ce peuple.
Au vu de tout ce qui précède, on est tenté de qualifier les députés actuels d’« accompagnateurs » du gouvernement et non de contrôleurs de l’exécutif. Autrement, ils devraient pouvoir dire via un rapport ce qu’ils ont déjà contrôlé depuis qu’ils perçoivent leurs indemnités sur le dos du contribuable togolais.
Abbé Faria / Liberté Togo
