Actes de torture : le Gouvernement togolais condamné « une énième fois » par la Cour de justice de la CEDEAO

La Cour de Justice de la CEDEAO a condamné une énième fois le gouvernement togolais pour acte de Torture. 

L’information est révélée par la l’association des Victimes de la torture au Togo (ASVITTO) dans un communiqué. 

*COMMUNIQUÉ DE L’ASVITTO*

L’Association des Victimes de la Torture au Togo (ASVITTO) vient porter à la connaissance de l’opinion publique que le gouvernement du Togo a été, pour une énième fois encore, condamné pour acte de tortures par la Cour de justice de la communauté CEDEAO ce 30 novembre 2023 dans l’affaire N°ECW/CCJ/APP/09/22, Adam Latif et 13 autres c/ République Togolaise.

Dans ce dossier relatif aux personnes arrêtées en décembre 2018 lors des manifestations de la coalition politique dénommée C14, au moins quatorze (14) personnes ont été arrêtées en décembre 2018 lors des élections législatives de la législature actuelle qui sera en fin de mandature dans les prochains jours. Ces personnes ont été arrêtées et soumises aux actes de tortures de la part des forces de sécurité de l’ancien SRI (service de renseignement et d’investigation) devenu SCRIC (service central de recherche et d’investigation criminelle). Comme on peut le constater, ce n’est qu’un changement de nom, mais les pratiques sont restées les mêmes, avec en toile de fond les méthodes abjectes et avilissantes de torture pour faire extorquer les aveux, prototypes de l’Agence Nationale des Renseignements (ANR) toujours opérationnelle en catimini.

En 2019, l’ASVITTO a reçu des plaintes formelles de ces quatorze (14) détenus et a constitué un collège d’avocats en vue de leur accompagnement judiciaire à titre bénévole et spontané. Après avoir tenté en vain de faire entendre raison à l’ancien doyen des juges d’instruction (paix à son âme), par plusieurs demandes de mise en liberté provisoire et d’office systématiquement rejetées, un recours a été déposé devant la Cour de justice de la communauté CEDEAO. 

Ce jeudi 30 novembre 2023, la juridiction communautaire a rendu une décision qui a essentiellement fait droit aux demandes des requérants. En effet, après avoir constaté le refus délibéré de la justice togolaise à faire diligenter une enquête sur les allégations de tortures conformément à un arrêt de la chambre d’accusation de la cour d’appel de Lomé et sur le fondement de la Convention des Nations Unies contre la torture, la Cour de la CEDEAO a enjoint à l’État Togolais :

i. D’enquêter sur les actes de torture et traitements cruels, inhumains ou dégradants afin que les présumés auteurs soient poursuivis et punis conformément aux lois en vigueur ; 

ii. De procéder à la libération immédiate et sans délai des 14 victimes à savoir Adam Latif, Aliagbo Marzouk, Alles Atti, Banavei Bala, Boukari Djobo, Fofana Nafiou, Issa Issifou, Issa Saliou, Karrou Wawime, Kondouafia Tchasama, Mohamed Soulémane, Yacoubou Bilali, Yaya Soulémane, Youssif Ali ;

iii. De verser à chacune des 14 victimes une indemnisation pécuniaire de 30 millions de F CFA à titre de réparation.

L’ASVITTO salue la spontanéité, la disponibilité et le professionnalisme avec lesquels le collège d’avocats conduit ces affaires de violations graves des droits de l’homme, qui somme toute constituent des causes humanistes, devant la juridiction régionale.

L’ASVITTO ne voudrait pas passer inaperçu le grand soutien technique de l’ONG Amnesty International qui a été déterminant du fond en comble dans tout le processus d’accompagnement des quatorze (14) victimes, et par cette occasion renouvelle toute sa reconnaissance aux responsables de cette organisation.

Enfin, l’ASVITTO convie le Chef de l’État et les autorités gouvernementales à procéder à l’exécution sans délai des décisions de la Cour de justice de la CEDEAO pour faire libérer les victimes de torture encore en détention arbitraire dans les prisons civiles du Togo.

Fait à Lomé, le 1er Décembre 2023

Pour l’ASVITTO

Le Président

Monzolouwè ATCHOLI KAO