ASSEMBLEE NATIONALE
Palais des Congrès
Lomé Togo
Lomé, le 09 mai 2018
Question d’actualité au gouvernement
La Députée AMEGANVI Manavi Isabelle
A
Monsieur le Premier Ministre
LOME
Monsieur le Premier Ministre,
Permettez-nous de vous rappeler que, par lettre en date du 24 mai 2016, portant référence N° 16-255/ANC/PN-SG, monsieur Jean-Pierre FABRE, député à l’Assemblée Nationale, Chef de File Opposition, vous avait demandé de bien vouloir lui communiquer copie des contrats de cession ou de concession conclus par la république togolaise avec certaines entreprises au nombre desquelles figure BOLLORE AFRICA LOGISTICS. A ce jour, cette lettre est demeurée sans suite.
Le 25 avril 2018, sur la base de documents saisis par la police française en 2016, lors d’une perquisition au siège du groupe BOLLORE, à Puteaux, la justice française met en examen (inculpe), monsieur Vincent BOLLORE, propriétaire de BOLLORE AFRICA LOGISTICS, pour « corruption d’agents publics étrangers, complicité d’abus de confiance, complicité de faux et usage de faux », relatives à des contrats conclus respectivement en 2010 et en 2011 pour la gestion des ports de Lomé et de Conakry ». Concrètement, monsieur Vincent Bolloré est soupçonné d’avoir financé illégalement en 2010, une partie de la campagne électorale de monsieur Faure Gnassingbé à hauteur de huit cent mille euros, soit plus d’un demi milliard de francs CFA, et obtenu en contrepartie la concession du Port Autonome de Lomé.
C’est précisément en raison de présomptions de malversations dans les attributions desdites concessions par l’Etat togolais, que le Chef de File de l’Opposition avait demandé copie des contrats en cause, en vue d’en examiner la régularité.
La mise en examen (inculpation) de monsieur Vincent BOLLORE lève un coin de voile sur l’opacité ainsi que la mal gouvernance politique et économique caractéristiques du régime en place au Togo depuis plus de 50 ans. Elle montre notamment, que l’attribution des marchés d’Etat ne respecte point les procédures garantissant les intérêts des populations, mais relève plutôt de la seule volonté du chef de l’Etat, pour la sauvegarde des intérêts de la minorité qu’il incarne.
Voilà pourquoi, nous voudrions ici, en application de la Loi N° 2016- 006 du 30 mars 2016, portant liberté d’accès à l’information et à la documentation publiques, et de la Loi N° 2013- 015 du 13 juin 2015 portant statut de l’opposition, réitérer la demande du Chef de File de l’Opposition contenue dans son courrier susmentionné.
En outre, vous voudriez bien apporter à la représentation nationale, les réponses aux questions ci-après :
1. Quelle est la procédure en vertu de laquelle la concession a été attribuée à monsieur Vincent BOLLORE ?
2. En cas d’appel d’offres, quelle est la date de publication de cet appel d’offres au Journal Officiel de la République Togolaise, ou tout autre journal d’annonces légales ?
3. Quelle est la date à laquelle la liste des participants à cet appel d’offres, a été rendue publique?
4. Quelles sont les entreprises retenues à l’issue de cette sélection ?
5. Quelle est la date du dépouillement de l’appel d’offres ?
6. Quelle est la date de publication du résultat de ce dépouillement ?
7. Quelles sont les montants annuels des redevances versées par la société BOLLORE AFRICA LOGISTICS, au Trésor public, depuis 2010, au titre des contrats la liant à l’Etat togolais?
8. Y a-t-il eu des études d’impact réalisées préalablement à la construction du troisième quai et à l’extension du terminal à conteneurs du Port Autonome de Lomé ? Dans l’affirmative, prière de nous fournir copie des rapports de ces études.
9. Par quelle convention, le coût de ce chantier démarré en 2011 et estimé à plus de 300 milliards de francs CFA, a été financé par le groupe BOLLORE ?
10. Quelles sont les sociétés exploitant ces nouvelles installations, Togo Terminal ou autres, ainsi que la composition de leur capital et leur actionnariat ?
Vous nous obligerez, Monsieur le Premier Ministre, par une prompte diligence.
La Députée
source : anctogo
