Aucun ancien Président de l’Assemblée Nationale ne peut être poursuivi ou arrêté en raison des faits délictuels par lui commis qu’avec l’autorisation de l’Assemblée nationale obtenue après une délibération spéciale votée à la majorité absolue des membres de l’Assemblée nationale ».
Ce sont les termes énoncés par l’article 11 de la loi N° 2007-013 du 19 juin 2007 portant statut des anciens présidents de l’Assemblée nationale. C’est sur ces dispositions que se fonde l’ancien président de l’Assemblée nationale et ancien Premier ministre de la République togolaise, Agbéyomé Messan Kodjo pour rejeter la levée de son immunité parlementaire intervenue le 16 janvier dernier, une procédure qui a permis son arrestation par la gendarmerie et son inculpation pour « complicité » dans la série d’incendies ayant endeuillé plusieurs centres commerciaux du pays.
Pour le président de l’Organisation pour bâtir dans l’union un Togo solidaire (OBUTS), il y a « manifestement » des violations dans la procédure ayant mené à cette levée d’immunité. « Toute demande de levée de l’immunité parlementaire », rappelle M. Kodjo, doit être « instruite par une Commission spéciale », et la levée ne prospérera, insiste-t-il, « qu’après l’audition du présumé mis en cause ». Ce qui, relève-t-il, n’a pas été fait dans son cas.
« Subséquemment, nul ne saurait se prévaloir des dispositions énoncées à l’article 11 précité, pour faire suite à la une saisine de l’Assemblée Nationale par monsieur le Procureur Général près la Cour suprême en méconnaissance totale des dispositions additionnelles prévues à l’article 79 du Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale qui fait expressément obligation à l’instance parlementaire de préalablement entendre le présumé mis en cause dont la levée de l’immunité parlementaire est demandée ou à défaut, d’entendre l’un de ses collègues qu’il aura désigné pour le représenter devant une Commission spéciale expressément créée par l’Assemblée nationale aux fins de statuer précisément sur la demande de levée de l’immunité parlementaire. La Commission spéciale dont s’agit est composée de : – un membre du bureau de l’Assemblée nationale, président ou, à défaut, – un rapporteur de la commission des Droits de l’Homme ; le président ou, à défaut, un rapporteur de la commission des lois Constitutionnelles et de la législation de l’administration générale ; un représentant de chaque groupe parlementaire », écrit celui qui est accusé d’être le présumé « cerveau et bras financier » des pyromanes. Pour celui-ci, toutes les règles prescrites pour la levée de l’immunité d’un ancien président de l’Assemblée nationale ont été violées, « tant sur la forme que sur le fond » et il fait observer qu’il « demeure jusqu’à ce jour, sans aucune notification de la ″délibération″ ».
« Au surplus, à ces graves manquements qui entachèrent la procédure de la prétendue levée de mon immunité, s’adjoint le fait que je demeure à ce jour, sans aucune notification de la ″délibération″ ayant rendue possible ce qui ne saurait être qualifié autrement que mon enlèvement et ma séquestration par des éléments du SRI », souligne M. Kodjo qui exhorte la Cour constitutionnelle et son président de « bien vouloir prendre les dispositions » qu’il jugera « utiles et appropriées » pour le faire rétablir dans tous ses « droits et privilèges ».
Le président de l’OBUTS a été remis en liberté le 25 février dernier après avoir passé 40 jours entre les mains de la justice dans le cadre, selon le Procureur de la république, des enquêtes ouvertes dans le dossier des incendies
des marchés.
Olivier A.
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