La Chambre d’accusation de la Cour suprême du Togo a annulé mardi, la procédure de notification de la date d’audience faite par le Procureur général à Pascal Bodjona dans le cadre de l’instruction menée dans l’affaire dite « Bertin Agba », a constaté Afreepress. La forme et le délai prévu par la loi n’ont pas été respectés, c’est ce qu’ont relevé les juges et c’est en se basant sur cet argument, qu’ils ont annulé la procédure et demandé au Parquet de la reprendre.
« La Chambre d’accusation a renvoyé le procès à l’audience du 7 septembre prochain. Nous ne sommes pas encore entrés dans le débat sur la procédure d’appel. Pour l’heure nous avons soulevé le fait que notre code de procédure pénal a prévu que la notification doit être faite par lettre recommandée et que, s’agissant d’une matière autre que la matière de la détention, un délai minimum de 5 jours doit être observé entre la date d’envoi de la lettre et la date d’audience », a confié à Afreepress, Me George Tchassanté, avocat de l’ancien ministre de l’Administration territoriale dans ce dossier.
Selon les avocats de Pascal Bodjona, la procédure de notification de la date d’audience a été viciée, car, disent-ils, cette notification ne peut être faiteque par lettre recommandée. Mais telle n’a pas été le cas, relève Me George Tchanssanté. « C’est plutôt par un exploit du juge que la date d’audience a été signifiée à M. Pascal Bodjona, en violation des dispositions légales. En plus, au lieu du délai de 5 jours, il a reçu la notification le 24 août et l’audience a eu lieu aujourd’hui 28 août, donc le délai de 5 jours minimum n’a pas n’ont plus été respecté », soutient-il.
« Alors nous avons demandé que les juges tirent les conséquences de droit qui découlent de cette situation parce qu’il y a eu violation de la loi. Le dossier a été renvoyé au 7 septembre pour qu’une nouvelle convocation soit envoyée à M. Pascal Bodjona dans les formes prévues par la loi », a souligné celui-ci.
La genèse de l’affaire
L’affaire commence le 10 août 2012 lorsqu’au lendemain de la formation du gouvernement Ahoomey-Zunu, gouvernement dont il n’est plus membre, l’ancien ministre de l’Administration territoriale et ancien bras droit du chef de l’État togolais est convoqué par la justice pour être entendu dans le cadre de la procédure ouverte dans le dossier dit « Sow Bertin Agba ».
Cité comme témoin dans cette affaire qui commence le 7 août 2011 avec l’arrestation et l’incarcération de l’homme d’affaires togolais, Sow Bertin Agba, le ministre Pascal Bodjona arrive au tribunal dans la soirée du vendredi 10 août 2012 en qualité de témoin.
Mais dès le début de l’audition, le juge va brandir à l’ancien directeur de cabinet du président de la République, un procès verbal sur lequel l’homme est désormais cité comme « inculpé ». Les témoins rapportent qu’à partir de ce moment, l’audition va prendre une autre tournure et se dérouler dans une atmosphère « très houleuses ». Ce qui va obliger le juge d’instruction chargé de l’affaire « à déchirer », le document inculpant Pascal Bodjona.
Mais le ministre n’est pas encore au bout de ses peines.
Il sera de nouveau convoqué par le même juge d’instruction qui insiste enfin de l’écouter dans le cadre de l’affaire. Pascal Bodjona oppose un refus urgeant de l’incompétence de ce dernier à l’écouter.
Dès le 13 août, l’homme introduit un recours aux fins de voir ce juge être déchargé du dossier.
C’est dans le cadre du délibéré de cet appel que le procès du mardi 28 août s’est tenu. Au départ au nombre de deux, les avocats de Pascal Bodjona ont été une dizaine à plaider ce mardi dans le cadre de ce dossier. Il s’agit entre autres, de Mes Jil-Bénoit Afangbedji, Dovi Ahlonko, Zeus Ajavon, Raphael Kpandé-Adzaré, Lawson George, Isabelle Améganvi, George Tchanssanté. Dodji Apévon, Abi Tchessa, Attoh Messan.,
Selon le conseil de l’ancien ministre, « les juges ont estimé que la procédure a été bâclée et il est demandé au procureur général de la reprendre ».
L’Absence d’Abass Al Youssef, qui est à Lomé avec une forte délégation et celle de Pascal Bodjona à cette audience a été particulièrement remarquée.
afreepress
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